Document d'enregistrement Universel 2022

3. Performance Extra-financière

  1. l’intégration de critères RSE dans les marchés, en intégrant des critères spécifiques au cahier des charges en fonction des risques identifiés sur chaque type de marché, ou pour répondre aux ambitions RSE du Groupe, comme le recours au secteur adapté et protégé, l’ancrage territorial ou l’intégration des PME dans le panel fournisseurs ;
  2. le développement de partenariats productivité ;
  3. l’intégration d’une clause RSE couvrant les engagements environnementaux, droits humains et de santé-sécurité dans les conditions générales d’achats ;
  4. l’intégration systématique d’une Charte RSE entre EDF et ses fournisseurs comme pièce constitutive des marchés, mise à jour en décembre  2022 pour intégrer la raison d’être du Groupe et les engagements RSE pris par le Groupe, ainsi que pour renforcer la prise en compte du devoir de vigilance ;
  5. la surveillance du respect de ces principes par les fournisseurs (voir section 3.4.2.3.3 « Surveillance des fournisseurs »).
Renforcement des enjeux climatiques et de la santé sécurité dans la démarche d’achat

En mai 2022, en déclinaison de la raison d’être, la Direction des Achats Groupe a décidé de se renforcer et de se structurer sur les enjeux climatiques et les ressources naturelles au travers de ses achats, avec les prescripteurs et les fournisseurs, pour diminuer les émissions de carbone et préserver les ressources naturelles. Les principaux objectifs poursuivis sont :

  • intégrer les enjeux de durabilité en amont du démarrage des appels d’offres en raisonnant en coût de cycle de vie ;
  • mettre en place une démarche incitative sur les aspects carbone et ressources vis-à-vis de nos fournisseurs ;
  • mobiliser les femmes et les hommes de la DAG sur ces enjeux clés.

Ce projet prévoit notamment d’aider la supply chain d’EDF à se décarboner, d’aider les prescripteurs à prendre en compte ces enjeux dès l’amont de l’acte d’achat et de créer les outils nécessaires pour intégrer l’ensemble du processus achats.

Par ailleurs, suite au COMEX du 21 mars 2022, il a été décidé que dans chaque métier, un niveau élevé d’exigences santé sécurité doit être un incontournable dans la sélection des entreprises et que cette exigence doit être renforcée dans toutes les étapes de l’acte d’achat. Pour se faire, une approche a été élaborée par enjeux santé sécurité fondée par catégories d’achats permettant d’identifier les catégories les plus exposées (la maintenance de machines tournantes par exemple) afin d’intégrer les actions appropriées comme l’intégration d’exigences dans les cahiers de charges, les critères d’aptitude et/ou de recevabilité et les critères dans la notation technique.

Évaluations des fournisseurs

La surveillance des fournisseurs, qui intègre un volet RSE, débute par l’évaluation interne des prestations. Elle est principalement assurée par le métier ou le contract management, qui dispose notamment de fiches d’évaluation de la prestation (FEP) et de fiches d’évaluation fournisseur (FEF).

Les audits documentaires sont renseignés et documentés par le fournisseur, ils font l’objet d’une vérification systématique (et indépendante) par les équipes de l’AFNOR. Les questionnaires portent sur l’ensemble des champs de la RSE ; certains sont conçus sur mesure afin de prendre en compte les problématiques catégorielles. En 2021, ce sont principalement les fournisseurs des catégories à risques (mobilité et prestataires intervenant sur les sites nucléaires) qui ont été questionnés. Il est à noter que des fournisseurs ont également été interrogés à la demande de Responsables Catégories Achats (hébergement).

Un questionnaire spécifique aux droits humains a été développé avec l’AFNOR fin 2021 et adressé à tous les fournisseurs en 2022 ayant un contrat en cours relevant de catégories d’achats visées dans des rapports internationaux sur le non-respect de droits humains ou citées expressément par ces derniers, dans les domaines du textile, des matériels informatiques, du contrôle-commande et IT. Concernant les achats de panneaux solaires, EDF Renouvelable a également déployé un questionnaire en 2021 dédié aux Droits humains destiné à ses fournisseurs, la totalité de ses fournisseurs interrogés ont fourni une politique Droits humains et un code de conduite achats.

À fin 2022, 3 200 fournisseurs ont été questionnés par la plateforme ACESIA, dont un millier a été contrôlé. Les évaluations se sont avérées « satisfaisantes » dans 34  % des questionnaires contrôlés. Le choix des fournisseurs évalués est notamment fondé sur la cartographie des risques fournisseurs et les besoins des acheteurs et des métiers, sur les contrats en cours d’exécution.

