Document d'enregistrement Universel 2022

3.8.4.3.2.2 Analyse des critères de non-nuisance (DNSH)

Dans le cadre de l’analyse des critères de non-nuisance (DNSH), EDF s’appuie sur son système de management environnemental (SME), sa politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) et sa Charte Éthique qui engagent ses entités à une approche de précaution, une démarche de responsabilité et au développement de technologies respectueuses de l’environnement. La gestion des risques identifiés, y compris ceux liés au changement climatique, est intégrée au processus global de gestion des risques et au dispositif de contrôle interne du Groupe. Les risques les plus significatifs font l’objet de plans de maîtrise en lien avec les orientations de la politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE).

Selon cette politique, le groupe EDF s’engage à évaluer les impacts du changement climatique sur les activités existantes et futures, adapter les installations existantes pour les rendre moins sensibles aux conditions climatiques et résilientes aux situations extrêmes, intégrer les hypothèses d’évolution du climat dans la conception des nouvelles installations, adapter les offres, les opérations internes et le savoir-faire du Groupe au changement climatique et enfin prendre en compte la dimension systémique du dérèglement climatique.

Toutes les entités du groupe EDF sont tenues de prendre en compte les risques climatiques dans l’élaboration de leur cartographie des risques, qu’ils s’agissent des risques physiques ou des risques dits de transition.

Le SME du Groupe couvre les objectifs environnementaux visés par la taxonomie comme décrit ci-après.

En tant que gestionnaire de réservoirs et utilisateur important de la ressource en eau, le groupe EDF s’engage en faveur d’une gestion intégrée et responsable de l’eau tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Le Groupe veille aussi au partage de l’eau au sein des territoires dans lesquels il agit en intégrant pleinement la dimension locale de l’eau (multi-usages sous contraintes climatiques).

En ce qui concerne les déchets et l’économie circulaire, le Groupe fait de l’utilisation optimale des ressources naturelles consommées par sa chaîne de valeur une composante essentielle de sa responsabilité d’entreprise (voir section 3.2.4). Dans ce cadre, le Groupe agit sur les 3 piliers que sont l’éco-socio-conception, l’économie de fonctionnalité et l’écologie industrielle.

Le Groupe assume aussi sa responsabilité vis-à-vis des déchets radioactifs, et en France, déconstruit les centrales nucléaires arrêtées en toute sûreté et dans le respect de l’environnement. Il optimise et gère les déchets radioactifs d’exploitation et de déconstruction dont il a la responsabilité et développe des filières de traitement pour réduire le volume des déchets stockés.

En matière de prévention et contrôle des pollutions, les entités du Groupe mettent en œuvre un programme d’élimination ou de substitution de certaines substances chimiques par des produits plus respectueux de l’environnement lorsque cela est techniquement possible. Ces travaux visent en priorité les substances CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) ou considérées préoccupantes. L’application des MTD (meilleures techniques disponibles) dans les process des installations en lien avec la maîtrise des pollutions permet d’assurer une gestion optimisée des effluents produits.

La sûreté nucléaire est la priorité n° 1 du Groupe et sa préoccupation majeure et permanente sur l’ensemble du cycle, de l’approvisionnement du combustible jusqu’à la déconstruction et la gestion des déchets. Elle repose sur des dispositions techniques et organisationnelles visant à se prémunir d’un accident nucléaire, et, dans le cas hypothétique d’un tel accident, à en limiter les conséquences.

La préservation de la biodiversité se révèle aussi un enjeu fort pour le groupe EDF. Les actions menées par le Groupe sont structurées autour des axes suivants : réduire la contribution de ses activités aux facteurs de pression majeurs, recréer des espaces et des conditions favorables à la biodiversité, renforcer l’amélioration de la connaissance et la partager, renforcer la gouvernance et la sensibilisation en matière de biodiversité.

Le Groupe a d’ailleurs pris des engagements en faveur de la biodiversité au moyen de deux dispositifs volontaires Entreprises engagées pour la nature et Act4nature international.

Les critères DNSH ont été analysés pour chaque activité.

