Document d'enregistrement Universel 2022

3.4.2.3.2.9 Médiateur d’entreprise et dispositif d’alerte

• Le groupe EDF dispose d’un médiateur d’entreprise depuis 2010 qui peut être saisi directement et gratuitement par les fournisseurs. La saisine du médiateur peut être réalisée soit via son site Internet, soit par voie postale ⁽¹⁾, recours indiqué sur les Conditions Générales d’Achat et sur le portail achat du Groupe.
• Comme toutes les parties prenantes, les fournisseurs peuvent recourir au dispositif d’alerte du Groupe, mis en place conformément aux lois Sapin 2 et Devoir de vigilance, qui garantit l’anonymat et est accessible dans les six langues du Groupe ⁽²⁾.

3.4.2.3.3 Surveillance des fournisseurs ⁽³⁾

3.4.2.3.3.1 Identification des risques RSE

Les évaluations permettant de s’assurer du respect des engagements RSE par les fournisseurs font l’objet d’une priorisation fondée sur la cartographie des risques au périmètre des achats pilotés par le Direction des Achats Groupe. Cette surveillance prend la forme d’audits documentaires ou réalisés sur place. La priorisation de ces audits repose principalement sur une cartographie des risques qui couvre la totalité des catégories d’achats d’EDF, au périmètre des achats pilotés par la Direction des Achats Groupe.

Renforcement de la cartographie des risques fournisseurs

En 2020, la DAG a renforcé la performance de son analyse des risques, mise en place notamment conformément à la loi sur le Devoir de vigilance. Cette méthodologie prend en compte tous les volets de la RSE (environnement, relations et conditions de travail, droits humains, éthique et conformité). Elle permet, in fine, de déterminer le niveau de risque résiduel et d’identifier des actions à mener auprès du fournisseur. Cette analyse de risques couvre la totalité des catégories d’achat couvrant environ 11 000 fournisseurs.

3.4.2.3.3.2 Niveau de risques RSE

Par catégorie d’achat, les risques bruts et les risques résiduels ⁽⁴⁾ sont évalués sur une échelle de 1 à 4 : risque limité, significatif, majeur ou critique. L’évaluation des risques est fondée sur les activités des fournisseurs, leur localisation géographique constitue en outre un élément majorant dans l’appréciation du risque.

Les parades mises en place en amont de la contractualisation, les clauses contractuelles, ainsi que la surveillance des contrats permettent de sécuriser le risque résiduel sur les catégories évaluées.

Des risques résiduels majeurs ont été identifiés dans les différents domaines d’achats pour des points touchant essentiellement à la sécurité, à l’éthique, aux déchets, à l’utilisation de matériaux rares ou aux droits humains. 15  % des catégories d’achats analysées sont classées à risque « résiduel majeur », 50 % à risque « résiduel significatif » et 35 % à risque « résiduel limité ».

Parmi les catégories d’achats analysées et classées à risques résiduels majeurs, les catégories les plus importantes en montant sont les suivantes :

• prestations et matériels IT et électroniques concernant le risque «  droits humains » en lien avec la supply chain ;
• prestations de travaux et maintenance en environnement industriel concernant le risque sécurité accru ;
• prestations de déconstruction/dépollution concernant le risque environnement (production de déchets).

Plus de 97 % des achats sont réalisés en France, 98,4 % en Europe et 99,4 % si on inclut les pays européens hors Union européenne (notamment Suisse et UK). Les risques droits humains en lien avec la supply chain ont été précisés dans la cartographie des risques, sur les domaines d’achat du textile, des matériels informatiques, du contrôle-commande. C’est également le cas des panneaux solaires concernant les risques de travail forcé.

3.4.2.3.3.3 Évaluations internes des prestations

La surveillance des fournisseurs, qui intègre un volet RSE, débute par l’évaluation interne des prestations. Elle est principalement assurée par le métier ou le contract management, qui dispose notamment de fiches d’évaluation de la prestation (FEP).

Audits documentaires (RSE)

Renseignés et documentés par le fournisseur, ils font l’objet d’une vérification systématique (et indépendante) par les équipes de l’AFNOR. Les questionnaires portent sur l’ensemble des champs de la RSE ; certains sont conçus sur mesure afin de prendre en compte les problématiques catégorielles. Le choix des fournisseurs évalués est notamment fondé sur la cartographie des risques fournisseurs et les besoins des acheteurs et des métiers, sur les contrats en cours d’exécution.

En  2022, la Direction des Achats Groupe a poursuivi la campagne d’audits documentaires RSE portant sur les Droits Humains. Ont été questionnés les fournisseurs relevant de catégories d’achats visées dans des rapports internationaux sur le non-respect de droits humains ou citées expressément par ces derniers, dans les domaines du textile, de l’électronique, du contrôle-commande et des matériels IT.

Toujours dans une approche de maîtrise des risques, des fournisseurs relevant de catégories à risque RSE résiduel majeur ont été questionnés (déménagement, gestion documentaire, manutention dans les prestations tertiaires). Depuis 2020, 91 % des catégories à risque résiduel majeur ont fait l’objet d’une campagne d’audits. En parallèle, des fournisseurs ont également été interrogés à la demande de Responsables Catégories Achats (travaux acrobatiques, robinetterie, chaudronnerie).

À fin 2022, 3 200 fournisseurs ont été questionnés par la plateforme ACESIA, dont plus de 1  200  ont été contrôlés. En  2022, les évaluations se sont avérées «  satisfaisantes  » dans 34  % des questionnaires contrôlés. La majorité des questionnaires contrôlés en 2022 est issue de deux campagnes ciblées :

• campagne Droits Humains : ce sujet peut être davantage pris en compte par les entreprises questionnées, en particulier dans les TPE/PME ;
• campagne Hébergement  : l’essentiel du panel d’entreprises interrogées est constitué d’établissements de petite taille, qui n’ont pas toujours les ressources pour formaliser et mettre en œuvre les politiques RSE adoptées par leurs maisons mères.

En 2022, EDF a utilisé les résultats de la campagne Hébergement afin de mettre en lumière les fournisseurs du secteur les plus vertueux. En effet, l’outil de réservation des voyages professionnels d’EDF à destination des utilisateurs rend désormais visible les établissements hôteliers avec des scores RSE satisfaisants.

Ces campagnes d’audits permettent aux acheteurs et aux fournisseurs de partager une démarche de progrès continue en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Des audits sont également menés par d’autres sociétés, par exemple chez Dalkia (2 932 audits en 2022).

Concernant les achats de panneaux solaires, EDF Renouvelables a déployé en 2021 un questionnaire dédié aux Droits humains destinés à ses fournisseurs.