Document d'enregistrement Universel 2022

2. Facteurs De Risques Et Cadres De Maîtrise

Au Royaume-Uni, les deux réacteurs de Dungeness ont été définitivement arrêtés en juin 2021, ceux de Hunterston B en novembre 2021 et ceux de Hinkley Point B en juin et août 2022. En vertu des accords conclus lors de la restructuration de British Energy, les coûts liés à la déconstruction des centrales nucléaires existantes d’EDF Energy Nuclear Generation Group  Ltd. seront supportés par le Nuclear Liabilities Fund (NLF) et, si les actifs de ce dernier étaient insuffisants, par le gouvernement britannique (voir la section 1.4.5.1.2.2 « La production nucléaire »). En  2019, EDF Energy et le gouvernement britannique (BEIS) ont entamé des discussions en vue de préciser les conditions de mise en œuvre de ces accords, notamment la définition des coûts de démantèlement à recouvrer par EDF Energy auprès du Nuclear Liabilities Fund ainsi que les conditions d’exercice par les autorités britanniques de l’option qu’elles détiennent d’acquérir les centrales nucléaires à l’issue de la phase de déchargement du combustible. En juin 2021 un accord a été conclu avec le gouvernement, qui précise le rôle d’EDF Energy pour la phase d’évacuation du combustible, comment et quand les coûts seront recouvrés, et les conditions selon lesquelles les centrales seront transférées au gouvernement. Cet accord met à jour le Nuclear Liabilities Fund Agreement (NLFA).

Risques principaux
  • Les opérations de démantèlement en cours en France constituent des premières pour EDF et, à l’exception du REP, elles concernent des technologies de réacteurs pour lesquelles le retour d’expérience international est faible voire inexistant. Elles nécessitent donc le développement de méthodes et technologies nouvelles qui comportent un risque plus important que des technologies disposant déjà d’un retour d’expérience.
  • Par construction, toute provision par rapport à une dépense future présente un risque, qui peut être lié notamment à des évolutions de contexte administratif, réglementaire, technique, économique etc.
  • Ces incertitudes et aléas peuvent conduire à des révisions des montants provisionnés pour le démantèlement des installations et la gestion à long terme de leurs déchets.
  • Ces incertitudes et aléas pourraient conduire à une révision significative des montants provisionnés. Les provisions constituées pourraient ne pas couvrir les coûts effectivement constatés le moment venu. Ainsi : Au Royaume-Uni, les accords en vigueur prévoient que les dépenses liées au déchargement et à l’évacuation du combustible pour être couvertes par le NLF, soient justifiées par EDF Energy et approuvées par le Gouvernement ; à défaut elles resteraient à la charge d’EDF Energy.
  • Concernant les centrales nucléaires dont EDF n’est pas en charge de l’exploitation, mais possède des participations financières (Chine et Belgique), le Groupe est exposé financièrement à hauteur de sa participation à contribuer aux charges futures de démantèlement.
Actions de maîtrise
  • Pour le démantèlement actuel et futur des installations nucléaires en France ainsi que la gestion à long terme des déchets, EDF a mis en place une organisation dédiée pour définir, en termes techniques, de coût et de délai, les projets couverts par les provisions prescrites par la loi.
  • Le retour d’expérience acquis sur le démantèlement quasi-achevé du REP de Chooz  A, ainsi que les éléments issus des études de Fessenheim et des premiers éléments de la préparation au démantèlement des réacteurs de ce site, permettent de rendre robustes autant que possible les études et l’estimation des coûts futurs du démantèlement du parc nucléaire d’EDF actuellement en fonctionnement.
  • Le Groupe procède régulièrement à une mise à jour des principales hypothèses sous-jacentes à l’établissement des provisions (voir note 15 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). Ces éléments sont notamment exposés dans le rapport triennal, établi par EDF en application du Code de l’environnement, décrivant l’évaluation des charges de démantèlement et de gestion des déchets, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions. Ce rapport, ainsi que son document d’actualisation annuel, sont soumis à l’évaluation de l’autorité compétente (DGEC).
  • L’audit de 2020-2021 de la DGEC sur les installations arrêtées (hors REP) ainsi que l’inspection de l’ASN de  2021 sur le management des projets de démantèlement des réacteurs UNGG, ont conforté à la fois les scénarios étudiés et la pertinence de l’organisation et du management des projets de la DP2D, en concluant que « le processus de chiffrage et de révision annuelle est robuste, et permet une bonne traçabilité des hypothèses utilisées et des données d’origine. Les provisions sont cohérentes avec les scénarios de base des projets et couvrent le périmètre complet des charges du périmètre audité ».
  • La gouvernance en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires a été renforcée par l’élaboration d’une politique Groupe, validée par le Conseil d’administration du 30  juin 2021, et la création en  2021 d’une Fonction de contrôle de l’évaluation des charges nucléaires conformément au décret 2020-830 du 1er juillet 2020.
  • Le montant de ces provisions, conformément au Code de l’environnement, fait l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative (DGEC), qui vérifie en particulier la suffisance des charges provisionnées et impose un plafond au taux d’actualisation des provisions.
  • Au Royaume-Uni, le risque relatif au recouvrement des coûts de déconstruction a été significativement réduit par l’accord avec le gouvernement. Les actions de maîtrise de risque complémentaires sont :
    • le maintien de la qualité des relations avec le gouvernement et la NDA (Nuclear Decommissioning Authority) ;
    • le renforcement des dispositifs de surveillance et de conformité contractuelle, ainsi que du reporting et du management de la performance.
b) Gestion des déchets

