Document d'enregistrement Universel 2022

3.5.3.2.1 L’agenda social 2022

L’agenda social 2022 a fait l’objet de plusieurs échanges avec les Délégués Syndicaux Centraux.

Plusieurs accords conclus à l’unanimité

• L’accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Groupe France 2022-2026 ;
• L’accord sur les mesures salariales individuelles pour l’année 2022 ;
• L’accord sur les mesures salariales individuelles pour l’année 2023 ;
• L’accord collectif relatif à l’intéressement 2022.

Autres accords collectifs ou avenants conclus à EDF

• L’avenant à l’accord intéressement 2021 ;
• L’avenant à l’accord PEG 2021 ;
• L’accord relatif aux contributions d’EDF au PEG et PERCO pour 2023 ;
• L’avenant accord Groupe relatif aux modalités de financement d’EDF du régime de retraite supplémentaire du groupe EDF ;
• L’avenant modifiant l’accord de mise en place du régime de retraite supplémentaire dans le groupe EDF ;
• L’avenant à l’accord relatif à la mobilité durable du groupe EDF ;
• L’accord de méthode relatif aux négociations sur le Dialogue Social 2023 à EDF.

3.5.3.2.2 L’instance de concertation et de coordination de l’entreprise EDF (ICCE)

L’ICCE est un espace de dialogue social, d’échange et/ou de concertation avec les organisations syndicales représentatives à EDF, animé par le Directeur du Dialogue Social Groupe. On y échange sur des sujets de société ou d’évolution ne relevant pas de la compétence des IRP ou sur des sujets émergents, des décisions, ou des orientations politiques.

Pour l’année 2022, cinq séances ont été organisées en présentiel, 12 sujets ont été présentés dont l’Université des métiers du nucléaire, le Guide repère des luttes contre les violences sexistes et sexuelles au travail, les études d’opinion 2021-2022 sur l’Image d’EDF et des énergies, le bilan 2021 des pratiques reconnaissance ou encore le recrutement par cooptation. La présentation des Résultats de l’enquête My EDF 2021 a fait l’objet d’un partage avec les coordonnateurs métiers du Groupe, invités pour la circonstance.

3.5.3.2.3 Les instances représentatives du personnel (IRP)

La cartographie des Instances de Représentation du Personnel compte en 2022, 48 Comités Sociaux et Économiques (CSE) d’Établissement et un Comité Social et Économique Central (CSE Central) au sein d’EDF, ainsi qu’un Comité Groupe France (CGF).

3.5.3.2.4 Le Comité Social et Économique Central (CSEC)

Le CSE Central, installé en décembre 2019, est composé de 25 représentants du personnel et de 4 Représentants Syndicaux.

L’actualité sociale très soutenue a donné lieu à 17  séances dont 8  séances extraordinaires en 2022, portant sur les consultations récurrentes telles que la situation économique et financière ou la politique sociale d’entreprise, ainsi que des projets tels que l’acquisition des activités nucléaires de GE Steam Power, des projets immobiliers inter-Directions, les bilans des SSTIE, le passage de l’hiver, le projet de prime de partage de la valeur, l’avancée des projets Nouveau Nucléaire de Flamanville 3, les projets d’EPR2 en France, Jaitapur en Inde, Hinkley Point C et Sizewell C au Royaume Uni ou encore le projet de création de la filiale Nuward SAS portant le projet SMR. Enfin le CSEC a également été informé sur le projet d’Offre Publique d’Achat Simplifiée au mois d’octobre.

3.5.3.2.5 Le Comité Groupe France (CGF)

Le CGF, lieu de dialogue à l’échelle du Groupe en France regroupe 28 représentants des salariés des filiales du Groupe (EDF, Dalkia, EDF Renouvelables, Framatome, Enedis, IZI Confort, Électricité de Strasbourg, Dalkia Electrotechnics).

Le 25 avril 2022, l’accord collectif relatif au Comité Groupe France a été signé unanimement par les 4 organisations syndicales représentatives. Cet accord permet d’améliorer le fonctionnement du Comité, de maintenir un dialogue social structuré portant sur les enjeux industriels, sociaux, environnementaux et d’innovation au périmètre du Comité Groupe France et d’assurer la même qualité de dialogue social en région sur les enjeux d’emploi de mobilité et d’alternance.

En 2022, le CGF s’est réuni à 6 reprises dont deux séances extraordinaires. Les 4  séances ordinaires ont donné lieu à l’examen des politiques du Groupe et notamment le déploiement de la politique santé sécurité Groupe, la situation de l’emploi, la mobilité et la formation, la situation économique et financière du Groupe, avec assistance d’un expert-comptable auprès des élus, les orientations stratégiques du Groupe, l’actualité des filiales en France et la visite du site SMURFIT de Dalkia à Biganos. Les 2 séances extraordinaires en fin d’année ont été consacrées au processus d’information du CGF sur l’Offre Publique d’Achat Simplifiée déposée par l’État français à l’Autorité des marchés financiers le 3 octobre et à l’audition du représentant de l’État.

3.5.3.3 Mesure du dialogue social

L’indicateur de dialogue social retenu à la maille du Groupe mesure l’existence de conventions collectives dans les principales sociétés contrôlées. L’engagement consiste, tout en tenant compte de certaines particularités rencontrées à l’international, à situer la performance sociale de cet indicateur au-delà de 87 % de salariés couverts au périmètre consolidé.