Document d'enregistrement Universel 2022

2. Facteurs De Risques Et Cadres De Maîtrise

  • Pour le projet de centre de stockage géologique développé par l’ANDRA pour les déchets HA et MAVL (CIGEO), les risques de surcoût en phase de conception ainsi qu’en phase de réalisation restent présents. Par ailleurs, les orientations de la fiscalité de ce projet modifiées fin 2020 par amendement législatif (mise en place d’une taxe de stockage) sans en préciser les modalités d’application, continuent à faire peser un risque d’évolution à la hausse du niveau de fiscalité applicable. Tous ces éléments, ainsi que l’instruction qui est menée pour l’obtention par l’ANDRA de l’autorisation de création de ce stockage géologique, pourraient conduire à une révision à la hausse des provisions pour la gestion à long terme des déchets radioactifs.
  • Une actualisation des provisions peut être rendue nécessaire en fonction des conclusions des études menées dans le cadre du PNGMDR relatives au stockage des déchets FAVL ou des résultats du cycle d’optimisation de fin d’APD de la conception du futur site de stockage géologique développé par l’ANDRA.
  • Selon les accords de restructuration de British Energy, EDF Energy Nuclear Generation Ltd. conserve la responsabilité financière ainsi que la responsabilité technique et juridique pour la gestion, le stockage et le retraitement des déchets qui n’entrent pas dans le périmètre de ces accords.
  • La non-maîtrise du montant des dépenses et de leur échéancier de réalisation pour les solutions de traitement et de stockage ultime des déchets dont le Groupe assure la responsabilité, aurait un impact négatif sur la situation financière et la réputation du Groupe.
  • Concernant les centrales nucléaires dont EDF n’est pas en charge de l’exploitation, mais possède des participations financières (Belgique, Chine), le Groupe est exposé financièrement à hauteur de sa participation à contribuer aux charges futures liées à la gestion des combustibles usés et des déchets.
Actions de maîtrise
  • La stratégie de maîtrise consiste à développer et sécuriser des filières de traitement des déchets radioactifs afin de répondre aux besoins présents et futurs des chantiers de démantèlements et de l’exploitation des installations nucléaires du Groupe. À cet effet l’organisation des filiales Cyclife a en particulier été consolidée afin de proposer une gamme de solutions adaptées de traitement des déchets.
  • Pour CIGEO (le projet de centre de stockage géologique développé par l’ANDRA pour les déchets HA et MAVL), la stratégie de maîtrise consiste à sécuriser le projet en proposant à l’ANDRA des optimisations techniques, et un appui à la stratégie de développement et à la réalisation du stockage, pour respecter le coût objectif de 25 milliards d’euros (1) (voir section  1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire »). À cet effet une convention de coopération a été signée fin 2020 entre EDF et l’ANDRA.
  • Pour le stockage des déchets graphites, le Groupe participe, en tant que producteur, aux différents groupes de travail relatifs à ce sujet. En outre EDF est engagé de façon très active dans le Comité d’orientation du PNGMDR.
  • Au Royaume-Uni, des dispositions sont mises en place pour la gestion du combustible usé des réacteurs RAG et REP :
    • EDF Energy met en œuvre des actions d’amélioration continue et de minimisation des quantités de combustible usé et de déchets générées, à travers ses politiques de sûreté et de développement durable ;
    • les dispositions pour la gestion du combustible usé des RAG ont été définies lors de la restructuration de British Energy;
    • Le combustible usé des RAG est évacué sur le site de retraitement de Sellafield pour entreposage de long terme. EDF Energy finance cet entreposage (ainsi que le retraitement réalisé les années passées) ; le combustible usé du REP de Sizewell B est entreposé sur site dans une installation dédiée d’entreposage à sec. Celle-ci assurera un entreposage sûr de tout le combustible usé produit pendant la durée de vie de Sizewell B. À l’issue de cet entreposage en surface de long terme, le combustible usé du REP de Sizewell B sera transféré dans le futur centre de stockage géologique britannique. Cette stratégie est approuvée par la NDA et est financée par le Nuclear Liabilities Fund.
c) Provisions et gestion des actifs dédiés
Contexte

La note 15.1.2.4 « Provisions nucléaires en France  » de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 présente les montants des charges aux conditions économiques à fin 2022 ainsi que les provisions correspondantes relatives :

  • au démantèlement futur du parc nucléaire de production d’électricité en France et des installations actuellement arrêtées ;
  • à la gestion des derniers cœurs de combustible ;
  • à la gestion à long terme des déchets et à la reprise et au conditionnement des déchets présents dans les installations.