En France, EDF est responsable de tous les déchets radioactifs produits durant :

  • l’exploitation des installations nucléaires que le Groupe exploite ;
  • les opérations de traitement des combustibles usés provenant des réacteurs exploités par EDF ;
  • les opérations de démantèlement des installations nucléaires que le Groupe exploite (voir en section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire » – Le stockage des déchets ultimes conditionnés).

À ce titre, EDF a constitué des provisions pour la gestion à long terme des déchets (cf.  cadre légal présenté au § a) ci-dessus). Pour chaque catégorie de déchets (haute, moyenne, faible ou très faible activité) une filière de gestion spécifique est identifiée.

La majeure partie de la provision pour la gestion à long terme des déchets concerne les déchets de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MAVL). Elle s’appuie sur l’hypothèse du stockage géologique qui est la référence au niveau international pour le stockage ultime des déchets radioactifs à haute et moyenne activité à vie longue et sur les travaux menés en 2006 avec l’ANDRA, les pouvoirs publics et les autres producteurs de déchets radioactifs (voir note 15.1 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre 2022 et voir section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire »).

Le coût de référence du projet de stockage des déchets de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MAVL) permettant d’établir les provisions associées est défini par l’arrêté du 15 janvier 2016.

Un centre de stockage dédié aux déchets à Faible Activité et Vie longue (FAVL), dont le graphite des réacteurs UNGG, est également prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006. Le schéma industriel global de la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs FAVL est en cours de définition dans le cadre du PNGMDR (voir section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire »).

Au Royaume-Uni, les accords conclus avec les autorités (voir section 1.4.5.1.2.2 « La production nucléaire ») prévoient que la responsabilité et certains coûts liés à la gestion de certains déchets radioactifs soient transférés au gouvernement britannique. L’accord supplémentaire conclu avec le gouvernement en 2021 clarifie les modalités de recouvrement des coûts associés à la gestion des déchets.

Risques principaux
  • En tant qu’exploitant nucléaire, la responsabilité du Groupe est engagée pour assurer la sûreté de ses propres installations de traitement et d’entreposage de ses déchets.
  • En tant que producteur de déchets radioactifs, la responsabilité du Groupe est engagée pour identifier les filières de gestion adaptées. Lorsque les filières sont exploitées (au sens exploitant nucléaire) par d’autres acteurs, la responsabilité du Groupe pourrait être engagée, en particulier en cas d’accident avec dommage aux tiers ou à l’environnement dus à des non-conformités de ces déchets par rapport aux spécifications définies par les exploitants de ces installations.
  • Une remise en cause des spécifications prises en hypothèse pour l’acceptation des déchets au stockage géologique pourrait conduire à réévaluer certains conditionnements et les hypothèses financières associées.
  • Les réserves qui subsistent et l’instruction qui est menée pour l’obtention par l’ANDRA de l’autorisation de création du stockage géologique peuvent conduire à une révision des provisions pour la gestion à long terme des déchets radioactifs.