En sa qualité d’exploitant, EDF assume la responsabilité réglementaire, financière et technique de la déconstruction de ses centrales et de ses autres installations nucléaires (1). EDF assure ainsi la maîtrise de l’ensemble du cycle de vie de ses moyens de production nucléaire.
Cadre réglementaire
Le démantèlement d’une INB est prescrit par décret, pris après avis de l’ASN et après accomplissement d’une enquête publique. Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement.
Le scénario de référence adopté par EDF depuis 2001 est une déconstruction sans période intentionnelle d’attente pour décroissance radioactive, en cohérence avec la réglementation française qui impose un démantèlement « dans un délai aussi court que possible » après la mise à l’arrêt définitif et ce, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le processus réglementaire du démantèlement se caractérise par :
À date, 11 réacteurs sont à l’arrêt définitif, de quatre technologies différentes :
Ces sites demeurant la propriété d’EDF, ils restent placés sous sa responsabilité et sa surveillance. Dans le cadre de son rôle d’exploitant responsable, EDF assure la maîtrise d’ouvrage de la déconstruction.
EDF retient une durée de quinze ans pour le démantèlement des REP.
La déconstruction des 9 réacteurs d’EDF historiquement mis à l’arrêt définitif (programme « première génération ») produira environ un million de tonnes de déchets primaires. 80 % des déchets sont non radioactifs, aucun n’est à Haute Activité. Les 20 % restants correspondent à des déchets de Très Faible à Moyenne Activité. 2 % de ces déchets sont à vie longue. Ils nécessitent donc la mise à disposition d’un centre de stockage pour déchets de type FAVL et MAVL.
La déconstruction des 2 réacteurs de Fessenheim produira 380 000 tonnes de déchets. 95 % de ces déchets sont non radioactifs.
Les filières existantes pour l’évacuation des déchets à vie courte TFA et FMA ont été complétées par l’installation ICEDA pour le conditionnement et l’entreposage des déchets activés d’exploitation et de déconstruction (MAVL) (2).
Le dispositif de la prise en charge des déchets issus de la déconstruction reste à compléter par la mise en place du centre de stockage des déchets FAVL. Voir dans la section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux liés au cycle du combustible nucléaire » le paragraphe consacré aux déchets FAVL. Par ailleurs, dans le cadre des opérations de démantèlement des centrales UNGG, il est prévu la construction d’un entreposage pour les chemises (3) FAVL des silos de Saint-Laurent dans l’attente de la disponibilité d’un exutoire définitif (première sortie du graphite à l’horizon 2044).
Chooz A est un réacteur à eau pressurisée, d’une technologie analogue aux 56 tranches en exploitation. Il a été mis en service en 1967 et a fonctionné jusqu’en 1991. La situation du réacteur, dans une caverne rocheuse à flanc de colline, crée des conditions d’accès, d’entrée et sortie des matériels et de gestion des effluents plus complexes que celles du reste du parc REP existant.
Le chantier de démantèlement de la cuve de Chooz A et de ses internes (démarré en 2017) fait face à des difficultés. La crise sanitaire a fortement impacté le chantier, notamment du fait de l’arrêt de la filtration conduisant à une turbidité élevée de l’eau. Le pont de manutention nécessaire à la levée de la cuve est indisponible et les travaux de remise en état sont plus complexes que prévus. Par ailleurs, le chantier doit faire face à différents aléas (cadences de découpe inférieures à l’attendu…). Ainsi la fin du chantier de démantèlement de la cuve a été décalée à décembre 2025. Un risque de décalage supplémentaire de 14 mois subsiste.
Par ailleurs, un accord de collaboration entre EDF et le CNRS sur le projet de réutilisation des cavernes pour la recherche sur les neutrinos, à l’issue du démantèlement des installations, a été signé le 7 septembre 2022 permettant de valoriser la configuration particulière de ces installations.
Les réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale ont été définitivement arrêtés respectivement le 22 février 2020 et le 30 juin 2020. Fin 2020, le projet « PREDEM Fessenheim » a été mis en place. Il vise à coordonner toutes les opérations de fin d’exploitation (vidange des circuits, évacuation du bore, condamnation et dépose de certains matériels et fonctions supports, évacuation du combustible, décontamination des circuits primaires…).
La totalité du combustible usé a été évacuée du site vers la Hague en un peu plus de 2 ans ce qui constitue une très belle performance. Ainsi, 99,9 % de la radioactivité a été retirée du site. Une opération de décontamination des circuits primaires de grande ampleur (Full System Decontamination) a été réalisée sur le réacteur numéro 1 en lien avec Framatome. Cette opération est également prévue au premier semestre 2023 sur le réacteur numéro 2 et permettra d’optimiser les conditions de travail radiologiques durant le démantèlement.
Le dossier de demande de démantèlement de la centrale a été déposé en décembre 2020 auprès du ministre de la Transition écologique et de l’ASN. L’obtention du décret prescrivant les opérations de démantèlement marquera le début de la phase de démantèlement. Début 2022, la MSNR (4) et l’ASN ont accusé réception d’une version complétée de ce dossier (5) marquant la reprise de son instruction. Selon le calendrier en cours, l’obtention du décret de démantèlement des installations de Fessenheim est attendue début 2026. À fin 2022, la trajectoire des activités de préparation au démantèlement est conforme au planning prévisionnel.
Par ailleurs, le décret n° 2021-1785 du 24 décembre 2021 a autorisé la prise d’eau et le rejet dans le Grand Canal d’Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de Fessenheim.
(1) BCOT (Base chaude opérationnelle du Tricastin), Silos de Saint Laurent, ICEDA…
(2) Voir dans la section 1.4.1.1.2.3 le paragraphe « ICEDA ».
(3) Les « chemises graphite » proviennent de l’exploitation de l’ancienne filière française des réacteurs uranium naturel graphite gaz (UNGG). Ce sont des enveloppes cylindriques creuses en graphite quientouraient l’élément combustible.
(4) MSNR : Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
(5) Transmis le 23 décembre 2021 suite au courrier MSNR du 4 août 2021.
