Document d'enregistrement Universel 2022

2. Facteurs De Risques Et Cadres De Maîtrise

2.1.3.5 Fiabilité de l’information financière – contrôle interne comptable et financier

Le groupe EDF a organisé la maîtrise des risques financiers autour des fonctions suivantes :

Pilotage de la Performance, reporting avec pour principales missions :
  • contribuer au pilotage de la performance des entités du Groupe, en animant les plans de performance du Groupe et en challengeant les mesures mises en œuvre par les entités et métiers. À cette fin, la Direction Financière met en place un ensemble d’indicateurs de pilotage adaptés au modèle économique de chaque activité du Groupe ;
  • contribuer au suivi du budget au travers de revues de performance généralisées dans les directions et filiales contrôlées ;
  • élaborer et diffuser des méthodes et processus de gestion financière, développer la culture de gestion au sein du Groupe ;
  • piloter les processus du cycle de gestion, en assurer la synthèse et proposer des arbitrages aux directions et filiales ;
  • élaborer les trajectoires financières à moyen et long terme.
Comptabilité :
  • établir les comptes sociaux d’EDF et les comptes consolidés du Groupe ;
  • assurer la conformité de la comptabilité via des référentiels Groupe déclinant les normes comptables et le plan de comptes ;
  • animer le dispositif contrôle interne comptable et financier du Groupe, selon un dispositif détaillé ci-après.
Fiscalité :
  • garantir la cohérence des pratiques fiscales dont les exigences sont détaillées dans la politique Fiscalité Groupe ; les dispositions précises en la matière sont abordées dans la section  3.4.2.2 «  Contribution au développement par l’impôt » ;
  • s’assurer de la bonne exécution des obligations légales et déclaratives, notamment en assurant une veille sur le sujet ;
  • s’assurer du suivi comptable, de la position fiscale différée ainsi que de la justification périodique des comptes ;
  • identifier et maîtriser les risques fiscaux du Groupe.
Financement et Investissements :
  • coordonner les actions inhérentes au bilan et au résultat financier du Groupe avec notamment pour objectif de maîtriser l’exposition des actifs de couverture, de la dette, et de l’ensemble du bilan du Groupe aux risques financiers ;
  • gérer les investissements et les opérations d’acquisitions et de cessions ainsi que les actifs dédiés cotés ou non. La Direction des Risques Groupe rédige un mandat de risques annuel et des cadres de travail spécifiques qui définissent les principes de gestion des risques et les limites de risque admissibles pour ce portefeuille ;
  • instruire les projets d’investissement présentés en CECEG pour anticiper les impacts et fiabiliser les trajectoires financières sur le bilan et les comptes de résultat du Groupe, tels que définis par la politique Engagements ;
  • contribuer aux revues de portefeuille et des analyses d’optimisation économique et financière ;
  • assurer le financement du Groupe selon la politique Financement, Trésorerie et Maîtrise des risques financiers ;
  • vérifier la bonne application des principes de la politique (rédaction des cadres de travail, méthodologie, suivi des expositions, calcul régulier d’indicateurs de risque et contrôle du respect des limites de risque). Le contrôle des positions de la salle des marchés en charge de la gestion de la trésorerie est réalisé par la Direction des Risques Groupe.

La politique Financement, Trésorerie et Maîtrise des risques financiers demande aux entités du Groupe une identification continue et systématique des risques financiers (en particulier : liquidité, taux, change, contrepartie). La Direction des Risques Groupe exerce un contrôle de 2e  niveau de ces risques via :

  • la vérification de la bonne application des principes de la politique (rédaction des cadres de travail, méthodologie, suivi des expositions, calcul régulier d’indicateurs de risque et contrôle du respect des limites de risque) ;
  • le contrôle des positions de la salle des marchés en charge de la gestion de la trésorerie. Pour ces activités, un système d’indicateurs et de limites de risque vérifiés quotidiennement est en place. Le Comité marchés (instance qui réunit la Direction Financement et Investissements et la Direction des Risques Groupe) vérifie et examine trimestriellement, le cas échéant, les demandes de dérogations aux cadres de travail ainsi que les demandes d’investissement dans de nouveaux produits financiers.

