Document d'enregistrement Universel 2022

Assurance spécifique aux activités d’exploitant d’installations nucléaires

Plusieurs conventions internationales régissent la responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires, notamment la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et la Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention de Paris (ci-après les Conventions). La Convention de Paris instaure un régime dérogatoire de responsabilité pour les dommages nucléaires : elle est objective (même en l’absence de faute), limitée en montant ⁽¹⁾ et en durée, et canalisée sur l’exploitant nucléaire exclusivement. Ces Conventions s’appliquent aux pays signataires qui les ont ratifiées dont la France et le Royaume-Uni.

Des protocoles portant modification des Conventions de Paris et de Bruxelles ont été signés le 12 février 2004 et sont entrés en vigueur le 1^er  janvier 2022. Ils requièrent la disponibilité de montants d’indemnisation plus importants que les conventions d’origine, afin de prendre en compte un plus grand nombre de victimes et de types de dommages indemnisables. L’État où se trouve l’installation nucléaire de l’exploitant responsable du dommage interviendra au-delà des 700 millions d’euros à la charge de l’exploitant et jusqu’à 1 200 millions d’euros (dans la mesure où cet État est partie à la Convention de Bruxelles). Au-delà de ce montant, les États parties à la Convention de Bruxelles interviendront jusqu’à un plafond de 1 500 millions d’euros. En outre, pour les dommages corporels exclusivement, le délai imparti pour introduire des actions en réparation passe de dix ans à trente ans à compter de la date de l’accident. La définition de « dommage nucléaire » évolue, et prend en compte outre les dommages aux personnes et aux biens les dommages immatériels, le coût des mesures de sauvegarde, le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé et certains autres préjudices résultant de la dégradation de l’environnement.

Ces conventions prévoient également une obligation d’assurance ou de garantie financière de l’exploitant à concurrence des montants de responsabilité fixés, en vue de garantir la disponibilité des fonds.

En France, les obligations en termes de responsabilité civile des exploitants nucléaires ont été transposées dans le Code de l’environnement. Ainsi, les limites de la responsabilité civile des exploitants nucléaires sont fixées à 700 millions d’euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire (70 millions d’euros pour les installations à risques réduits) et à 80 millions d’euros en cas de transport de substances nucléaires pour un même accident nucléaire ⁽²⁾.

EDF a mis en place une couverture assurantielle «  Programme d’assurance Responsabilité Civile Nucléaire (RCN) » obtenue à l’issue d’un appel d’offres qui permet au Groupe de répondre aux obligations découlant de la Convention de Paris révisée, tout en maîtrisant leur impact financier. Elle est ainsi répartie entre le marché de l’assurance nucléaire (AXA, réassurée par Assuratome, pool nucléaire français), les captives du Groupe et la mutuelle nucléaire ELINI.

Framatome a rejoint le dispositif assurantiel du Groupe au 18 février 2020.

Au Royaume-Uni, EDF Energy a mis en place un programme satisfaisant aux exigences de la Convention de Paris révisée, souscrit auprès du pool britannique NRI, des captives du Groupe et de la mutuelle nucléaire ELINI. À noter que les obligations des opérateurs britanniques seront portées progressivement, sur une période de cinq années, de 700 millions d’euros à 1 200 millions d’euros.

Couverture des dommages aux installations nucléaires

Les couvertures découlant de la participation d’EDF à la mutuelle Everen apportent une protection contre les dommages matériels en zone froide, en dehors des conséquences d’un accident nucléaire, de 60 % de 450  millions de dollars en excédent d’une franchise de 15 millions de dollars, tant en France qu’au Royaume- Uni.

Depuis le 1^er octobre 2021, le dispositif assurantiel couvrant les installations nucléaires est le suivant :

• en France, la protection apportée par Everen est complétée, pour les conséquences d’un accident nucléaire, y compris les frais de décontamination du site, par une couverture d’assurance d’un maximum de 80 millions d’euros en excédent d’une franchise d’un maximum de 20 millions d’euros faisant appel à la mutuelle nucléaire EMANI, à Axa et Allianz (réassurés par Assuratome), ainsi qu’à Wagram Insurance Company DAC (réassurée par Océane Re) ;
• au Royaume-Uni, la protection d’Everen est complétée pour les conséquences d’un accident nucléaire, y compris les frais de décontamination du site, par un programme d’assurance d’une capacité définie en fonction de la technologie et du statut des centrales allant jusqu’à 1  milliard de Livres fournie par la mutuelle nucléaire EMANI, le pool nucléaire britannique NRI et Northcourt qui regroupe des assureurs britanniques spécialisés.

Framatome est assurée auprès de la Mutuelle EMANI pour les dommages et perte d’exploitation consécutive affectant les installations participant à la fabrication de combustible, à hauteur de 650 millions d’euros, avec une franchise n’excédant pas 5 millions d’euros en dommages et 90 jours en pertes d’exploitation. Par ailleurs, EDF Inc. est membre de NEIL (Nuclear Electric Insurance Limited) – mutuelle nucléaire située aux États-Unis.

Primes

Le montant total des primes d’assurance du Groupe, tous types de couverture confondus, s’est élevé à 311 millions d’euros en 2022.