Document d'enregistrement Universel 2022

3. Performance Extra-financière

La sous-traitance consiste, pour une entreprise dite « donneur d’ordres », à confier la réalisation à une entreprise, dite « prestataire » une ou plusieurs opérations d’études, de conception, d’élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance. Sont prises en compte toutes les situations d’intervention de prestataires dans le cadre d’un contrat, sur les installations, équipements (sites, réseaux, etc.) du groupe EDF dans les domaines de sous-traitance présentés en section 3.4.2.3.5 « Sous-traitance responsable ». Il s’agit du nombre d’accidents du travail en service déclarés localement selon la réglementation du travail en vigueur et dont les circonstances montrent qu’ils sont liés à l’activité professionnelle. Les malaises, les accidents pendant les activités de team building, et les activités de la vie courante survenant sur le lieu du travail ne sont pas prises en compte.

Engagement Éthique, conformité et droits humains
KPI : Taux annuel de retour vers les alerteurs dans le délai maximum d’un mois, les informant sur la recevabilité et la suite de la procédure de traitement de leur signalement

L’objectif de ce KPI est annuellement de 100 %. Le délai ne doit pas excéder un mois à compter de la réception du signalement. L’indicateur clé de performance retenu concerne les signalements réalisés sur la plateforme BKMS® System. Cette plateforme garantit le cryptage et la conservation des données en toute confidentialité sur un serveur externe déconnecté des systèmes d’information du groupe EDF. Cet indicateur contribue à démontrer de manière continue l’importance qu’EDF accorde à la prise en compte des alertes et les moyens mis en œuvre pour le traitement des signalements effectués par les alerteurs via le dispositif d’alerte de niveau Groupe.

Engagement Égalité, diversité et inclusion
KPI : taux de mixité, présence de femmes dans les Comités de direction des entités du Groupe

Les Comités de Direction sont des instances de décision répondant à tout ou partie des caractéristiques suivantes :

  • la présidence du Comité est assurée par un cadre dirigeant ou cadre supérieur ;
  • la présidence du Comité possède une délégation de pouvoir sur les dépenses d’investissement liées à l’objet social de l’entreprise ;
  • le Président du Comité dispose du pouvoir disciplinaire pour tout ou partie des salariés de l’entité ;
  • le nombre de membres du Comité représente 1,5 à 2 % des effectifs totaux de l’entité ;
  • le Comité se réunit au moins une fois par mois.

Les personnes membres de plusieurs Comités de direction au sein d’une même filiale, ou membres à la fois d’un Comité de Direction filiale et d’un Comité de Direction EDF Groupe sont comptabilisées une seule fois. Cet indicateur est calculé par le ratio du nombre de femmes dans les Comités de direction rapporté au nombre de personnes composant les Comités de direction. L’indicateur est au périmètre Groupe. Sont comptabilisées toutes les femmes membres du CODIR quel que soit leur statut (Statutaire, non statutaire, CDI, CDD, AMADOE, Mise à Disposition…). Les données sont arrêtées à fin novembre et non au 31 décembre. Le reporting couvre donc la période de novembre N-1 à novembre N.

Engagement Précarité énergétique et innovation sociale
KPI : Actions de conseil effectuées annuellement auprès des clients dans le cadre du dispositif de l’Accompagnement Énergie

L’Accompagnement Énergie (AE) est un dispositif déployé par téléphone par les conseillers clientèle et solidarité. Ce dispositif s’adresse à tout client connaissant une difficulté, notamment de paiement. Après analyse de la situation, le conseiller clientèle propose les solutions les plus adéquates : conseils personnalisés sur les modes de paiement, la réalisation d’économies d’énergie et, le cas échéant, vers des dispositifs de rénovation thermique. La collecte initiale est directement réalisée par les conseillers clientèle et solidarité dans les outils SI Commerce prévus à cet effet. Le KPI comptabilise le nombre d’actions de conseil effectuées auprès des clients dans le cadre du dispositif AE L’indicateur, calculé en année civile, est au périmètre EDF.

Engagement Dialogue et concertation avec les parties prenantes
KPI : Taux annuel de projets pour lesquels une démarche de dialogue et de concertation est engagée

Il s’agit du nombre de projets supérieurs à 50 millions d’euros pour lesquels une démarche de dialogue et de concertation appropriée a été engagée, en cohérence avec les principes dits « de l’Équateur » (1), rapporté au nombre de projets en phase de cadrage ou en phase d’engagement en Comité des Engagements du Comité exécutif Groupe (CECEG). L’indicateur est obtenu sur la base de la grille de criblage RSE ayant servi à évaluer les projets passés en CECEG. L’indicateur, calculé en année civile, est au périmètre Groupe.

Engagement Développement territorial responsable
KPI : Taux annuel d’achats aux PME

L’indicateur est le ratio, exprimé en pourcentage, entre le volume annuel des achats réalisés par EDF et Enedis auprès des PME situées en France, rapporté au volume annuel des achats totaux réalisés en France par EDF et Enedis. L’identification des PME est réalisée par application des catégories INSEE, définissant qu’une PME (Petite et Moyenne Entreprise) compte moins de 250 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50  millions d’euros. Le classement des fournisseurs dans la catégorie PME est réalisé par un prestataire auquel EDF demande de qualifier le fichier des fournisseurs, en vérifiant que ces PME ne sont pas contrôlées au-delà de 25 % par une Grande Entreprise ou par une ETI. Le périmètre couvre la France, la localisation des PME étant certifiée à partir du n° SIREN. L’indicateur, calculé en année civile, est au périmètre EDF et Enedis.

Engagement Développement de filières industrielles
KPI : Taux de réalisation des actions de soutien accompagnées par EDF en faveur de la relocalisation et du maintien des compétences de la filière nucléaire (Programme France Relance)

L’indicateur est le ratio, exprimé en pourcentage, entre le nombre d’actions réalisées (achevées) et le nombre total d’actions programmées parmi les actions d’EDF soutenues par le programme France Relance. Ce plan d’actions comprend trois axes principaux : la contribution à un fonds de soutien aux PME/ETI de la filière nucléaire, le renforcement des compétences et enfin la réindustrialisation.

L’indicateur est au périmètre France.

Engagement Numérique responsable
KPI : Taux de réalisation des engagements pris par EDF auprès de l’Institut du Numérique Responsable (INR)

L’indicateur est le ratio, exprimé en pourcentage, entre le nombre d’actions réalisées (achevées) et le nombre total d’actions sur lesquelles EDF s’est engagé dans le cadre de sa démarche Numérique Responsable. Ce plan d’actions découle des engagements pris par EDF dans le cadre de sa labellisation Numérique Responsable par l’INR. Ces engagements feront également l’objet d’un audit par Bureau Veritas. Il couvre plusieurs axes, notamment la communication, le poste de travail, les compétences, la politique achats, la conception responsable et les data centers.

L’indicateur est au périmètre EDF.

(1) equator-principles.com