Depuis 2000, EDF est devenu entièrement responsable de la déconstruction de cette installation en lieu et place du CEA (1). La réalisation des travaux de déconstruction inclus dans le périmètre du décret autorisant le démantèlement partiel a été finalisée fin 2020. Le radier de la station de traitement des effluents est démoli et les terres sont excavées. Suite aux contrôles finaux, les actions de déclassement total de cette zone seront finalisées en 2023. Parallèlement, l’instruction du dossier de démantèlement (2) en vue de la publication d’un décret de démantèlement complet (permettant le démantèlement du bloc réacteur proprement dit) se poursuit avec :
À la suite de cette enquête publique, le 17 janvier 2022, la Commission Locale d’Information (CLI) de Brennilis a émis un avis favorable sur le dossier proposé. La commission d’enquête désignée par le tribunal administratif de Rennes pour la conduite de l’enquête publique a également émis un avis favorable le 2 mars 2022. L’ASN a dernièrement indiqué viser une publication du décret au cours du premier semestre 2023, portant l’entrée en vigueur du décret à fin 2023.
En 2020 et 2021, les deux premiers bouchons ont été découpés et la découpe du dernier bouchon de couvercle s’est achevée fin mars 2022. Ce dernier a été extrait fin juillet et remplacé par la plateforme SCOT (structure de confinement tournante) depuis laquelle seront menées les découpes sous eau des internes de cuve (opérations prévues jusqu’en 2026).
La stratégie industrielle du démantèlement des réacteurs UNGG a été profondément revue fin 2015 avec en particulier le passage d’un démantèlement sous eau à un démantèlement sous air. Elle prévoit :
Cette nouvelle stratégie se traduit par une fin des opérations relatives au démantèlement des caissons réacteurs entre 2063 et 2093, selon les réacteurs.
La mise à jour du scénario industriel du démantèlement des centrales de première génération, en particulier celui relatif aux UNGG, avait conduit à augmenter la provision de 590 millions d’euros au 31 décembre 2015.
Dans le courrier d’accompagnement des décisions du 17 mars 2020 qui conforte les choix techniques réalisés, l’ASN estime qu’EDF devrait s’attacher à raccourcir le calendrier de réalisation des opérations « au regard de l’obligation législative de démantèlement dans un délai aussi court que possible pour chaque réacteur ». EDF a confirmé la démarche mise en œuvre de ré-interrogations périodiques du planning sur la base des résultats obtenus sur le démonstrateur industriel et sur le premier réacteur. À ce stade, l’absence d’éléments nouveaux n’a pas permis une optimisation de planning.
Les travaux de construction du DIG se sont terminés en fin d’année 2021. Les premiers essais ont été réalisés en septembre 2022 sur le développement des outils qui permettront la « reprise de briques de graphite » dans les réacteurs, et la conception progressive des bras robotisés nécessaires au démantèlement des réacteurs UNGG.
Suite à l’inspection sur « la maturité sur le pilotage des projets complexes » qui s’est terminée en novembre 2020 (démarche exploratoire par une équipe regroupant l’ASN, l’IRSN et la DGEC), les réponses et prises d’engagements d’EDF ont été transmises en mai 2022 à l’ASN.
D’un point de vue réglementaire, le dossier de démantèlement des silos du site de Saint-Laurent a été transmis électroniquement à l’ASN le 30 septembre. Le dépôt des dossiers de démantèlement pour Chinon A2, A1 et des dossiers de modification substantielle des décrets de Chinon A3, Saint-Laurent A, et Bugey 1 a été réalisé le 15 décembre 2022, conformément aux décisions ASN de mars 2020. En parallèle les opérations de démantèlement hors caisson se poursuivent sur l’ensemble des 3 sites.
Depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions pour couvrir les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations ainsi que la sécurité des sites (3). Les opérations de démantèlement visent à remettre les sites en état et à permettre une réutilisation des terrains pour un usage industriel.
L’article L. 594-2 du Code de l’environnement et ses textes d’application ont défini les provisions qui ne relèvent pas du cycle d’exploitation et qui doivent par conséquent être couvertes par des actifs dédiés (4). Ainsi des actifs dédiés ont été progressivement constitués depuis 1999 (5).
L’audit externe mandaté par la DGEC sur « les charges de démantèlement des installations actuellement à l’arrêt définitif et la prise en charge des déchets radioactifs issus de ces installations » s’est tenu de décembre 2020 à mai 2021, conformément au courrier de prescription reçu le 5 juin 2020 de la DG Trésor et la DGEC. Le périmètre de cet audit concerne les installations historiques arrêtées hors technologie REP, à savoir Superphenix, Brennilis et les 6 réacteurs UNGG. Le rapport d’audit définitif a été remis à la partie auditée le 9 juillet 2021. La lettre de suite de la DGEC a été émise le 22 novembre 2021 et le rapport d’audit a été mis en ligne sur le site du ministère.
Le rapport souligne « une organisation structurellement orientée vers la réalisation des projets de démantèlement », un « processus de chiffrage et de révision annuelle [qui] est robuste, et permet une bonne traçabilité des hypothèses utilisées et des données d’origine » et « une démarche industrielle de long terme pour surmonter les quelques défis technologiques restants ». Enfin, le rapport confirme que « les provisions sont cohérentes avec les scénarios de base des projets et couvrent le périmètre complet des charges du périmètre audité » et leur « dimensionnement adéquat » au travers d’une mise à l’épreuve le dimensionnement des charges et provisions d’EDF.
Au-delà de la maîtrise actuelle des processus et des organisations, deux écarts mineurs de faible matérialité ont été signalés (et qui ont été corrigés lors de la révision des devis à fin 2021). Des points de progrès ont été identifiés autour de la planification projet, la mesure du niveau de maturité des projets et le processus de quantification des risques et incertitudes. Ils ne sont pas de nature à remettre en cause l’évaluation prudente des charges de démantèlement et gestion des déchets associées. Le rapport d’audit souligne également un ensemble de bonnes pratiques rarement mises en œuvre dans le cadre de projets de démantèlement.
Le courrier de réponse à cette lettre de suite a été transmise le 21 février 2022, donnant lieu à la mise en place d’un plan d’action relatif aux points de progrès précités.
Concernant les risques associés à ces projets, se reporter dans la section 2.2.4 au facteur de risque « 4A – Maîtrise des grands projets industriels complexes, y compris les projets EPR ».
EDF assure pour compte propre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre du projet de réacteur EPR (6) de Flamanville 3 d’environ 1 600 MW.
Depuis son dépôt auprès de l’ASN en mars 2015, le dossier de demande de mise en service a fait l’objet de plusieurs actualisations en 2017, 2021 et 2022. Une nouvelle mise à jour est prévue en 2023, avant démarrage, pour tenir compte notamment de l’issue des dernières instructions et demandes de l’ASN.
(1) Décret n° 2000-233 du 19 septembre 2000.
(2) Déposé en 2018.
(3) Voir dans la section 6.1, la note 15 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
(4) Voir dans la section 6.1, la note annexe aux comptes consolidés 15.1.3 « Situation de couverture des obligations nucléaires de long terme d’EDF ».
(5) Voir dans la section 6.1, la note 15.1.2.2 « Allocation stratégique et composition des actifs dédiés » de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
(6) European Pressurized water Reactor.
