Dans ce cadre, le projet doit être soumis à une évaluation environnementale. Il s’agit d’une nouvelle démarche réglementaire liée à une évolution du Code de l’environnement. L’Autorité environnementale a été saisie par l’ASN début septembre 2021 et a remis son avis le 22 décembre 2021. Elle recommande que le dossier, rédigé à partir d’une étude d’impact environnemental réalisée par EDF, soit complété sur plusieurs points, et notamment qu’il aborde les impacts des phases passées de construction de l’EPR de Flamanville et de la ligne électrique à très haute tension Cotentin Maine. Ces recommandations ont fait l’objet d’échanges avec l’ASN en 2022. Un Mémoire en réponse a été élaboré par EDF et adressé à l’ASN en mars 2022. Il a été complété, à la demande de l’ASN, en novembre 2022.
Le dossier de demande de mise en service intégrant l’étude d’impact d’EDF, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire d’EDF en réponse fera l’objet d’une consultation du public prévue en mai-juin 2023. La décision de l’ASN d’autorisation de mise en service est attendue en décembre 2023.
Le 8 octobre 2020, l’ASN a autorisé, au titre du Code de l’environnement, l’arrivée du combustible nucléaire à Flamanville, après une inspection sur site (les 18 et 19 août 2020) et après consultation du public sur le projet d’autorisation (du 31 août au 21 septembre 2020). Les 245 assemblages de combustibles nécessaires au chargement (241 assemblages pour le premier cœur, 4 assemblages pour la réserve) étaient réceptionnés à la fin du premier semestre 2021. La première inspection réglementaire du combustible (Euratom) a été réalisée fin août 2021. Voir ci-après "le retour d'expérience Taishan".
Le délai maximum de mise en service prévu dans le Décret d’Autorisation de Création a été porté au 11 avril 2024 (1) pour tenir compte de la réparation des soudures du circuit secondaire principal (voir ci-après).
EDF a reçu l’autorisation d’exploiter, au titre du Code de l’énergie, le 30 août 2021 par arrêté délivré par le ministre de la Transition écologique.
L’année 2022 a notamment été marquée par les réalisations suivantes :
À noter également :
Le dossier concernant des teneurs en carbone plus élevées qu’attendu dans les calottes de fond de cuve et de couvercle a été instruit par l’ASN au 1er semestre 2017 sur la base d’un dossier produit par Framatome sous la surveillance d’EDF. Sur la base de l’avis d’un groupe d’experts mandaté par l’ASN, cette dernière considère que les caractéristiques mécaniques du fond et du couvercle de la cuve sont suffisantes au regard des sollicitations auxquelles ces pièces sont soumises, y compris en cas d’accident (3). L’ASN a autorisé, le 9 octobre 2018, la mise en service du fond de cuve moyennant la mise en œuvre de contrôles en service, et la mise en service du couvercle de cuve en limitant sa durée d’utilisation à fin 2024.
Le projet prépare le remplacement du couvercle de cuve planifié après la mise en service de l’installation. La fabrication d’un nouveau couvercle est en cours dans les usines de Framatome pour une livraison sur site planifiée en 2024. Par conséquent, les coûts engagés pour la fabrication de ce couvercle de substitution ne sont pas intégrés dans l’objectif de coût de construction.
Framatome a émis, en décembre 2022, une demande de report de la date de remplacement du couvercle à l’issue du 1er cycle de fonctionnement (2e semestre 2025). L’ASN va l’instruire afin de statuer sur les suites à donner.
EDF a déclaré le 30 novembre 2017 auprès de l’ASN un événement significatif relatif à la détection d’un écart dans la qualité de réalisation des soudures du circuit secondaire principal qui évacue la vapeur des générateurs de vapeur vers la turbine (tuyauterie VVP).
