Document d'enregistrement Universel 2022

Obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux

Recommandation n° 24 :

« Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. […] Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. »

Le Conseil d’administration n’a pas fixé de règle de détention par le Président- Directeur Général d’un nombre minimum d’actions de la Société.

Le Président-Directeur Général ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat d’administrateur. Sa rémunération est plafonnée en application du décret n°  53-707 du 9  août 1953 modifié par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012. Enfin, la Société n’a pas mis en place de plan d’options d’actions et/ou d’actions de performance au bénéfice du Président-Directeur Général. En conséquence, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre cette recommandation. En outre, le dirigeant mandataire social exécutif doit agir dans l’intérêt social, quel que soit le nombre d’actions de la Société qu’il détient à titre personnel.

Voir les sections 4.6.2 (« Rémunération globale du Président-Directeur Général  »), 4.6.4 («  Options de souscription ou  d’achat d’actions – actions gratuites »).

Règles de répartition des rémunérations versées aux administrateurs au titre de leur mandat

Recommandation n° 22.1 :

Le mode de répartition de ces rémunérations « tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante ».

Une part significative mais non prépondérante des rémunérations versées aux administrateurs au titre de leur mandat est liée à la participation effective des administrateurs au Conseil et aux Comités du Conseil.

Des règles de répartition spécifiques ont été adoptées, qui tiennent compte en particulier du niveau de responsabilités et du temps consacré par les administrateurs à leurs fonctions. Si la part variable de la rémunération versée au titre du mandat, qui rémunère la présence effective des administrateurs, n’est pas prépondérante, la Société estime qu’elle est néanmoins significative, dans la mesure où elle représente 50 % de la somme totale allouée et qu’elle est, comme le recommande le Code AFEP-MEDEF, adaptée au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions.

Voir la section  4.6.3 «  Rémunération globale des administrateurs ».