dispositions pertinentes pour les compagnies minières. Ce référentiel prend en compte des exigences de performance générale, y compris les systèmes de management, mais aussi de performance concernant : l’éthique et la transparence ; les droits humains et du travail (tels que la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, le droit à un salaire décent) ; les questions sociales (y compris la santé et la sécurité) ; et l’environnement. JERA Trading, fournisseur d’EDF, est devenu membre de Bettercoal, favorisant ainsi le développement de l’influence de l’initiative en Asie. En 2022, 24 % des approvisionnements en charbon fournis par JERAT au groupe EDF provenaient d’exploitants ayant adopté l’initiative Bettercoal, 28 % d’exploitants nord-américains et 48 % d’autres producteurs dans le monde. Cette baisse est notamment due à la suspension des importations en provenance de Russie et au recours à des fournisseurs alternatifs de pays producteurs non associés à l’initiative Bettercoal. Néanmoins, Bettercoal est actuellement en discussion avec plusieurs de ces producteurs pour les associer en 2023.
Concernant la chaîne d’approvisionnement en uranium, EDF s’approvisionne principalement à long terme via des contrats diversifiés en termes d’origines et de fournisseurs, dans la plupart des principaux pays producteurs (Australie, États-Unis, Canada, Kazakhstan…). Les contrats ont été progressivement complétés par des clauses autorisant la réalisation d’audits et listant les attentes d’EDF en matière de respect, par le fournisseur et ses sous-traitants, des droits fondamentaux et des principaux standards internationaux. Le dispositif d’audits de mines d’uranium qu’EDF met en œuvre depuis 2011, permet de s’assurer des bonnes conditions environnementales, sociales et sociétales d’extraction et de traitement du minerai (voir section 3.4.2.3.4 « Responsabilité sur la chaîne d’approvisionnement en combustibles »).
La méthode et la grille d’évaluation ont été élaborées avec WNA (World Nuclear Association). Cette méthode s‘appuie sur les standards internationaux, dont The World Nuclear Association’s Sustaining Global Best Practices in Uranium Mining and Processing : Principles for Managing Radiation, Health and Safety, and Waste and the Environment, The Global Reporting Initiative’s (GRI), Sustainability Reporting Guidelines & Mining and Metals Sector Supplement et The International Council on Mining and Metals (ICMM) Sustainable Development Framework. La question de la sécurité, particulièrement critique dans le cadre du domaine minière (sécurité du process), constitue un cadre standardisé et reconnu par tous les acteurs de la filière. Ce référentiel prend en compte la problématique des droits humains et des libertés fondamentales (droits humains, registre d’alertes, droits des personnes autochtones, radioprotection), la santé-sécurité des personneset l’environnement, compris dans son acception la plus large (gaz à effet de serre, eau, biodiversité, déchets, réhabilitation des sites après extraction). EDF réalise chaque année ses audits de mines via des moyens internes (2 audits par an). Les rapports présentent des points forts, des recommandations et suggestions. Parmi ces dernières, les plus récurrentes concernent des points liés à la santé-sécurité (port des équipements individuels de protection comme les gants ou les lunettes), à l’affichage des consignes de sécurité, au suivi des accidents, au contrôle radiologique, au suivi de l’empreinte environnementale (notamment les émissions de CO2) ou des propositions relatives au bien-être au travail. Les recommandations issues des audits sont reprises dans les plans d’actions et d’amélioration continue. Deux audits de mines d’uranium ont été réalisés en 2022.
Le système d’alerte du groupe EDF est un dispositif unique pour l’ensemble des signalements relevant de la loi Sapin II et de la loi sur le devoir de vigilance, ainsi que ceux émanant de salariés alléguant de faits de harcèlement et discrimination. Fin 2022, suite à la transposition en droit français de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, loi dite Waserman, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, EDF a initié l’élaboration d’une nouvelle procédure d’alerte pour prendre en compte l’élargissement du statut de lanceur d’alerte.
Le dispositif d’alerte Groupe bénéficie à l’ensemble des entités du Groupe à l’exception d’Enedis et de RTE (1) qui disposent de leur propre dispositif d’alerte.
Tout alerteur peut choisir d’utiliser le dispositif d’alerte Groupe ou les autres canaux mis à la disposition des collaborateurs (manager, ressources humaines, représentants du personnel, responsable éthique et conformité local, médiateur…).
Le dispositif d’alerte Groupe, géré à partir d’une plateforme indépendante, est accessible via le site Internet du groupe EDF ( https://www.bkms-system.com/alert- edfgroup), en plusieurs langues (français, anglais, italien, portugais, néerlandais et mandarin) en France et à l’étranger. Le lanceur d’alerte peut effectuer un signalement dans la langue de son choix.
Afin de répondre aux exigences des lois Sapin II et Devoir de vigilance, EDF a pris les mesures appropriées pour garantir une stricte confidentialité des données à caractère personnel de l’alerteur, de celles des personnes mises en cause ou citées ainsi que des faits signalés, en particulier en mettant en place un dispositif d’alerte hébergé sur une plateforme externe dédiée et sécurisée.
Le dispositif d’alerte Groupe permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) du Groupe, ainsi qu’aux tiers d’effectuer un signalement sur des faits allégués dont le groupe EDF, ou ses collaborateurs, seraient les auteurs ou les victimes.
Voir section 3.3.2.4 « La procédure d’alerte du groupe EDF » pour les modalités de fonctionnement du dispositif d’alerte.
En 2022, au sein du Groupe (via le dispositif Groupe ou via tout autre canal), 305 alertes recevables ont été enregistrées (dont 63 dans le dispositif d’alerte Groupe). 224 alertes concernent des faits localisés en France et 81 à l’étranger. 133 concernent EDF et 172 les filiales du Groupe. La catégorie harcèlement/discrimination représente 52 % des alertes. En 2022, 68 % des alertes traitées étaient suffisamment circonstanciées pour donner lieu à des actions correctrices ou des sanctions disciplinaires (en particulier, 9 licenciements suite à faits avérés de harcèlement-discrimination). 31 % des alertes dont les faits étaient non avérés ont néanmoins donné lieu à des actions d’amélioration des processus.
La mission vigilance du Groupe a à cœur de faire évoluer le dispositif de suivi du plan de vigilance dans une démarche d’amélioration continue. Ce dispositif repose sur le plan d’action opérationnel qui est suivi par le Comité de pilotage. Ce plan d’action est régulièrement présenté au CDRS (voir section 3.9.2 « Gouvernance, pilotage et association des parties prenantes »).
L’évaluation du dispositif est intégrée au plan de contrôle interne annuel, une fiche dédiée aux risques relatifs au devoir de vigilance a été élaborée et déployée. Elle permet aux entités de s’auto-évaluer sur les exigences à respecter dans le cadre du devoir de vigilance. De plus, le contrôle interne sur ce domaine a été renforcé par deux « actions essentielles de progrès » à mettre en œuvre dans les entités en 2022 : l’une portait sur la sensibilisation de l’ensemble des dirigeants et chefs de projets concernés, grâce au e-learning dédié (voir section 3.9.5. « Principales améliorations du Plan de Vigilance du groupe EDF en 2022 ») ; l’autre portait sur la réalisation d’une analyse des risques saillants dans chaque entité (voir section 3.9.5. « Principales améliorations du Plan de Vigilance du groupe EDF en 2022 »).
(1) Le gestionnaire de réseau de distribution Enedis et le gestionnaire de transport RTE sont gérés dans le respect des règles d’indépendance de gestion.
