Document d'enregistrement Universel 2022

3.9 Plan de vigilance

3.9.1 L’engagement RSE du groupe EDF et son référentiel devoir de vigilance

EDF s’est engagée de longue date à exercer ses activités de manière responsable autour des valeurs de respect, solidarité et responsabilité, en promouvant des solutions durables pour les personnes et l’environnement.

«  Construire un avenir énergétique neutre en CO₂ conciliant préservation de la planète, bien-être et développement, grâce à l’électricité et à des solutions et services innovants » est aujourd’hui la raison d’être adoptée par EDF et intégrée à ses statuts lors de l’Assemblée générale du 7 mai 2020. La raison d’être du Groupe est déclinée en 16 engagements RSE ⁽¹⁾ à enjeux, qui sont hiérarchisés et regroupés en quatre enjeux clés : la neutralité carbone et climat, la préservation des ressources de la planète, le bien-être et solidarités et le développement responsable des activités du groupe EDF.

Le contexte légal

La loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a introduit, à l’article L. 22-4 du Code de commerce, l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance.

Ce plan doit comporter « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » pouvant résulter des activités de la Société et des filiales qu’elle contrôle, et de celles des fournisseurs ou sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Il doit également comprendre cinq mesures :

1. une cartographie des risques afin de les identifier, les analyser et les hiérarchiser ;
2. des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales contrôlées, des sous-traitants ou des fournisseurs au regard de la cartographie ;
3. des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
4. un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques ;
5. un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Le Groupe décline ainsi ces cinq mesures dans son plan de vigilance comme suit :

• 3.9.1 L’engagement RSE du groupe EDF et son référentiel devoir de vigilance
• 3.9.2 Gouvernance, pilotage et association des parties prenantes
• 3.9.3 Principales caractéristiques d’EDF au regard de la loi devoir de vigilance
• 3.9.4 Méthodologie de cartographie des risques du Groupe
• 3.9.5 Principales améliorations du Plan de Vigilance du groupe EDF en 2022
• 3.9.6 Risques saillants et mesures de prévention et d’atténuation
  • 3.9.6.1 Droits humains et libertés fondamentales
  • 3.9.6.2 Environnement
  • 3.9.6.3 Santé-Sécurité
  • 3.9.6.4 Fournisseurs et sous-traitants
• 3.9.7 Système d’alerte du Groupe
• 3.9.8 Dispositifs de suivi

Le référentiel du Groupe relatif aux engagements et d’exigences du Groupe en matière d’environnement, de droits humains et de santé-sécurité

EDF inscrit son plan de vigilance dans le cadre des « principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme », des principes directeurs de l’OCDE, des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et de la charte internationale des droits de l’homme de l’ONU.

Dans ce cadre, le Groupe a publié sur son site Internet son référentiel devoir de vigilance intitulé « Droits humains et libertés fondamentales, Santé et sécurité, Environnement, Éthique des affaires : les engagements et exigences du groupe EDF ». Ce référentiel rassemble les engagements et exigences du groupe EDF (EDF et les sociétés qu’elle contrôle, voir section 3.9.3 «  Principales caractéristiques d’EDF au regard de la loi devoir de vigilance ») et les exigences fondamentales vis- à-vis de ses relations d’affaires en matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales, de protection de l’environnement, de garantie de la santé et sécurité des personnes, d’éthique des affaires (voir section 3.9.5. « Principales améliorations du Plan de Vigilance du groupe EDF en  2022 – Constitution, promotion et publication d’un référentiel Devoir de Vigilance »).

Ce référentiel se réfère et renvoie à l’ensemble des documents publics ou des politiques internes au Groupe parmi lesquels :

• les procédures Groupe, prescriptives et s’appliquant à toutes les filiales contrôlées ⁽²⁾ : maîtrise des risques et contrôle interne, gouvernance des filiales et participations, management de projets, éthique et conformité, RSE, santé sécurité, achats ;
• les documents internes rendus publics  : charte éthique, code de conduite éthique et conformité, charte développement durable entre EDF et ses fournisseurs, accord-cadre mondial sur la responsabilité sociale du Groupe ;
• les référentiels externes  : Global Compact des Nations Unies, Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme, Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationale, Guide des Droits Humains à destination des PDG du WBCSD, Conventions de l’OIT garantissant les principes et droits fondamentaux du travail et luttant contre les discriminations, Déclaration sur les droits de l’enfant, Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Global Reporting Initiative (GRI), Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RF&AR).