Cette note indique également les analyses de sensibilité sur les provisions et sur le résultat du Groupe, à une variation du taux d’actualisation, pour les différentes catégories de provisions. L’ensemble de ces provisions représente plusieurs dizaines de milliards d’euros.

La note 17.1 « autres provisions pour déconstruction » de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 présente les mêmes éléments pour Framatome et de Cyclife France (ex-SOCODEI) et leurs installations nucléaires de base en France.

La note  15.1.2.4 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 présente la valeur de réalisation du portefeuille d’actifs dédiés d’EDF pour couvrir les coûts des engagements de long terme dans le nucléaire (déchets radioactifs et déconstruction) au 31 décembre 2022.

Au Royaume-Uni, les fonds pour les engagements nucléaires sont gérés par un organisme indépendant d’EDF constitué par le gouvernement britannique (Nuclear Liabilities Fund – NLF) pour le parc nucléaire existant. Pour les engagements relatifs à HPC, les fonds seront gérés par FundCo, un organisme (un Trust) indépendant des actionnaires d’HPC (EDF Energy et CGN) et du gouvernement britannique. L’exploitant n’a donc pas d’actifs à gérer à ce titre (voir section 1.4.5.1.2.2
« La production nucléaire »).

Risques principaux
  • L’ensemble des aléas et incertitudes relatifs à ces provisions pourrait avoir un impact négatif significatif sur la situation financière du Groupe (voir note 15.1.2 et 17.1 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022).
  • En cas de variation significative des provisions qui déterminent l’assiette de référence des actifs dédiés, des dotations supplémentaires pourraient être nécessaires pour ajuster la valeur de ces actifs. Ceci aurait un impact négatif significatif sur la situation financière d’EDF. En outre, un durcissement des contraintes réglementaires nationales, en particulier celles qui pourraient avoir un impact sur l’assiette des actifs dédiés à constituer par EDF (2), ou européennes, pourrait conduire à un renforcement des exigences en matière de constitution d’actifs dédiés et avoir une incidence significative sur la situation financière d’EDF.
  • Bien que ces actifs soient constitués et gérés selon des règles prudentielles strictes, les variations des cours des marchés financiers ou les évolutions de valorisation pourraient avoir un impact négatif significatif sur la valeur de ces actifs (voir section 5.1.6.1.6 « Gestion du risque financier sur le portefeuille d’actifs dédiés d’EDF » pour une analyse de sensibilité). Ceci pourrait conduire EDF à engager des dotations supplémentaires afin de reconstituer la valeur de ces actifs. De tels événements pourraient affecter négativement et de façon significative la situation financière du Groupe.
  • La non-disponibilité ou un montant insuffisant des actifs dédiés pour couvrir les échéanciers de dépenses des engagements de long terme du Groupe pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière et la réputation du Groupe.
Dispositifs de gouvernance

Afin d’assurer la maîtrise des provisions et de la gestion des actifs dédiés, le Groupe a mis en place des dispositifs de gouvernance spécifiques :

  • la Fonction de contrôle de l’évaluation des charges nucléaires, conformément au décret 2020-830 du 1er juillet 2020 ;
  • le Comité de gestion opérationnel du portefeuille d’actifs dédiés ;
  • le Comité de suivi des engagements nucléaires (CSEN) du Conseil d’administration.

(1) Coût économique 2011 (voir note 28.2 de l’annexe des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022).

(2) Le rapport de la Cour des comptes sur l’arrêt et le démantèlement des centrales nucléaires à destination de la Commission des Finances du Sénat publié le 4 mars 2020 préconisait d’intégrer progressivement aux catégories de charges de long terme les coûts de toutes les opérations de préparation au démantèlement, les dépenses de post-exploitation et le coût des impôts, taxes et primes d’assurance directement imputables aux sites en démantèlement.