En application des articles L. 225-18-1 et L. 22-10-3 du Code de commerce et de l’ordonnance du 20 août 2014, EDF est soumis aux règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance et doit respecter une proportion d’administrateurs de chaque sexe au sein du Conseil qui ne peut être inférieure à 40 %, hors administrateurs représentant les salariés. À la date de dépôt du présent Document d’enregistrement universel, le Conseil d’administration d’EDF compte neuf femmes, dont deux parmi les administrateurs élus par les salariés, soit une proportion de femmes de 58,33 % par rapport aux membres du Conseil comptabilisés pour établir ce pourcentage (hors administrateurs représentant les salariés) et de 50 % sur l’ensemble du Conseil.
Le Conseil a par ailleurs défini, le 16 décembre 2020, conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF, une politique de mixité des instances dirigeantes applicable à la Société, qui décline à EDF les objectifs de l’Ambition mixité pour le Groupe adoptée par le Comité exécutif le 18 novembre 2019 et renforcée en 2021 (1), et prévoit plusieurs engagements visant à supprimer le « plafond de verre » pour les femmes cadres dans l’accession aux Comités de direction et au niveau dirigeant. Les objectifs fixés par le Conseil sont, au périmètre de la Société, les suivants :
Pour ce faire, la Direction Générale d’EDF adaptera les objectifs à la proportion de femmes cadres dans chaque Direction et Division de la Société et poursuivra les plans d’actions engagés pour :
Par ailleurs, EDF promeut la participation et la visibilité des femmes dans les interventions publiques dans tous les domaines d’activité du Groupe.
Le Comité de responsabilité d’entreprise et le Conseil d’administration examinent annuellement les résultats obtenus dans le cadre du déploiement de la politique de mixité des instances dirigeantes applicable à la Société, à l’occasion de la présentation du bilan de la politique d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (voir section 4.2.3.4 « Comité de responsabilité d’entreprise »). Le Comité de responsabilité d’entreprise et le Conseil d’administration ont ainsi examiné, lors de leurs réunions du 20 septembre 2022 et du 5 octobre 2022 respectivement, les mesures mises en place par EDF et pris acte des résultats obtenus par la Société dans la mise en œuvre de cette politique de mixité.
Au 31 décembre 2022, sur le périmètre de la Société, la proportion de femmes dans les Comités de direction s’établissait à 31,1 %, soit + 0,8 point par rapport au 31 décembre 2021. On comptait 30,1 % de femmes parmi les dirigeants et futurs dirigeants de la Société, contre 29,3 % au 31 décembre 2021.
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite loi « Rixain »), complétée par le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, fixe à toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés l’obligation d’atteindre le quota de 30 % de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes à compter du 1er mars 2026, ce chiffre étant porté à 40 % à compter du 1er mars 2029.
En ce qui concerne les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité (article L. 22-10-10 du Code de commerce), on comptait, au 31 décembre 2022, 30 % (2) de femmes parmi les 10 % de postes à plus hautes responsabilités de la Société, contre 29,5 % au 31 décembre 2021 (voir la section 3.3.3.1 « Égalité professionnelle »).
Conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF et à l’article L. 22-10-10 du Code de commerce, le Conseil d’administration s’interroge périodiquement sur l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle des Comités qu’il constitue, notamment en termes de proportion d’administrateurs indépendants et de diversité. Il définit une politique de diversité appliquée aux membres du Conseil au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle.
Après avis du Comité en charge des questions de gouvernance, le Conseil d’administration réuni le 14 février 2019 a défini une politique de diversité et des objectifs tenant compte de la stratégie du Groupe, afin que la composition du Conseil soit de nature à en favoriser le déploiement. Pour atteindre un bon équilibre dans sa composition, en lien avec la stratégie du Groupe et les missions qui lui sont confiées, le Conseil avait considéré que la priorité devait être donnée à la recherche de compétences et expériences adaptées à ses enjeux et à une complémentarité des profils.
Cette politique a été réexaminée et mise à jour par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 17 février 2021, dans le contexte de l’arrivée du terme du mandat de cinq administrateurs à l’issue de l’Assemblée générale du 6 mai 2021 et en tenant compte des attentes qui avaient été formulées par les administrateurs lors de l’évaluation externe 2020 du Conseil d’administration (voir la section 4.2.2.6 « Évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration et de ses Comités »).
(1) Cette Ambition mixité a été mise à jour en juillet 2021 voir section 3.3.3.1.1 « Renforcement de l’engagement du Groupe ». Le Comité exécutif d’EDF a renforcé les ambitions pour le Groupe en vue d’atteindre 30 % de femmes d’ici 2026, puis de 36 à 40 % à l’horizon 2030, dans toutes les strates de l’entreprise (effectifs, cadres, instances dirigeantes).
(2) Ce pourcentage est calculé sur les postes à plus forte responsabilité d’un échantillon composé de 6 031 personnes, représentant 10 % des effectifs de la Société (salariés statutaires) au 31 décembre 2022,qui inclut notamment les cadres dirigeants et les cadres supérieurs. Sur le périmètre des cadres dirigeants d’EDF, le pourcentage de femmes au 31 décembre 2022 s’élevait à 24,1 %, contre 23,95 % au31 décembre 2021 (voir la section 3.3.3.1.2 « Les résultats en 2022 »).
