En raison des droits exclusifs qui leur sont accordés, Enedis et EDF, lors du renouvellement d’un contrat de concession, ne peuvent pas être mis en concurrence avec d’autres opérateurs. L’actuel processus de renouvellement des contrats de concession avec l’ensemble des AODE est fondé sur un modèle de contrat établi en décembre 2017 par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France Urbaine, Enedis et EDF.
Même si deux décisions du Conseil d’État de juillet et septembre 2020 sont venues confirmer la compatibilité des droits exclusifs accordés à Enedis et à EDF avec, d’une part, le droit de l’Union européenne et, d’autre part, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, le Groupe ne peut exclure la modification de ces dispositions par voie législative ou à la suite d’une décision de justice défavorable.
Résumé : Des risques de pratiques prohibées et contraires à l’éthique dans la conduite des affaires par des collaborateurs ou des tiers, pourraient exposer le groupe EDF à des non-conformités à des réglementations, voire à des violations de droits humains ou de libertés fondamentales.
Criticité : ● Modérée
L’internationalisation des activités du Groupe et le renforcement des cadres réglementaires réprimant des pratiques contraires à l’éthique dans la conduite des affaires, notamment, sont susceptibles d’exposer le Groupe, ses collaborateurs ou des tiers agissant pour le compte du Groupe à des atteintes à ses engagements éthiques ou à des non-conformités pouvant porter atteinte à la réputation ou conduire à des sanctions civiles ou pénales et affecter la performance financière du Groupe.
Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’éthique ou de non-conformité, treize programmes ont été mis en place, couvrant les sujets suivants :
Ces programmes sont précisés à la section 3.3.2 « Éthique, conformité et droits humains ».
Résumé : Des procédures ou contentieux pourraient avoir un impact significatif sur le plan financier ou sur la réputation du Groupe.
Criticité : ● Modérée
Le groupe EDF est, dans le cadre de ses activités courantes, impliqué dans des litiges dont l’évolution ou l’issue pourrait avoir un effet négatif significatif sur les résultats ou la situation financière d’EDF.
En particulier, du fait de sa position sur certains marchés, le groupe EDF fait l’objet, en France, de procédures initiées par ses concurrents ou par des autorités administratives. Les réclamations formulées à l’encontre d’EDF peuvent être significatives et pourraient conduire au paiement d’une indemnité ou d’une amende voire au prononcé d’injonctions susceptibles d’impacter certaines de ses activités. Par exemple, dans le cadre des procédures devant les autorités de la concurrence en France ou la Commission européenne, le montant des amendes peut s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires consolidé de la société concernée (ou du groupe auquel elle appartient, selon le cas). Le groupe EDF peut également être engagé dans des procédures contentieuses relatives à des litiges commerciaux ou fiscaux aux enjeux significatifs dont le résultat est par nature imprévisible.
Le groupe EDF estime respecter d’une manière générale et dans tous les pays où il poursuit ses activités, l’ensemble de la réglementation spécifique en vigueur, et notamment celle relative aux conditions d’exercice de ses activités nucléaires. Toutefois, il ne peut préjuger sur ce point de l’appréciation des autorités de contrôle et des autorités administratives ou judiciaires qui sont saisies. Ces risques font l’objet d’une vigilance particulière et de la mise en œuvre de politiques de prévention (politiques contractuelles, politiques de conformité…). Une procédure de remontée d’informations à la Direction Juridique Groupe sur les litiges significatifs avérés ou potentiels ou autres contentieux est en place.
Les principales procédures dans lesquelles le groupe EDF est impliqué sont décrites dans la note 17.3 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et à la section 7.1.5 « Litiges ».
