Document d'enregistrement Universel 2022

5. Performance Financière Et Perspectives

Dérogations en cours de validité et prescriptions accordées par l’autorité administrative en application des articles D. 594-6 et D. 594-7 du Code de l’environnement

EDF a obtenu une dérogation ministérielle le 31  mai 2018, lui permettant d’augmenter, sous conditions, la part des actifs non cotés (hors notamment les titres CTE et les actifs immobiliers) dans les actifs dédiés de 10 % à 15 %.

Par ailleurs, Cyclife, filiale d’EDF, avait reçu une prescription de l’autorité administrative d’atteindre un taux de couverture des provisions nucléaires excédant 100 % au 31 décembre 2022 au plus tard. À fin 2022, le taux de couverture s’élève à 123 % en raison de la baisse des provisions, notamment du fait de la hausse du taux d’actualisation.

5.1.6.1.7 Gestion du risque de contrepartie/ crédit

Le risque de contrepartie représente la perte potentielle réalisée par le groupe EDF dans l’hypothèse d’une défaillance future de sa contrepartie. Le Groupe s’est doté d’une politique de gestion du risque de contrepartie appliquée à EDF et à toutes les filiales contrôlées opérationnellement. Cette politique décrit la gouvernance associée au suivi de ce risque et l’organisation de la gestion et du suivi du risque de contrepartie. La politique prévoit aussi la réalisation d’une consolidation trimestrielle des expositions du Groupe. Le département Contrôle des Risques Financiers et Investissements réalise un suivi étroit des contreparties du Groupe (point quotidien sur les alertes et prise de mesures particulières avec certaines contreparties).

Le tableau ci-dessous détaille la répartition par classe de rating des expositions consolidées du groupe EDF au risque de contrepartie. À fin septembre 2022, les expositions du Groupe sont à 88 % sur des contreparties de classe investment grade, notamment en raison de la prépondérance d’expositions générées par l’activité trésorerie et gestion d’actifs, les placements étant effectués essentiellement sur des actifs peu risqués :

  Bonne qualité de crédit Faible qualité de crédit Sans notation interne Total
au 30/06/2022

au 30/06/2022

Bonne qualité de crédit

88 %

au 30/06/2022

Faible qualité de crédit

11 %

au 30/06/2022

Sans notation interne

1 %

au 30/06/2022

Total

100 %

au 30/09/2022

au 30/09/2022

Bonne qualité de crédit

88 %

au 30/09/2022

Faible qualité de crédit

11 %

au 30/09/2022

Sans notation interne

1 %

au 30/09/2022

Total

100 %

La répartition des expositions au risque de contrepartie par nature d’activité est la suivante :

  Achats Assurances Distribution et vente Trésorerie et gestion d’actifs Achats de combustible et trading d’énergies Total
au 30/06/2022

au 30/06/2022

Achats

7,0 %

au 30/06/2022

Assurances

0,2 %

au 30/06/2022

Distribution et vente

13,5 %

au 30/06/2022

Trésorerie et gestion d’actifs

51,4 %

au 30/06/2022

Achats de combustible et trading d’énergies

27,9 %

au 30/06/2022

Total

100 %

au 30/09/2022

au 30/09/2022

Achats

5,6 %

au 30/09/2022

Assurances

0,2 %

au 30/09/2022

Distribution et vente

13,7 %

au 30/09/2022

Trésorerie et gestion d’actifs

43 %

au 30/09/2022

Achats de combustible et trading d’énergies

37,5 %

au 30/09/2022

Total

100 %

Les expositions des activités de trading d’énergie sont concentrées sur EDF Trading. Leur forte hausse par rapport à décembre2021 s’explique par l’envolée des prix des commodités sur la période. Chaque contrepartie de cette filiale se voit attribuer une limite en fonction de sa solidité financière. Différents moyens de réduction du risque de contrepartie sont mis en œuvre au sein d’EDF Trading, notamment des accords de netting des positions, des accords de cash collateral et la mise en place de garanties bancaires ou d’affiliés.

En ce qui concerne les contreparties qui traitent avec la salle des marchés d’EDF, un cadre de travail élaboré par le Département CRFI spécifie les procédures d’autorisation des contreparties ainsi que la méthodologie de calcul des limites attribuées. La consommation des limites peut être consultée en temps réel et fait l’objet d’une vérification quotidienne systématique. La pertinence des limites est réexaminée avec réactivité en cas d’alerte ou d’évolution défavorable affectant une contrepartie. Seules les contreparties bancaires, souveraines et corporate de bonne qualité de crédit sont autorisées pour des montants et des maturités restreints.

5.1.6.2 Gestion et contrôle des risques marchés énergies
5.1.6.2.1 Politique de risques marchés énergies

Le groupe EDF opère, principalement en Europe, sur les marchés dérégulés de l’énergie à travers ses activités de production et de commercialisation. Il est donc exposé aux fluctuations des prix de marché des énergies qui peuvent affecter significativement ses états financiers.

En conséquence, une politique de risques marchés énergies portant sur l’ensemble des commodités énergies est mise en œuvre par le groupe EDF et applicable à EDF et aux entités dont elle assure le contrôle opérationnel.

Cette politique vise à :

  • définir le cadre général de gestion des risques marchés énergies dans lequel les différentes entités du Groupe exercent leurs activités de gestion de portefeuille d’actifs (production, optimisation, commercialisation d’énergies) et trading pour EDF Trading ;
  • définir les responsabilités des gestionnaires d’actifs, du trader et des différents niveaux de contrôle des activités ;
  • mettre en œuvre une politique de couverture coordonnée à l’échelle du Groupe, cohérente avec les engagements financiers du Groupe ;
  • consolider l’exposition des différentes entités dont EDF assure le contrôle opérationnel sur les différents marchés structurés liés à l’énergie.

Un bilan annuel sur la mise en œuvre de cette politique est présenté par la Direction des Risques Groupe au Comité d’audit du Conseil d’administration.

Pour les entités dont EDF n’assure pas le contrôle opérationnel, leur cadre de gestion des risques est revu dans leurs instances de gouvernance.

5.1.6.2.2 Organisation du contrôle et principe général de couverture

Le dispositif de contrôle des risques marchés énergies s’appuie, pour les entités dont le Groupe assure le contrôle opérationnel, sur :

  • un système de gouvernance et de mesure de l’exposition aux différents risques marchés, séparant clairement les responsabilités de gestion et de contrôle des risques ;
  • une délégation explicite donnée à chaque entité, définissant notamment les stratégies de couverture et les limites de risques associées. Cet exercice permet au Comité exécutif de caractériser et suivre annuellement le profil de risque consolidé sur ce périmètre en cohérence avec les objectifs financiers et de piloter ainsi la gestion opérationnelle des risques marchés énergies sur les horizons de marchés (typiquement trois ans).