France d’un stockage des déchets hautement radioactifs (1) (critères 1.e, 1.f et 7 pour l’activité 4.27, critères 1.e, 1.f et 7 pour l’activité 4.28) ;
- le respect par EDF des exigences applicables en matière de sûreté nucléaire, comme en atteste les résultats des contrôles de l’Autorité de sûreté nucléaire, notamment s’agissant des performances accidentelles des gainages métalliques des combustibles nucléaires (critère 2) ;
- la mise en œuvre du processus de notification des projets conformément à l’article 41 du traité Euratom actuellement en vigueur (critère 3) ;
- la conformité aux critères de sûreté définis par la Directive 2009/71/Euratom, notamment liés aux risques naturels extrêmes établis par la réglementation et aux orientations internationales les plus récentes de l’AIEA et la WENRA. Cette conformité est démontrée, s’agissant du parc nucléaire existant, par le processus de réexamen périodique mis en œuvre sur les installations et encadré par la loi (critères 5 à 7 pour l’activité 4.27 et critères 5 et 6 pour l’activité 4.28).
L’analyse des critères environnementaux a été menée en s’appuyant sur :
- l’étude Analyse du Cycle de Vie du kWh nucléaire EDF rendue publique en 2022 et qui conclut à un contenu carbone inférieur à 4 g CO2eq/kWh, très largement en deçà du seuil de 100 g CO2eq/kWh (critère contribution substantielle) ;
- le dispositif de réévaluation de sûreté mis en œuvre lors des réexamens périodiques, qui vise à améliorer autant que possible la protection contre les risques ou inconvénients des installations nucléaires de base sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement, dans des conditions économiquement acceptables, compte tenu de l’état des connaissances, des techniques et des pratiques, des caractéristiques de l’environnement de l’installation (article L. 593-18 du code de l’environnement) (critère DNSH « adaptation au changement climatique ») ;
- le cadre réglementaire propre à chaque centrale nucléaire qui définit les contraintes à respecter sur les conditions de prélèvements de l’eau, les limites de rejets en effluents radioactifs, chimiques et thermiques, l’obligation de surveillance régulière de l’environnement et de déclaration aux pouvoirs publics et information au public (critère DNSH « utilisation durable de l’eau et des ressources marines ») ;
- la mise en œuvre par le Groupe, dans le cadre réglementaire qui lui est fixé, de la stratégie de fermeture du cycle du combustible nucléaire telle que définie dans les orientations de politique énergétique nationale. En outre, le Groupe optimise et gère les déchets conventionnels et radioactifs liés à l’exploitation et la déconstruction dont il a la responsabilité et développe des filières de traitement pour réduire le volume des déchets stockés (critère DNSH « transition vers une économie circulaire ») ;
- la mise en œuvre des procédures administratives définies par la réglementation, requises pour obtenir les autorisations nécessaires en matière de rejets radioactifs. S’agissant de la gestion des combustibles usés et des déchets, le PNGMDR répond aux directives Euratom et a vocation à garantir une gestion durable des matières et des déchets radioactifs dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement (critère DNSH « prévention et réduction de la pollution ») ;
- les études d’impact et analyses des incidences sur l’environnement effectuées pour chaque installation en amont de sa construction et mises à jour en prenant en compte les évolutions réglementaires, les modifications des installations et de nouvelles données environnementales selon les critères définis par la directive 2011/92/UE modifiée (critère DNSH « prévention et restauration de la biodiversité et des écosystèmes »).
À la suite des analyses conduites, le Groupe conclut à l’alignement à la taxonomie verte de ses activités nucléaires en France pour le parc en exploitation et pour les projets de construction de nouvelles installations. Cette conclusion a été présentée aux autorités françaises.
3.8.4.4 Indicateurs de la taxonomie
S’agissant des trois indicateurs de taxonomie (part de chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (« CAPEX ») et des dépenses opérationnelles (« OPEX »)), ils reposent sur les données consolidées du Groupe.
Lorsque les définitions de la réglementation ne donnent pas un niveau de précision suffisant, les principales conventions appliquées par le Groupe sont précisées.
SYNTHÈSE DE LA RÉPARTITION DES ACTIVITÉS
| |
Part des CAPEX |
Part du chiffre d’affaires |
Part des OPEX |
| |
2022 |
2021 proforma* |
2022 |
2021 proforma* |
2022 |
2021 proforma* |
| Activités éligibles et alignées |
66 % |
63 % |
38 % |
57 % |
72 % |
66 % |
| Activités éligibles mais non alignées |
3 % |
4 % |
6 % |
3 % |
2 % |
2 % |
| Autres activités non éligibles |
31 % |
33 % |
56 % |
40 % |
26 % |
32 % |
* Retraitement des indicateurs 2021 de taxonomie.
Afin d’assurer une cohérence entre les données publiées au titre de 2022 et celles relatives à 2021, les données 2021 publiées l’an dernier ont été retraitées pour intégrer les conséquences de l’entrée en vigueur en 2022, de l’acte délégué complémentaire sur les activités nucléaires et gaz.
Ainsi, les activités de production d’électricité d’origine nucléaire pour le parc France sont désormais présentées en activité éligible et alignée (non éligible lors de la publication 2021 en l’absence de texte applicable) ; les activités de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux en Italie et en France sont présentées en activité éligible non alignée (non éligible lors de la publication 2021 en l’absence de texte applicable).
Le passage des données publiées aux données proforma pour l’exercice 2021 est présenté en section 3.8.4.4.4.
3.8.4.4.1 Analyse de l’indicateur d’investissement « CAPEXT »
Définition de l’indicateur et mode de calcul
Le ratio « CAPEXT » visé à l’article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (EU) 2020/ 852 est calculé en retenant :
-
au dénominateur : l’ensemble des investissements dits « CAPEXT » regroupant les augmentations brutes d’immobilisations corporelles, incorporelles et les droits d’utilisation (location IFRS 16), y compris ceux provenant des regroupements d’entreprises (entrée de périmètre d’une filiale) des comptes consolidés. Il n’inclut donc pas les investissements financiers réalisés par le Groupe dans les sociétés mises en équivalence, ni les investissements réalisés par ces entités. Les CAPEXT n’intègrent pas les subventions d’investissement ;
-
au numérateur : les dépenses d’investissement en lien avec :
- une activité éligible (ou alignée) : CAPEX liés à des actifs ou des processus associés à des activités éligibles (ou alignées) sur la taxonomie,
- un plan CAPEX dont l’objectif est de créer ou de transformer une activité qui sera éligible ou alignée sur la taxonomie,
- des investissements individuellement éligibles (ou alignés) qui ne sont pas rattachés à une activité principale éligibles (ou alignée) (non significatif pour le Groupe). Les principaux investissements individuels pour lesquels l’analyse de l’alignement n’a pas été réalisée concernent des bâtiments et des flottes de voitures en location.
Modalités de calcul – conventions appliquées
Les actifs de supports tels que les systèmes informatiques ont été considérés comme alignés lorsqu’ils concernent des entités dont l’ensemble des activités a été classé comme aligné. Pour les entités dont la répartition des fonctions supports entre activités alignées et non alignées est complexe, les actifs de support sont qualifiés de non alignés.
(1) Le projet Cigéo est le projet français de centre de stockage profond de déchets radioactifs de types MAVL et HA. Il est conçu pour stocker les déchets hautement radioactifs et à durée de vie longue produits par l’ensemble des installations nucléaires françaises.
