Document d'enregistrement Universel 2022

Par ailleurs, le Comité s’appuie sur les travaux du Comité d’expertise financière des engagements nucléaires (CEFEN), composé d’experts indépendants nommés par le Conseil d’administration ⁽¹⁾, qui a pour mission d’assister la Société et ses organes sociaux sur les questions d’adossement actif-passif et de gestion des actifs dédiés.

Enfin, le Comité rend un avis préalablement à tout investissement en actifs dédiés non cotés pour tout projet d’un montant unitaire supérieur à 400 millions d’euros ainsi que pour tout projet (hors immobilier) d’un montant unitaire supérieur à 200 millions d’euros aboutissant à une consolidation par intégration globale de l’investissement cible par la Société. En cas d’avis négatif du Comité sur un projet d’investissement, le Conseil d’administration est seul compétent pour autoriser ledit projet.

Activité en 2022

En 2022, le Comité a examiné en particulier :

• la situation de couverture et le taux d’actualisation des provisions nucléaires ;
• la performance des portefeuilles d’actifs dédiés cotés et non cotés ;
• la mise en œuvre de l’allocation stratégique incluse dans la note de référence sur la politique de constitution, de gestion et de maîtrise des risques financiers des actifs dédiés et la proposition de mise à jour de la note de référence, avant sa soumission au Conseil d’administration pour approbation ;
• les conclusions de l’étude ALM (Asset and Liability Management) 2022 visant à modéliser le profil rendement-risque des actifs dédiés, du taux d’actualisation des provisions et de leur taux de couverture par les actifs dédiés sur des horizons allant de 3 ans à 40 ans, complétée d’une étude portant sur l’impact du risque climatique sur les actifs dédiés et le profil rendement-risque des actifs dédiés sur des horizons allant de 10 ans à 40 ans ;
• le déploiement de la Charte d’investisseur responsable des actifs dédiés et dans ce cadre, des éléments complémentaires sur le climat et la prise en compte des enjeux climatiques dans la gestion du portefeuille d’actifs dédiés et le plan d’actions proposé en cohérence avec la raison d’être du Groupe ;
• le rapport triennal sur la sécurisation du financement des charges nucléaires et le rapport sur le contrôle interne qui y est inclus ;
• le suivi des risques liés aux actifs dédiés ;
• l’avis de la Fonction de contrôle de l’évaluation des charges nucléaires ;
• l’état d’avancement du programme de déconstruction des centrales nucléaires de première génération et des projets de Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) et d’Installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (ICEDA) (voir la section  1.4.1.1.2.3 «  Les enjeux du nucléaire ») ;
• le renouvellement des mandats des membres du CEFEN et du Comité consultatif des actifs dédiés ; et
• le suivi des recommandations internes et externes émanant notamment des autorités de tutelles (Direction Générale de l’énergie et du climat), de la Cour des Comptes ou de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Les Commissaires aux comptes assistent à toutes les réunions du CSEN.

Le Comité n’a pas eu recours à des études techniques ou à des expertises externes sur des sujets relevant de sa compétence au cours de l’exercice 2022.

4.2.3.3 Comité de la stratégie

Composition

Le tableau ci-dessous présente la composition du Comité à la date de dépôt du présent Document d’enregistrement universel. Les administrateurs qui ne sont pas membres du Comité de la stratégie participent à l’ensemble de ses réunions.

Missions

Le Comité de la stratégie examine et/ou donne son avis au Conseil d’administration sur les grandes orientations stratégiques de la Société, et en particulier sur :

• le plan stratégique d’entreprise présentant les actions à mettre en œuvre pour décliner les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (voir la section 7.1.6.2 « Service public en France ») ;
• les orientations stratégiques de la Société en vue de la consultation du Comité social et économique central d’EDF ;
• le contrat de service public (voir la section  7.1.6.2 «  Service public en France ») ;
• les accords stratégiques, les alliances et partenariats ; et
• la politique en matière de recherche et développement.