EDF au Royaume-Uni emploie environ 12 000 personnes, sa chaîne d’approvisionnement se compose d’environ 3 500 fournisseurs. Tous les collaborateurs sont tenus de respecter les principes directeurs d’EDF (code de conduite des salariés et politique d’éthique et de conduite des affaires) en matière d’éthique. EDF au Royaume-Uni met en place des guides d’accompagnement pour sensibiliser les collaborateurs à ces principes et valeurs et fournit les outils nécessaires pour signaler tout comportement contraire aux principes d’EDF.
Concernant la chaîne d’approvisionnement, les risques potentiels d’esclavage et de traite des êtres humains sont évalués afin d’identifier les zones d’achat privilégiées. Les fournisseurs sont tenus de respecter un ensemble de normes, y compris l’obligation de procéder à une auto-évaluation des risques alignée sur les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies. EDF au Royaume-Uni encourage sa chaîne d’approvisionnement à adopter une démarche d’amélioration sociale et environnementale. Les obligations liées à l’esclavage moderne sont incluses dans le processus précontractuel et les fournisseurs sont évalués à toutes les étapes du cycle d’approvisionnement, de la qualification à l’exécution du contrat.
En termes d’achat Groupe, la cartographie des risques RSE de la Direction des Achats Groupe comprend depuis 2019 une analyse des risques « droits humains » par segment d’achats afin de déterminer le niveau de risques résiduels et d’identifier des actions à mener auprès des fournisseurs (voir section 3.4.2.3.2 « Relations durables et équilibrées – Processus achats responsables »). S’agissant des achats de combustibles, voir la section 3.4.2.3.4 « Responsabilité sur la chaîne d’approvisionnement en combustible ».
Le e-learning « les droits de l’homme dans l’entreprise » développé avec l’association « Entreprises pour les droits de l’homme » (EDH), dont EDF est membre fondateur, a été actualisé en 2021 pour intégrer le devoir de vigilance et est accessible à l’ensemble des salariés.
Des indicateurs de performance issus de CAP 2030 sont suivis à l’échelle du Groupe, à travers la Politique Santé Sécurité (voir la section 3.3.1.3 « Santé et sécurité des salariés et des sous-traitants »), le dispositif « Parlons Énergies », les enquêtes sur l’engagement des salariés et la relation avec les fournisseurs (évaluations, baromètre d’écoute des fournisseurs).
La procédure d’alerte du groupe EDF est en cours de révision afin de prendre en compte la loi Waserman du 21 mars 2022, transposant en droit français la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, ainsi que son décret d’application du 4 octobre 2022. Après validation par les instances compétentes, la procédure d’alerte révisée entrera en application dans le courant du premier semestre 2023.
Pour sécuriser le traitement des signalements et renforcer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, le Comité exécutif a mis en place en 2018 une plateforme d’alerte unique pour l’ensemble des signalements relevant de la loi Sapin 2 et de la loi sur le devoir de vigilance ainsi que ceux émanant de salariés alléguant de faits de harcèlement et discrimination. Cette plateforme bénéficie à l’ensemble des entités du Groupe à l’exception des filiales du domaine régulé, Enedis et RTE qui disposent de leur propre dispositif d’alerte pour respecter leur indépendance de gestion. Tout alerteur peut choisir d’utiliser la plateforme d’alerte Groupe ou les autres canaux mis à la disposition des collaborateurs (manager, ressources humaines, représentants du personnel, responsable éthique et conformité local, médiateur…).
Le référent de la procédure de recueil et de traitement des signalements du groupe EDF, désigné par le Comité exécutif, est la Direction Éthique & Conformité Groupe (DECG) (1).
La plateforme d’alerte Groupe, gérée à partir d’un serveur indépendant, déconnecté du SI d’EDF, est accessible en permanence par le site web du groupe EDF. Son interface est en plusieurs langues (français, anglais, italien, espagnol, allemand, portugais, néerlandais et mandarin) en France et à l’étranger et l’alerteur peut effectuer un signalement dans la langue de son choix.
La procédure d’alerte du groupe EDF permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (2), ainsi qu’aux tiers de signaler des faits constitutifs :
Une fois le signalement saisi, l’alerteur reçoit un accusé de réception dans un délai de 7 jours à partir de cette réception. L’alerteur a la possibilité de faire un signalement de manière anonyme dans les pays où cela est autorisé. Ces signalements anonymes sont recevables dès lors que la gravité des faits signalés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés et précis pour permettre de démontrer la réalité des faits signalés.
Chaque signalement fait l’objet d’un examen de recevabilité par le comité des alertes de la DECG afin de déterminer, avant le lancement de l’instruction des faits signalés, s’il remplit les critères définis au 3.3.2.4.3 et si le régime de protection adéquat peut être identifié.
Pendant la phase de recevabilité, le destinataire du signalement peut échanger avec l’alerteur et s’appuyer sur des experts (DECG, DJ, REC, RDV) afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à la finalisation de l’analyse de recevabilité.
Une fois la recevabilité du signalement confirmée, le responsable de l’enquête désigné (3) signe un engagement de confidentialité spécifique et dispose d’un délai maximum de trois mois pour communiquer à l’alerteur des informations sur les mesures envisagées ou prises afin de remédier à l’objet du signalement et sur les motifs de ces dernières.
L’instruction des faits signalés (vérification des faits, interviews des personnes concernées, recherche d’éléments de preuve, etc.) est réalisée avec l’appui d’experts métiers, des REC d’entité ou de filiale, de directions support (DECG, DRH, DSIE, DJ, Direction de l’audit…), ou encore, lorsque cela s’avère nécessaire, d’un conseil externe. Ces experts sont soumis aux mêmes obligations strictes de confidentialité (avec la signature préalable d’un engagement de confidentialité).
À l’issue de l’instruction des faits, si la réalité des faits signalés est constatée, un plan d’actions est mis en œuvre. L’alerte ne sera clôturée qu’après la réalisation complète de ce plan d’actions.
(1) Décret du 4 octobre : Le référent a pour mission de recueillir le signalement et d’en assurer le traitement dans le respect de la procédure. Ce référent est désigné par l’entreprise.
(2) Collaborateurs occasionnels (stagiaires, alternants, etc.) mais aussi prestataires ou partenaires
(3) Le responsable d’enquête est désigné au sein du réseau des responsables éthique et conformité du Groupe (Directions et filiales), animé par la DECG. En cas de difficulté (conflit d’intérêts, par exemple),l’enquête peut être conduite par la DECG elle-même, ou le REC d’une autre entité.
