Document d'enregistrement Universel 2022

Le dispositif de contrôle

La sûreté nucléaire fait l’objet de nombreux contrôles, tant internes qu’externes. Ainsi, EDF réalise tous les quatre ans, pour chaque unité nucléaire ⁽¹⁾, des évaluations globales d’excellence en commun avec les Peer-review de la WANO ⁽²⁾. Elles se déroulent sur trois semaines et impliquent environ 40  inspecteurs. L’Inspecteur Général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection est nommé et rattaché directement au Président-Directeur Général d’EDF. Il mène des échanges avec les salariés du nucléaire. Les inspections permettent de porter chaque année un avis sur la sûreté globale du parc nucléaire et de proposer à la direction de l’entreprise des actions de progrès. Son rapport annuel est rendu public.

Les efforts déployés par EDF ont permis de réduire le nombre moyen annuel d’arrêts automatiques réacteur. Leur nombre a été divisé par quatre en une vingtaine d’années. En 2022, ils se sont élevés à 15 sur l’ensemble du parc.

• À l’échelon national, le contrôle de la sûreté est assuré par l’ASN via :
  • des inspections programmées ou inopinées menées par l’ASN  : 513 inspections dont 34 nationales ont eu lieu en 2022 sur l’ensemble des installations nucléaires d’EDF (515 en 2021 dont 26 nationales) ;
  • un processus de réexamen périodique (décennal)  : il vise à renforcer la maîtrise de la conformité des centrales nucléaires aux règles qui lui sont applicables. Il vise aussi à actualiser l’appréciation des risques ou inconvénients que l’installation présente pour les intérêts protégés (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l’environnement). Pour ce faire, il tient compte notamment de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires.
  • À l’issue de la visite décennale, l’exploitant adresse à l’ASN un rapport de conclusions du réexamen périodique. Dans ce rapport, l’exploitant prend position sur la conformité réglementaire de son installation, ainsi que sur les modifications réalisées visant à remédier aux écarts constatés ou à améliorer la sûreté de l’installation. L’ASN communique au ministre en charge de la sûreté nucléaire son analyse du rapport. Elle peut fixer à l’exploitant des prescriptions complémentaires⁽³⁾. Le réexamen périodique constitue une étape essentielle de la poursuite du fonctionnement des centrales.
• À l’échelon international, des inspections ont lieu régulièrement. Elles permettent la mise en commun d’une expérience acquise dans le monde :
  • Les OSART (Operational Safety Review Team) de l’AIEA ⁽⁴⁾ sont effectuées à la demande de l’État français. Elles ont pour objectif de formuler des recommandations et de procéder à la diffusion de bonnes pratiques. En 2022, une OSART a été réalisée (Tricastin) ;
  • les visites internationales « revues de pairs » (peer reviews) menées par la WANO ⁽⁵⁾ sont organisées à la demande d’EDF. Elles portent sur l’évaluation des performances de sûreté au regard des meilleures pratiques internationales. En 2022, il y a eu 5 missions de follow up ⁽⁶⁾ (Dampierre, Golfech, Nogent, Penly et Saint-Laurent) et 3 peer reviews (Belleville, Bugey, Civaux).

Le dispositif d’alerte

En situation accidentelle, une organisation de crise est prévue pour limiter les impacts sur l’environnement et sur les populations, et assurer la sécurité de l’installation. Cette organisation de crise s’appuie sur deux plans étroitement coordonnés, conçus pour les niveaux national et local. Il s’agit :

• du plan d’urgence interne pour chaque site nucléaire élaboré par EDF ;
• du plan particulier d’intervention élaboré par les préfets, en collaboration avec les services de l’État et EDF.

Afin d’assurer une meilleure efficacité, ces plans prennent notamment en compte des risques d’origine externe (inondation…) ou interne (incendie…). La pertinence du dispositif d’alerte, d’information et de protection des populations est évaluée régulièrement au travers d’exercices de simulation d’accidents. Chaque année, une centaine d’exercices est organisée pour l’ensemble du parc nucléaire français, soit environ un tous les trois jours. Une dizaine d’entre eux sont d’ampleur nationale sous la direction de l’ASN. Ils impliquent EDF et les pouvoirs publics, dont notamment les préfectures. En 2022, 13 exercices d’ampleur nationale ont été organisés dont 1 avec ESKOM (Afrique du sud).