Cet outil permet aux acheteurs et aux fournisseurs de partager une démarche de progrès continue en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Des audits sur place couvrent l’ensemble des champs de la RSE  : politiques, engagements et pratiques environnementaux, sociaux et éthiques (notamment du point de vue des droits humains). Ces audits in situ chez les fournisseurs sont réalisés par des prestataires externes et indépendants Les audits RSE sont déclenchés sur la base de la cartographie des risques fournisseurs, et du retour d’expérience sur les conditions d’exécution des contrats, capitalisé par les Responsables Catégories d’Achats avec le concours des entités métiers.

Les audits ont pour but d’éprouver les engagements RSE adoptés et consistent en audits de terrain (siège, site de production du fournisseur ou chantier sur un site EDF).

En  2022, 37 audits RSE sur place ont été réalisés dont 54 % hors de France. 33,5 % ont eu un résultat « satisfaisant », 58,5 % un résultat « acceptable avec commentaire  » et 8  % un résultat « insuffisant  », donnant lieu à des plans d’actions avec les fournisseurs ainsi qu’à la programmation d’audits de suivi le cas échéant.

Une large part d’audits RSE a été réalisée dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la catégorie « vêtements de travail ». Les notations globales « Insuffisant » ou « Non Satisfaisant » des sites de production audités avaient conduit à l’exclusion de la supply chain du fournisseur postulant En  2022, ce sont les sous-traitants déclarés des chaînes secondaires des titulaires retenus en 2021 qui ont été audités. Seuls les sous-traitants ayant obtenu un résultat « satisfaisant » ou « acceptable » peuvent figurer dans la chaîne d’approvisionnement secondaire. Les résultats de cette campagne montrent une amélioration de la prise en compte des impacts environnementaux et sociétaux, notamment par rapport à la campagne similaire initiale qui avait eu lieu en 2014. Un seul résultat « Insuffisant » a été obtenu. Plusieurs entreprises marquent leur volonté de minimiser leur impact environnemental : certification OEKO-TEX privilégiée ou obtenue, diminution de l’utilisation de produits chimiques, maîtrise énergétique…

Concernant les audits réalisés sur les autres catégories d’achats :

En amont d’un appel d’offres portant sur la fabrication de tuyauterie en PRV, les soumissionnaires potentiels ont été audités afin de valider la conformité de leurs pratiques aux prérequis minimaux attendus en matière de RSE. En cas de résultat non satisfaisant ou insuffisant, un plan d’actions est demandé ; le cas échéant, un audit de contrôle est également exigé avant l’attribution du marché. Toutes catégories d’achats confondues, les résultats globaux 2022 font état dans la continuité des années passées, d’une bonne gestion des risques opérationnels en matière de sécurité et environnement, s’appuyant notamment sur des certifications structurantes et une culture sécurité forte. On relève également une meilleure prise en compte de l’impact environnemental  : compensation carbone, recours à l’économie locale, présence d’indicateurs/objectifs RSE. En revanche, plusieurs entreprises auditées n’avaient pas de code éthique ou de politique de lutte contre la corruption. L’autre point de progrès porte toujours sur la prise en compte de critères RSE dans la supply chain des titulaires eux-mêmes, même si quelques bonnes pratiques ont été identifiées cette année. Les exigences d’EDF sur ces sujets sont encore à promouvoir dans les entreprises auditées.

En termes d’organisation, l’année 2022 a été marquée par des reports ou annulations d’audits, à la suite du contexte géopolitique (crise russo-ukrainienne, instabilité en Birmanie, pandémie en Chine en fin d’année).

Sensibilisation et formation

La Direction des achats et la Direction Impact sensibilisent et forment les acheteurs et les prescripteurs à la démarche achats responsables. En 2022, une journée de formation a eu lieu ainsi que 2 classes virtuelles destinées aux personnes intervenant dans le domaine de la RSE au sein des métiers et entités du Groupe (section  3.3.3.6.6 «  Le développement des compétences en matière de développement durable »).

En complément, fin 2022 un e-learning a été développé et publié au sein du Groupe afin de sensibiliser à la démarche Achats responsables.

Dans chacune de ces formations et sensibilisations, le lien avec le devoir de vigilance est rappelé et explicité.

Approvisionnement en charbon et uranium

Dans la chaîne d’approvisionnement du  charbon, EDF n’a plus de relations contractuelles directes avec les entreprises minières ou avec le marché, mais reste un promoteur actif de Bettercoal (1), l’initiative pour l’achat responsable de charbon dont elle a été membre fondateur. La démarche opérationnelle s’articule autour d’un code couvrant les principes éthiques, sociaux et environnementaux et des