Document d'enregistrement Universel 2022

Outre les réunions du Comité d’audit consacrées à l’examen des comptes annuels et semestriels, les Commissaires aux comptes assistent également à l’ensemble des réunions consacrées au suivi des risques et du contrôle interne et à l’audit.

Dans le cadre de ses travaux, le Comité entend régulièrement les Commissaires aux comptes, la Direction Générale, la Direction Financière, la Direction des Risques Groupe et la Direction de l’Audit interne.

Activité en 2022

Le tableau ci-dessous présente des données statistiques relatives aux exercices 2021 et 2022 :

En 2022, le Comité d’audit a notamment examiné :

• les états financiers semestriels et annuels et les rapports financiers afférents ;
• la présentation par les Commissaires aux comptes de leur plan d’audit 2022 et des points essentiels des conclusions de leurs diligences, les engagements hors bilan ;
• le budget 2022 et le plan moyen terme 2022-2024 ;
• la mise à jour de la cartographie des risques du Groupe, les méthodes de suivi et de contrôle des risques et les actions de progrès identifiées ;
• le programme d’audit et sa mise en œuvre, la synthèse des audits internes et le suivi des plans d’actions mis en œuvre ;
• la synthèse annuelle sur les risques marchés énergies et sur les risques de contrepartie du Groupe ;
• le mandat annuel de gestion financière et de maîtrise des risques financiers ;
• les conclusions d’une revue externe concernant EDF Trading ;
• la politique du Groupe en matière d’assurances et l’assurabilité des risques ;
• la mise à jour des perspectives 2022, des scénarios 2023 et  2024 et la trajectoire du Groupe partagée avec l’expert d’indépendant dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée lancée par l’État français ;
• la gestion de la crise russo-ukrainienne ; et
• la préparation du Groupe en vue du passage de l’hiver 2022-2023.

Le Comité a été associé au processus d’appel d’offres mené par la Société concernant le mandat 2023-2028 des Commissaires aux comptes. Il a procédé à une revue critique de ses résultats et a notamment examiné les critères et les notes obtenues par les candidats à l’appel d’offres, ainsi que l’analyse des offres techniques et commerciales reçues menée par la Société. Le Comité a demandé un troisième tour de négociation sur les offres commerciales, qui a permis d’obtenir des économies supplémentaires, avant d’émettre deux recommandations destinées au Conseil d’administration.

Conformément à la procédure approuvée par le Conseil d’administration d’EDF le 3 novembre 2016, le Comité a autorisé en 2022 la fourniture par les Commissaires aux comptes et les membres de leur réseau des services autres que la certification des comptes et il lui a été rendu compte semestriellement des services fournis dans le cadre des pré-approbations prévues aux termes de cette procédure.

Le Comité n’a pas eu recours à des études techniques ou à des expertises externes sur des sujets relevant de sa compétence au cours de l’exercice 2022.

4.2.3.2 Comité de suivi des engagements nucléaires

Composition

Le tableau ci-dessous présente la composition du Comité de suivi des engagements nucléaires à la date de dépôt du présent Document d’enregistrement universel :

Missions

Le Comité de suivi des engagements nucléaires (CSEN) a été institué par l’article 9 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Il a pour mission de :

• suivre l’évaluation des passifs nucléaires et l’évolution des provisions correspondantes ;
• donner son avis sur les questions de gouvernance des actifs dédiés et sur les règles d’adossement entre actif et passif et d’allocation stratégique ;
• examiner les résultats de la gestion des actifs constitués par la Société et vérifier la conformité de cette gestion aux règles de constitution, de gestion et de maîtrise des risques financiers des actifs dédiés ;
• donner un avis au Conseil sur le dispositif de contrôle interne du financement des charges de démantèlement des installations et de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs mentionnées à l’article L.  594-1 du Code de l’environnement.

Le décret n° 2020-830 du 1^er juillet 2020, qui a modifié le décret n° 2007-243 du 23 février 2007, prescrivait la mise en place d’une fonction indépendante de contrôle de l’évaluation des charges nucléaires, chargée notamment d’émettre un avis sur l’évaluation des charges nucléaires et leur échéancier prévisionnel, la cohérence des méthodes et données concernant l’évaluation des charges nucléaires et la politique en matière de sécurisation du financement de ces charges. Cette Fonction de contrôle de l’évaluation des charges nucléaires (FCECN) a été créée au sein de la Société et elle est rattachée au Secrétaire Général (voir la section 2.2.5 « Risques spécifiques aux activités nucléaires », risque 5B « Maîtrise du traitement des déchets radioactifs, du démantèlement des installations nucléaires et sécurisation des engagements associés »). Les avis émis par la FCECN sont transmis à son autorité de rattachement, aux directions exerçant une responsabilité opérationnelle en matière d’évaluation des charges nucléaires, au CSEN et au Conseil d’administration.