3.8.4.3.2.3 Respect des garanties minimales en matière sociale

Le respect du critère des garanties minimales par le Groupe, repose sur des processus solides en matière de protection des droits humains (voir section 3.3.2.3 «  Droits humains  »), de lutte contre la corruption (voir section  3.3.2.2 Le programme anti-corruption), de fiscalité (voir section  3.4.2.2.1 «  La politique fiscale du Groupe) » et de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles (voir section 3.3.2.2.5 « La prévention des manquements au droit de la concurrence »).

Ces engagements sont par ailleurs exposés dans le référentiel « Droits humains et libertés fondamentales, Santé et sécurité, Environnement, Éthique des affaires : les engagements et exigences du groupe EDF » ⁽¹⁾. Leur mise en œuvre s’appuie sur des principes d’actions qui s’appliquent dans toutes les activités du Groupe et qui visent, dans une démarche de progrès, notamment :

• l’évaluation préalable et continue et la gestion des impacts et des risques environnementaux et sociétaux (E&S), y compris ceux causés par les activités des relations d’affaires ;
• l’organisation, partout dans le monde, d’une démarche de dialogue et de concertation, transparente et contradictoire autour de chaque nouveau projet. EDF s’attache à déployer ses engagements en amont de ses processus d’investissement jusqu’auprès de ses relations d’affaires en demandant à ses fournisseurs et sous-traitants le respect d’exigences RSE dans le cadre des activités rattachées à leurs relations d’affaires communes, avec une attention particulière pour les droits des communautés, des peuples indigènes et groupes vulnérables ;
• des dispositifs de recueil et de traitement des signalements, accessibles, communiqués à toute personne potentiellement impactée par les activités de l’entreprise, et garantissant la confidentialité des alertes et la protection des alerteurs internes (salariés et collaborateurs extérieurs). Ces signalements font l’objet d’évaluation et donnent lieu si besoin à des mesures de remédiation ;
• dans les cas où une entité du groupe fait l’objet d’avertissement, de sanction ou de condamnation des autorités dans le domaine des droits humains, la fiscalité, la lutte contre la corruption ou les pratiques anti-concurrentielles, le Groupe revoit les processus concernés et met en place des actions de remédiation afin de s’assurer du respect continu des garanties minimales.

Ce référentiel public s’applique à EDF et aux sociétés qu’elle contrôle ⁽²⁾. En ce qui concerne Enedis, la filiale a établi son propre plan de vigilance afin de répondre aux exigences de la loi 2017-399 du 27 mars 2017.

3.8.4.3.2.4 Analyse de l’activité nucléaire

À la suite de la publication au Journal officiel de l’UE le 15 juillet 2022 de l’acte délégué complémentaire relatif aux activités nucléaires, le Groupe a procédé à l’analyse des critères techniques et environnementaux d’alignement spécifiques à ses activités nucléaires en France, tant pour le parc nucléaire existant que pour les projets de construction et d’exploitation de nouvelles installations (centrale de Flamanville 3 ; études en cours pour l’EPR 2 et les SMR).

Pour rappel, s’agissant de l’éligibilité, le Groupe avait d’ores et déjà conclu au caractère éligible de ces activités sur la base du projet d’acte délégué complémentaire adopté par la Commission européenne le 2 février 2022 et publié des indicateurs de taxonomie proforma sur ces bases dans sa DPEF au 31 décembre 2021.

En synthèse, la justification du respect des critères techniques se fonde notamment sur :

• la transposition en droit français des directives Euratom et le respect du traité Euratom et de la législation de l’Union en matière de droit environnemental (critères 1.a et 1.b) ;
• le cadre légal et réglementaire mis en place en France pour la sécurisation du financement des charges de long terme relatives au démantèlement des installations nucléaires de base (INB) ainsi qu’au stockage de longue durée des déchets radioactifs, via l’obligation pour les exploitants d’installations nucléaires de constitution de fonds (actifs dédiés), l’ensemble du dispositif faisant l’objet de contrôles par l’autorité administrative (critères 1.c, 1.d et 4) ;
• l’existence d’installations de stockage définitif opérationnelles en France pour tous les déchets radioactifs de très faible activité (TFA) et de faible et moyenne activité à vie courte (FMA) qui proviennent des installations nucléaires en exploitation ou en déconstruction, ainsi que le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) qui encadre la mise en service en