En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, EDF est administré par un Conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, comprenant des membres nommés par l’Assemblée générale des actionnaires, certains d’entre eux sur proposition de l’État conformément à l’article 6 de l’ordonnance, un Représentant de l’État choisi par le ministre chargé de l’économie parmi les agents publics conformément à l’article 4 de l’ordonnance, et un tiers de représentants des salariés élus conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (1).
À la date de dépôt du présent Document d’enregistrement universel, le Conseil d’administration comprend dix-huit membres :
Le Commissaire du Gouvernement (2) et le Chef de la mission de contrôle général économique et financier de l’État auprès de la Société (3) ainsi que le Secrétaire du Comité social et économique central d’EDF assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative.
Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’à la date de dépôt du présent Document d’enregistrement universel, les modifications suivantes sont intervenues dans la composition du Conseil d’administration (voir ci-après le tableau des renseignements personnels concernant les administrateurs) :
| Prénom, nom | Administrateur/Catégorie | Nature de l’événement | Date de l’événement |
|---|---|---|---|
| Prénom, nomVéronique Bédague- Hamilius |
Administrateur/Catégorie Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État |
Nature de l’événement Démission |
Date de l’événement Effet à l’issue de l’Assemblée générale du 12/05/2022 |
| Prénom, nomDelphine Gény- Stephann |
Administrateur/Catégorie Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État |
Nature de l’événement Nomination en remplacement de Véronique Bédague-Hamilius |
Date de l’événement Assemblée générale du 12/05/2022 |
| Prénom, nom Martin Vial |
Administrateur/Catégorie Administrateur Représentant de l’État |
Nature de l’événement Cessation de ses fonctions de commissaire aux participations de l’État |
Date de l’événement 31/05/2022 |
| Prénom, nom Céline Fornaro |
Administrateur/Catégorie Administratrice Représentante de l’État |
Nature de l’événement Nomination par arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en remplacement de Martin Vial |
Date de l’événement 28/06/2022 |
| Prénom, nom François Delattre |
Administrateur/Catégorie Administrateur nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’État |
Nature de l’événement Démission |
Date de l’événement 30/08/2022 |
| Prénom, nom Céline Fornaro |
Administrateur/Catégorie Administratrice Représentante de l’État |
Nature de l’événement Remplacée par arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle par Alexis Zajdenweber |
Date de l’événement 22/09/2022 |
| Prénom, nom Alexis Zajdenweber |
Administrateur/Catégorie Administrateur Représentant de l’État |
Nature de l’événement Nomination par arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en remplacement de Céline Fornaro |
Date de l’événement 23/09/2022 |
| Prénom, nom Luc Rémont |
Administrateur/Catégorie Administrateur |
Nature de l’événement Cooptation en remplacement de François Delattre |
Date de l’événement 18/11/2022 |
| Prénom, nom Alexis Zajdenweber |
Administrateur/Catégorie Administrateur Représentant de l’État |
Nature de l’événement
Renouvellement du mandat (1) |
Date de l’événement 21/11/2022 |
| Prénom, nom Jean-Bernard Lévy |
Administrateur/Catégorie Administrateur nommé par l’Assemblée générale et Président-Directeur Général |
Nature de l’événement Démission de ses mandats d’administrateur et de Président-Directeur Général |
Date de l’événement 23/11/2022 |
| Prénom, nom Luc Rémont |
Administrateur/Catégorie Président-Directeur Général |
Nature de l’événement Nomination en qualité de Président-Directeur Général par décret du Président de la République |
Date de l’événement 23/11/2022 |
| Prénom, nom Anne-Marie Descôtes |
Administrateur/Catégorie Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État |
Nature de l’événement Cooptation en remplacement de Jean-BernardLévy |
Date de l’événement 28/11/2022 |
| Prénom, nom Claire Bordenave |
Administrateur/Catégorie Administratrice élue par les salariés (parrainée par la CGT) |
Nature de l’événement Démission |
Date de l’événement 16/02/2023 |
| Prénom, nom Fabrice Guyon |
Administrateur/Catégorie Administrateur élu par les salariés (parrainé par la CGT) |
Nature de l’événement Succession de Claire Bordenave (2) |
Date de l’événement 16/02/2023 |
(1) Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l’ordonnance du 20 août 2014, le Représentant de l’État estnommé pour une durée égale à celle du mandat des membres du Conseil d’administration, soit pour un mandat de quatre ans.
(2) L’article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que les candidats venant sur une liste immédiatement après ledernier candidat élu sont appelés à remplacer les représentants élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.
En application des règles en vigueur relatives à l’échelonnement des mandats des administrateurs, les mandats de cinq administrateurs arriveront à leur terme lors de l’Assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 :
Concernant la démission de Jean-Bernard Lévy de ses mandats d’administrateur et de Président-Directeur Général d’EDF et la nomination de Luc Rémont, voir la section 4.2.2.2 « Nomination et attributions du Président-Directeur Général ».
(1) Les représentants des salariés mentionnés au I de l’article 7 de l’ordonnance du 20 août 2014 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 (chapitres II et III du titre II de la loi).
(2) Article 15 de l’ordonnance du 20 août 2014.
(3) Cette mission exerce le contrôle économique et financier de l’État auprès d’EDF, conformément à l’article 8 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Elle peut exercer des procédures de contrôle de façon étendue.
