EDF expose ses positions de manière publique via ce registre de transparence (1) et via les associations dont elle est membre (2). Ses principaux messages sont en outre disponibles via les médias sociaux (LinkedIn, Twitter). La Direction des Affaires européennes a mis en place un processus de contrôle interne régulier de ces associations afin d’évaluer leur alignement avec sa raison d’être qui le cas échéant, est suivi de décisions (retrait ou nouvelle adhésion).
L’estimation des coûts annuels liés aux activités couvertes par le registre de transparence européen est depuis 2016 de l’ordre de 2 millions d’euros, en tendance baissière. En 2022, les principales actions ont porté sur une révision ambitieuse de la directive EU ETS et la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, sur le développement des sources de production d’électricité de faible intensité carbone, notamment pour l’accélération des procédures de permitting pour les renouvelables, sur l’accélération de l’électrification de l’économie, notamment dans le transport avec la directive AFIR, sur la promotion de l’hydrogène bas carbone et sir les réflexions autour de la prochaine réforme de l’architecture du marché de l’électricité.
Le groupe EDF respecte les lois et réglementations en vigueur concernant le financement des partis politiques. Conformément à la législation en vigueur en France, EDF n’effectue aucun versement aux partis politiques. Les filiales du Groupe en Italie et au Royaume-Uni ont directement inscrit dans leur code de conduite l’interdiction de financer les partis politiques. Dans les pays où il est autorisé (par exemple aux États-Unis), les sociétés du groupe EDF peuvent déterminer s’il est approprié de fournir un soutien financier. Dans l’affirmative, celui-ci doit respecter le principe de neutralité. Les sociétés du Groupe concernées doivent signaler tout financement à leur maison-mère chaque année.
En 2022, EDF Renouvelables a effectué des versements aux États-Unis, d’un montant de 44 190 USD sous forme de Political Action Committee contributions et de 348 000 USD sous forme de corporate contributions.
La DECG développe des actions de prévention et de formation pour l’ensemble des salariés d’EDF et de ses filiales et notamment :
En complément, la Direction juridique Groupe et la DECG proposent un e-learning « prévenir la corruption et le trafic d’influence », accessible à l’ensemble des salariés sur la plateforme e-campus, permettant d’appréhender les bons comportements à adopter dans des situations relatives aux relations d’affaires, aux conflits d’intérêts et aux cadeaux. Le suivi d’un e-learning anti-corruption est obligatoire pour tout salarié entrant dans une fonction exposée au risque de corruption (e-learning intégré aux parcours de formation manager, manager de projets, acheteur, contract manager, etc.).
Bannir tout comportement de harcèlement ou de discrimination, prévenir et traiter toute situation de violence physique ou morale, d’intolérance ou d’injustice sont autant d’exigences de la Charte Éthique Groupe. Ceci s’inscrit dans un contexte réglementaire et judiciaire qui, dans de nombreux pays, incrimine non seulement les actes et comportements correspondants, mais aussi l’insuffisance des actes de prévention de l’employeur. Les cadres dirigeants se doivent de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir dans leurs entités la discrimination, le harcèlement ainsi que la violence physique et morale, en informant les collaborateurs sur ces risques. Ils doivent communiquer régulièrement sur le dispositif d’alerte groupe, et prendre les sanctions appropriées en cas de faits avérés.
Deux guides repères pour prévenir et lutter contre le harcèlement moral ou sexuel ont été déployés auprès des managers, de la fonction RH, ou des REC d’entités notamment. Ils ont été déclinés dans un format simplifié pour l’ensemble des salariés.
Une offre de formation, comprenant plusieurs modules, est disponible, pour tous, sur e-Campus :
Se reporter également en section 3.3.3.2 « Lutte contre le sexisme et les violences ».
La PECG fixe les exigences à respecter en termes de prévention des abus de marché, de prévention du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Un Code de déontologie boursière récemment actualisé complète cette politique. Des exigences sont également inscrites dans la PECG concernant la conformité au règlement européen EMIR.
La déclinaison de la réglementation EMIR au sein du groupe EDF, les implications pour les entités ainsi que les processus et contrôles associés sont décrits dans le guide support EDF Group EMIR Policy Paper. Un e-learning est disponible sur e- campus, suivi cette année par près de 200 salariés plus spécialement concernés.
En application de la PECG, les entités concernées doivent mettre en place un dispositif de conformité au règlement européen REMIT (concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie). Un Compliance Officer Groupe a pour mission de prévenir les risques de non-conformité en développant un environnement de contrôle adapté. La déclinaison pratique de cette réglementation REMIT au sein du groupe EDF, les implications pour les entités ainsi que les processus et contrôles associés sont décrits dans une note d’instruction.
Un dispositif de formation du personnel d’EDF est en ligne depuis 2019. Il est librement accessible sous VEOL, l’intranet du groupe EDF. Les filiales hors France, en particulier EDF UK, Edison, Luminus et EDF Trading ont également mis en place des dispositifs de formation et de sensibilisation de leurs salariés. Pour ce qui concerne les salariés d’EDF, 1 468 personnes ont été formées à fin 2022 via ce dispositif.
Le groupe EDF fait de la prévention des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) un enjeu majeur pour ses collaborateurs. Le Groupe s’est doté dès 2010 d’un Programme de conformité « droit de la concurrence ». Son objectif est d’assurer la conformité au droit de la concurrence de l’ensemble des activités des filiales et entités du Groupe en France et dans le monde et s’applique à l’ensemble des salariés. Toute suspicion de pratique anticoncurrentielle peut faire l’objet d’un signalement dans le cadre du dispositif d’alerte mis en place par le groupe (voir la section 3.3.2.4).
(1) Hors RTE, gestionnaire du réseau de transport et Enedis, gérée dans le respect d’indépendance de gestions, au sens des dispositions du Code de l’énergie.
(2) EDF et les sociétés qu’elle contrôle. Ce contrôle est en particulier établi par la détention, directe ou indirecte, par EDF, de la majorité du capital ou des droits de vote au sein des organes de gouvernance des sociétés concernées. Hors RTE et Enedis, filiales gérées dans le respect des règles d’indépendance de gestion, au sens des dispositions du Code de l’énergie.
