En parallèle, La conférence de citoyens sur la phase pilote organisée par l’ANDRA entre mai et juillet 2021 a émis un « Avis citoyen ». Deux consultations en ligne du public ont eu lieu, de mai à septembre, sur la gouvernance et la phase pilote.
Le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 a déclaré d’utilité publique CIGEO et porté mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d’urbanisme intercommunal de la Haute Saulx (Meuse) et du plan local d’urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse). Par ailleurs, le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 a inscrit le projet CIGEO parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme.
La remise du dossier de demande d’autorisation de création a été effectuée le 16 décembre 2022 par voie électronique et le 17 janvier 2023 par voie officielle (papier).
L’ASN a demandé dans le cadre de l’instruction du DOS que, pour les déchets bitumineux, des filières alternatives à leur stockage en l’état à Cigéo soient étudiées. En septembre 2018, la DGEC a mandaté un groupe d’expert pour faire un état des lieux de la gestion des bitumes. Il a conclu, en septembre 2019, à la faisabilité a priori des différentes options de gestion (stockage ou neutralisation). Toutefois il souligne l’importance de poursuivre les études engagées pour identifier l’option la plus pertinente. Un programme de recherche quadripartite entre producteurs et l’ANDRA est en cours sur ce sujet.
Concernant la fiscalité de Cigéo, l’article 127 de la loi de finances pour 2021 opère notamment une modification de la taxation des INB telle que fixée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000. En particulier, il prévoit une modification du mode de calcul de la taxe de stockage des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue par la suppression des fourchettes minimale et maximale (5-50) du coefficient multiplicateur. Ces dispositions législatives restent encore à préciser par décret en Conseil d’État.
ICEDA, implanté sur le site de Bugey, est l’installation dédiée au conditionnement et à l’entreposage des déchets MAVL issus de l’exploitation (hors gestion du combustible) et de la déconstruction des centrales. L’installation a été mise en service en 2020.
La décision ASN approuvant et encadrant le conditionnement à ICEDA des déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) en colis C1PGSP a été reçue le 19 juillet 2021. Le premier colis C1PGSP contenant des déchets activés provenant de Chooz A a été bouché le 21 septembre 2021. La 3e campagne de conditionnement de déchets a été réalisée en fin d’année 2022 (principalement les déchets provenant de Chooz A).
Les déchets FAVL proviennent de la déconstruction des anciens réacteurs UNGG (blocs de graphite constitutifs du cœur de ces réacteurs ou de leurs assemblages combustibles). En juillet 2015, l’ANDRA a transmis pour avis à l’ASN un dossier concernant la faisabilité d’un centre de stockage dans la région de Soulaines dans l’Aube. Les travaux se poursuivent, dans le cadre du PNGMDR (1), pour identifier les déchets pouvant y être accueillis.
L’avis n° 2020-AV-0357 de l’ASN du 6 août 2020, ainsi que le 5e PNGMDR (2) fixent à l’horizon 2023 comme objectif à l’ANDRA de produire un dossier présentant les options techniques et de sûreté retenues pour un stockage FAVL sur le site de Vendeuvre-Soulaines.
Par ailleurs, les études menées par EDF pour caractériser plus précisément l’inventaire radiologique de ces déchets ont permis des gains significatifs qui permettent d’envisager la possibilité de stocker le graphite du premier réacteur démantelé (Chinon A2) dans le centre de surface existant (CSA).
Le scénario actuellement modélisé dans les provisions pour le graphite de Chinon A2, extrait du réacteur à l’horizon 2044, est donc un stockage au CSA. Le risque de construction d’un entreposage temporaire sur Chinon pour ce graphite a cependant été pris en compte, ainsi que le risque d’un scénario de stockage direct du graphite de Chinon A2 dans un stockage FAVL.
Concernant les autres réacteurs, les provisions couvrent un stockage direct du graphite dans un stockage FAVL.
Les déchets FMA et TFA proviennent de :
Ils sont stockés en surface dans les centres de stockage de Soulaines et Morvilliers (Aube) exploités par l’ANDRA. Afin de réduire les volumes, une part des déchets est traitée préalablement par fusion ou incinération dans l’usine Centraco de Cyclife France (désormais rattaché à Cyclife SAS, filiale d’EDF).
Faisant suite au débat public PNGMDR et en cohérence avec la décision commune du ministère de la Transition écologique et de l’ASN, maîtres d’ouvrage du PNGMDR, les textes réglementaires permettant la valorisation des métaux très faiblement radioactifs en France ont été publiés le 14 février 2022. Cette évolution réglementaire attendue, permet de poursuivre le développement du projet Technocentre, installation dédiée à la valorisation de ces métaux. La publication d’une feuille de route précisant les objectifs et le calendrier du projet de Technocentre est prévue pour début 2023.
Le projet Technocentre vise la construction d’une installation de découpe et fusion pour traiter et valoriser les métaux TFA notamment issus du démantèlement d’installations nucléaires. EDF mène ce projet en collaboration avec Orano. L’objectif visé est une mise en service de l’installation en 2031 avec une implantation envisagée sur le site de Fessenheim. EDF vise à lancer en 2023 le débat public sur le projet.
En 2016, suite au rachat des actifs anglais et suédois de la société de traitement de déchets de Studsvik, la holding « Cyclife » a été créée. L’objectif est de :
En 2019, les filiales Cyclife Engineering et Graphitech (3) ont été créées pour développer des solutions pour le démantèlement des réacteurs à eau légère et la conception d’installations de traitement de déchets (Cyclife Engeneering), ainsi que pour le démantèlement des réacteurs graphite (Graphitech).
En 2020, Cyclife SAS a acquis 84,6 % de Cyclife Digital Solutions spécialisée dans les outils et simulation numérique au service du démantèlement et de la gestion des déchets. Le 22 décembre 2021, le contrat d’acquisition par Cyclife SAS de la société d’ingénierie Aquila au Royaume-Uni a été signé. Cette nouvelle acquisition permet de renforcer la position de Cyclife en Angleterre sur le secteur de l’ingénierie nucléaire.
Cyclife Germany a été créée en décembre 2021 pour assurer une présence directe sur un des plus importants marchés d’Europe, afin de renforcer le positionnement de Cyclife sur le traitement des déchets et faciliter son développement dans le domaine du démantèlement.
En février 2022, EDF a créé une nouvelle filiale dans le domaine de la gestion des déchets. Co-détenue à 50 % par Cyclife SAS et Asteralis, Waste2Glass a pour objectif de développer de nouvelles filières de gestion de déchets par vitrification basée sur les procédés Geomelt et MVS détenus par Véolia.
Le 31 mars 2022, Cyclife SAS a poursuivi son développement par l’acquisition de société française Quadrica spécialisée dans le développement d’outils numériques.
À fin 2022, le groupe Cyclife intègre donc 11 filiales dans le domaine du démantèlement et la gestion des déchets
EDF mène des activités de R&D en propre, et avec un réseau de partenaires (exploitants nucléaires, industriels, TPE/PME, acteurs institutionnels et académiques). Ces travaux portent sur la gestion des déchets radioactifs et la déconstruction. Leader reconnu sur ces domaines, EDF participe à sept projets européens avec l’objectif de :
(1) Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
(2) Publication du décret n° 2022-1547 et de l’arrêté pris pour application au Journal Officiel du 10 décembre 2022.
(3) Société codétenue par EDF et Veolia.
