Document d'enregistrement Universel 2022

3) Maîtrise des projets à venir

1. Renouvellement parc nucléaire en France – EPR2 (voir section 1.4.1.1.3.2 « Autres projets – Nouveau Nucléaire »)

Le principal enjeu est de réunir au plus tôt les conditions permettant la décision d’engager le programme et sa traduction dans le cadre juridique et financier nécessaire à son exécution.

Cela passe par plusieurs actions préalables principales :

• consolidation des estimations de coûts à terminaison et planning ;
• signature des contrats principaux avant la décision d’engagement du programme ;
• suite à la structuration du programme avec la création en 2022 de la Direction du Programme Nouveau Nucléaire France, définition, en particulier, du schéma de financement, de régulation et de gouvernance sur lequel l’État et EDF ont vocation à s’engager ;
• si nécessaire, notification par l'Etat du dispositif de structuration du programme auprès de la Commission européenne au regard de la réglementation en matière d’aide d’État ;
• consultations publiques sur le programme et sur le site qui accueillerait les premières constructions. La prise en compte des conclusions de cette concertation est un élément constitutif du dossier de Demande d’autorisation de création (DAC) que l’exploitant nucléaire doit soumettre aux autorités administratives en vue du lancement de la construction d’une nouvelle installation nucléaire.

2. Sizewell C (Royaume-Uni)

La description du développement du projet Sizewell C figure en section 1.4.5.1.2.5. La capacité d’EDF à prendre la décision finale d’investissement aux côtés d’autres investisseurs et à contribuer au financement de la phase de construction est conditionnée par, notamment :

• la sécurisation du financement du projet qui repose, entre autres, sur le cadre de régulation et le niveau de risque résiduel post GSP, dépendant également des évolutions macroéconomiques ;
• la capacité d’EDF à déconsolider le projet des états financiers du Groupe (y compris dans le calcul de l’endettement économique par les agences de notation) à compter de la FID ;
• une rémunération du capital attendue par EDF, en tant qu’investisseur jusqu’à 19,99 %, conforme à sa politique d’investissement ;
• l’obtention de l’ensemble des autorisations requises restantes, notamment celle concernant le contrôle des subventions ;
• la finalisation du GSP ;
• un accord avec le gouvernement britannique concernant l’estimation de référence du coût à terminaison et du calendrier du projet ;
• la finalisation des principaux contrats d’EDF à signer à la date de la FID.

C4) Actions de maîtrise spécifiques à Framatome

Framatome peut exposer le Groupe à travers ses activités en France comme à l’international, pour d’autres exploitants nucléaires qu’EDF ou encore d’autres clients.

L’exposition du Groupe peut être notamment d’ordre financier ou réputationnel. La performance industrielle de Framatome est stratégique pour EDF Exploitant nucléaire en France et au Royaume-Uni.

L’engagement d’EDF de financer Sizewell C jusqu’à la date de la FID est soumis à un plafond de fonds propres, sans aucune obligation de financer le projet au-delà.

La non-obtention de ces conditions conduirait le Groupe à ne pas prendre la décision finale d’investissement. En particulier, une décision d'investissement alors que la capacité d'EDF à déconsolider le projet ne serait pas acquise pénaliserait lourdement le Groupe.

Les principales actions de maîtrise pour créer les conditions favorables à la décision portent notamment sur :

• des travaux avec le gouvernement britannique pour finaliser les étapes restantes et préparer les futurs investissements. Le 29  novembre 2022, le gouvernement britannique a annoncé sa décision d’investir environ 700  millions  de livres sterling dans le projet Sizewell C et d’aider le développement du projet dans la durée ;
• des travaux avec les acteurs de la chaîne d’approvisionnement afin de développer une stratégie contractuelle adaptée, intégrant notamment la stratégie de réplication ; des réflexions d'organisation et collaboration avec Hinkley Point C sont en cours visant à sécuriser les bénéfices de la réplication d'HPC sur le projet Sizewell C, tout en tenant compte de la différence de gouvernance (pourcentage de détention à terme, partenaires,...). Selon les schémas, le risque de non-compatibilité avec l’objectif de déconsolidation du projet pourrait être significativement accru ;
• une révision détaillée du coût et du planning, en prenant en compte l’expérience du projet HPC.

3. Jaitapur (Inde)

Fin 2018, EDF et ses partenaires ont remis une offre complète conditionnée non engageante à NPCIL par laquelle le groupe EDF et ses partenaires fourniraient l’ensemble des études et des équipements de l’îlot nucléaire, de l’îlot conventionnel, des systèmes auxiliaires ainsi que des sources froides et galeries de la technologie EPR.

Il n’est pas prévu qu’EDF soit investisseur dans le projet. Le client NPCIL sera le chef de projet général et l’intégrateur en phase d’exécution, assumant notamment les risques de licensing, construction, montage et intégration globale. En avril 2021, une offre technico-commerciale engageante a été transmise et les discussions se poursuivent. (voir section 1.4.1.1.3.2 « Autres projets – Nouveau Nucléaire »).

Le projet présente le profil de risque d’un fournisseur de prestations d’ingénierie et de fournitures d’équipements. Sa valeur réside donc dans la matérialisation de la marge incluse dans le prix des prestations vendues. Comme tous les grands projets industriels complexes, ce projet présente pour le périmètre, sous la responsabilité d’EDF et de ses partenaires, des risques techniques, industriels et de maîtrise des coûts ainsi que du respect de jalons prédéfinis notamment au regard du modèle de revenus attendus. Au-delà du risque pays qui intègre notamment une dimension fiscale significative, les conditions liées au cadre de responsabilité civile nucléaire en Inde et la sécurisation du plan de financement du projet devront être levées avant la signature des contrats finaux.

La réussite des projets EPR, la compétitivité de la filière nucléaire en France et celle du Groupe dans son développement international, sont conditionnées par la qualité et le respect des clauses contractuelles dans la production par Framatome d’études, de composants ou de services.