Ce circuit a été conçu et fabriqué selon le principe dit « d’exclusion de rupture ». Cette démarche consiste en un renforcement des exigences de conception, de fabrication et de suivi en service. Ces renforcements, voulus par EDF, s’accompagnent d’une exigence dite de « haute qualité » dans la réalisation de ces circuits (4). Or, ces exigences ont été appliquées au stade de la conception mais n’ont pas été correctement intégrées dans la réalisation des soudures. Le non- respect de ces exigences n’implique pas nécessairement la non-conformité à la réglementation des équipements sous pression nucléaire.
Le 10 avril 2018, EDF a également déclaré un événement significatif relatif à la détection d’écarts dans le contrôle de la réalisation de soudures sur les tuyauteries du circuit secondaire principal à l’occasion de la visite complète initiale (5).Conformément aux procédures industrielles, les soudures avaient été contrôlées par le groupement des entreprises (en charge de la fabrication du circuit) qui les avait déclarées conformes au fur et à mesure de leur réalisation. EDF a engagé, au deuxième trimestre 2018, un nouveau contrôle de l’ensemble des soudures concernées du circuit secondaire principal.
Pour 8 soudures situées sur les tuyauteries VVP, dites de traversée de l’enceinte du bâtiment réacteur, l’ASN a demandé à EDF, dans un courrier du 19 juin 2019, de les reprendre avant mise en service.
Pour mener les opérations de reprise, EDF a proposé l’utilisation de robots télé opérés conçus pour mener des opérations de grande précision à l’intérieur des tuyauteries concernées. L’agrément par l’ASN de ce procédé est intervenu le 19 mars 2021. Les 8 soudures de traversée concernées ont toutes été remises à niveau en 2021. Fin 2022, les traitements thermiques de détensionnement (TTD) et les contrôles finaux des 8 soudures ont été réalisés.
4 soudures de traversée ARE (sur les lignes d’alimentation en eau des générateurs de vapeur) étaient également concernées par des remises à niveau. À fin 2022, ces 4 soudures ont été réparées à l’aide de robots téléopérés (6) et les TTD ainsi que les contrôles finaux ont été réalisés.
Le chantier de remise à niveau des soudures de traversée est terminé. Les opérations de « refermeture » des lignes ARE et VVP (repose des tronçons déposés pour intervenir sur les soudures de traversée) sont en cours.
L’instruction technique de remise à niveau des autres soudures hors traversée, situées sur le circuit secondaire principal, et présentant des écarts de qualité ou ne respectant pas les exigences du référentiel « exclusion de rupture » se poursuit. 45 soudures VVP et 41 soudures ARE étaient concernées par des travaux de reprise qui ont démarré à l’été 2020 et se sont achevés fin 2022. Les contrôles non destructifs ainsi que les TTD sont en cours.
Le TTD est une opération de fabrication qui, en plus de conférer à l’assemblage soudé les propriétés mécaniques attendues, vise à réduire les contraintes résiduelles qui se développent au sein d’un matériau lors d’une opération de soudage. Le TTD est réalisé par chauffage du joint soudé pendant une durée définie à une température de l’ordre de 600 °C (+/- 15 °C).
(1) Par décret du 25 mars 2020.
(2) World Association of Nuclear Operators.
(3) Avis du 11 octobre 2017.
(4) Dès lors que ces exigences étaient posées, l’hypothèse de rupture des tuyauteries dans la démonstration de sûreté n’avait pas à être étudiée. La démonstration de sûreté justifie que les accidents sont physiquement impossibles ou extrêmement improbables, ou que les conséquences sont limitées dans des conditions économiques acceptables et avec un haut degré de confiance.
(5) La visite complète initiale est une étape réglementaire, préalable à la mise en service de l’installation, qui consiste notamment en un examen des soudures des circuits primaire et secondaire. Elle permet de réaliser un état initial de référence de l’installation avant son exploitation.
(6) Selon une adaptation du procédé utilisé pour la réparation des traversées VVP.