Dès ses premières analyses qui ont suivi l’accident de Fukushima de mars 2011, EDF a enrichi son organisation de gestion de situation de crise. Il a mis en place un dispositif national capable d’apporter rapidement une aide matérielle et humaine à un site en grande difficulté. Ce dispositif appelé « Force d’Action Rapide Nucléaire (FARN) » a fait l’objet d’exercices de simulation à partir des bases régionales situées à Civaux, Paluel, Dampierre et Bugey. Il peut être déployé sur une tranche de n’importe quel site en difficulté. La FARN permet des interventions en parallèle sur six tranches d’un même site.

Les événements significatifs dans le domaine de la sûreté

La sûreté d’exploitation des installations nucléaires est prise en compte dès la conception des ouvrages. Elle fait l’objet d’un suivi régulier avec une politique de mobilisation du personnel et d’importants programmes d’investissements.

Les écarts présentant une importance particulière selon des critères précisés par l’ASN sont dénommés « événements significatifs ». La détection par les exploitants nucléaires des événements significatifs joue un rôle fondamental en matière de prévention des incidents ou des accidents. La réglementation demande à tous les exploitants nucléaires de déclarer à l’ASN les événements significatifs pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du Code de l’environnement. Chaque événement est analysé par les équipes de la centrale pour déterminer son caractère significatif avec une vision indépendante de cette déclaration portée par la filière indépendante de sûreté.

Ceux concernant la sûreté sont nommés « ESS ». Ce processus de déclaration s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de transparence. Son objectif est notamment de permettre l’analyse de ces événements. L’objectif est de faciliter l’évaluation ultérieure d’un incident ou d’un risque d’incident, et d’améliorer les pratiques d’un établissement et/ou d’un secteur d’activité en matière de prévention.

Tous les événements significatifs doivent être déclarés à l’ASN par les exploitants nucléaires ou les transporteurs, au plus tard sous 48 heures ouvrées. Ils incluent une proposition de classement sur l’échelle INES ⁽⁷⁾ (échelle à sept niveaux – de 1 à 7 suivant leur importance ; ceux qui n’ont aucune importance du point de vue de la sûreté nucléaire sont déclarés au niveau 0). L’ASN demeure responsable de la décision finale de classement. L’utilisation de l’échelle INES permet à l’ASN de sélectionner ceux qui ont une importance suffisante pour faire l’objet d’une communication de sa part.

Depuis la mise en place en  1987 d’une échelle de ce type en France, aucun événement classé sur l’échelle INES de niveau 3 (incident grave – très faible rejet à l’extérieur et exposition du public représentant une fraction des limites réglementaires), ou au-delà, n’a eu lieu sur le parc nucléaire français. En 2022, EDF a déclaré, en France, 683  événements significatifs pour la sûreté (ESS), en amélioration par rapport aux 752 ESS de 2021. Aucun ESS de niveau 2 sur l’échelle INES (comme en 2021) et 79 ESS niveau 1 sur l’échelle INES (comme en 2021) ont été déclarés.

Par ailleurs, la politique de sûreté nucléaire du Groupe est intégrée dans les formations applicables aux personnels d’EDF et de ses prestataires. Après une formation initiale de plusieurs mois, allant jusqu’à 24 mois pour les postes clefs (Ingénieur, sûreté, opérateur, …), chaque salarié doit suivre des recyclages obligatoires. Leur fréquence est annuelle, biannuelle ou trisannuelle, en fonction des métiers et des domaines.

Les résultats 2022 détaillés sur la sûreté nucléaire sont publiés dans le rapport annuel établi par l’Inspecteur Général de la sûreté nucléaire et sont disponibles sur Internet⁽⁸⁾.