Document d'enregistrement Universel 2022

La rémunération du Président-Directeur Général d’EDF est fixée, depuis 2012, au montant du plafond introduit dans le décret n° 53-707 du 9 août 1953 par le décret n°  2012-915 du 26  juillet 2012 relatif au contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. Ce plafond réglementaire n’a pas été révisé depuis 2012.

La rémunération du Président-Directeur Général étant fixée au montant du plafond prévu par le décret du 9  août 1953 et n’incluant pas de part variable, sa détermination ne repose pas sur des critères liés aux performances de la Société.

Le Président-Directeur Général bénéficie par ailleurs des dispositifs de protection sociale mis en place par EDF au profit des dirigeants et cadres supérieurs non statutaires de la Société (couverture santé et couverture prévoyance).

Compte tenu de la démission de Jean-Bernard Lévy de ses mandats d’administrateur et de Président-Directeur Général d’EDF, et concomitamment à la proposition faite par le Conseil d’administration au Président de la République de nommer Luc Rémont Président-Directeur Général de la Société (voir la section 4.2.2.2 « Nomination et attributions du Président-Directeur Général »), le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 18 novembre 2022, a décidé, sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, de fixer à 450 000 euros bruts la rémunération fixe annuelle du nouveau Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022, en conformité avec la politique de rémunération  2022 approuvée par l’Assemblée générale le 12 mai 2022, et a décidé que cette rémunération serait calculée prorata temporis à compter de la nomination de Luc Rémont en qualité de Président-Directeur Général d’EDF par décret du Président de la République.

Ratios d’équité ⁽¹⁾ et évolution des rémunérations 2018-2022

Conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, le tableau ci-dessous présente l’évolution sur 5 ans du ratio entre le niveau de la rémunération du Président-Directeur Général et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein de l’ensemble des salariés d’EDF (à l’exclusion de la rémunération du dirigeant mandataire social, le Président-Directeur-Général), et du ratio entre le niveau de la rémunération totale du Président-Directeur Général et la rémunération médiane des salariés sur une base équivalent temps plein des salariés d’EDF (à l’exclusion de la rémunération du dirigeant mandataire social, le Président-Directeur-Général), ainsi que l’évolution organique de l’EBITDA Groupe sur la même période.

(1) La somme de 455 059 euros correspond au total des rémunérations versées à Jean-Bernard Lévy en sa qualité de Président-Directeur Général jusqu’à la date de sa démission et à Luc Rémont à compter de sa nomination en qualité de Président-Directeur Général. Voir le détail dans les tableaux figurant en section 4.6.2.1 « Rémunération du Président-Directeur Général ».

(2) Évolution constatée en année N par rapport à l’année N-1.

(3) Les salaires des salariés d’EDF pris en compte comprennent le salaire fixe, la part variable, l’ensemble des primes, y compris celles liées au statut des IEG, ainsi que les éventuels avantages en nature.

(4) L’évolution du salaire moyen et du salaire médian constatée entre les exercices 2021 et 2022 est due aux mesures salariales 2022, incluant le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), ainsi qu’à l’évolution à la hausse des éléments variables versés en 2022 au titre de 2021, par rapport aux montants versés en 2021 au titre de l’année 2020, année impactée par la crise Covid.

Les salariés pris en compte pour le calcul des ratios ci-dessus sont l’ensemble des salariés équivalent temps plein de la société EDF en France, continûment présents sur l’année 2022, soit environ 60 000 salariés, ce qui représente la totalité des effectifs d’EDF en France et près de 50 % des effectifs du Groupe en France.

4.6.1.2 Politique de rémunération applicable aux administrateurs

Après avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance réuni le 8 février 2023, le Conseil d’administration réuni le 16  février 2023 a approuvé la politique de rémunération décrite ci-dessous concernant le montant et la répartition entre les administrateurs des sommes qui leur sont versées au titre de leur mandat en application du premier alinéa de l’article L. 225-45 et de l’article L. 22-10-14 du Code de commerce.

Enveloppe et répartition des rémunérations versées aux administrateurs au titre de leur mandat

Les administrateurs représentant les salariés exercent leur mandat à titre gratuit en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et le Président-Directeur Général ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat d’administrateur.

En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, les rémunérations allouées, au titre de leur mandat, aux administrateurs nommés par l’Assemblée générale sur proposition de l’État conformément à l’article 6 de l’ordonnance, et ayant la qualité d’agent public de l’État, sont intégralement versées au budget de l’État.

S’agissant des autres administrateurs nommés par l’Assemblée générale sur proposition de l’État et n’ayant pas la qualité d’agent public, un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances du 5 janvier 2018 ⁽²⁾ précise que la Société verse au budget de l’État 15 % des rémunérations qui leur sont allouées au titre de leur mandat, les 85 % restants étant versés à l’administrateur.

Concernant le Représentant de l’État nommé en application de l’article 4 de l’ordonnance du 20 août 2014, toute rémunération qu’il perçoit à raison de l’exercice de son mandat est versée au budget de l’État.

Après avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, le Conseil d’administration soumet à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires une somme fixe annuelle à allouer ensuite aux administrateurs suivant les règles de répartition définies par le Conseil et présentées dans la présente politique de rémunération.

Le Conseil d’administration réuni le 16 février 2023 a décidé de soumettre à l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022 une enveloppe annuelle de rémunération des administrateurs de 530 000 euros pour l’exercice 2023.

Les modalités de répartition de l’enveloppe annuelle, applicables depuis l’exercice 2011, sont réexaminées chaque année par le Conseil d’administration lors de l’approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux. Elles ont été confirmées par le Conseil lors de sa réunion du 16 février 2023. Hors supplément éventuel de rémunération (voir ci-après), le montant de l’enveloppe se répartit entre une part fixe et une part variable, représentant chacune la moitié de l’enveloppe, réparties comme suit :