La politique de constitution, de gestion et de maîtrise des risques financiers des actifs dédiés d’EDF s’applique au portefeuille des actifs dédiés dont la gestion est assurée par la Direction Financière. La Direction des Risques Groupe rédige un mandat de risques annuel et des cadres de travail spécifiques qui définissent les principes de gestion des risques et les limites de risque admissibles pour ce portefeuille.

Référentiels

Les normes comptables utilisées par le groupe EDF  (le périmètre des comptes consolidés du Groupe figure dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 voir chapitre 6 « États financiers ») sont conformes aux normes internationales telles que publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB), approuvées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2020. Ces normes internationales comprennent les normes IAS (International Accounting Standards), IFRS (International Financial Reporting Standards) et les interprétations SIC et IFRIC. Les règles et méthodes comptables sont précisées dans le manuel des principes comptables du Groupe et synthétisées dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Les principes applicables en matière d’élaboration et de remontée à la Direction Financière du Groupe sont définis dans la politique Reporting Comptable et Financier. Les dispositions spécifiques de contrôle interne sont décrites dans l’instruction Groupe « Contrôle Interne Comptable et Financier ». Les objectifs de contrôle à mettre en œuvre dans les entités sont précisés et mis à jour chaque année dans le Guide de Contrôle Interne du Groupe. Les Directeurs Gestion Finance des Directions Métiers et Filiales sont membres du Comité de Direction des entités auxquelles ils appartiennent. À l’exception des gestionnaires d’infrastructures régulées, ils sont nommés et évalués conjointement par le management opérationnel et le management de la filière Finance. Un réseau de correspondants des Directions Opérationnelles et des filiales facilite le partage des instructions et la mise en œuvre homogène entre les différentes entités du Groupe.

Chaque Directeur Opérationnel et Fonctionnel d’EDF s’engage annuellement sur la qualité du dispositif de Contrôle Interne Comptable et Financier, sur les objectifs d’amélioration pour la période à venir et sur la sincérité et l’exhaustivité de l’information comptable dont il a la responsabilité par l’établissement d’une lettre d’engagement adressée au Directeur Comptabilité et Fiscalité Groupe. En retour, chaque Directeur reçoit une lettre d’appréciation de la qualité comptable et fiscale du Directeur Comptabilité Fiscalité Groupe s’appuyant sur les différents éléments d’évaluation (résultats des contrôles internes, indicateurs du tableau de bord de la qualité comptable, lettre d’attestation de conformité des comptes du CSP2C, actions spécifiques) pour mettre en avant les progrès réalisés et déterminer les actions d’amélioration à engager ou à poursuivre. Un référentiel d’indicateurs est utilisé au sein d’EDF. Il permet de mesurer, par processus, les points de conformité de l’information comptable. En ce qui concerne les filiales, chacune est responsable de la mise en œuvre de l’instruction Groupe Contrôle Interne Comptable et Financier.

Procédures d’établissement et de contrôle des comptes consolidés

Les comptes consolidés sont établis par le Département Consolidation de la Division Comptabilité Consolidation à partir des données saisies localement par chaque entité (entités de la maison mère et filiales) conformément aux normes du Groupe et aux instructions d’arrêté, selon un plan de comptes unique. Le périmètre de consolidation est arrêté après recensement de toutes les entreprises contrôlées, co- contrôlées ou sous influence notable revêtant un caractère significatif. Le caractère non significatif des participations rentrant potentiellement dans le périmètre de consolidation est examiné régulièrement et soumis annuellement à l’appréciation des Commissaires aux comptes.

Les comptes consolidés semestriels sont présentés au Comité d’audit puis arrêtés par le Conseil d’administration. Les comptes consolidés annuels sont examinés par le Comité d’audit puis arrêtés au 31 décembre de l’exercice par le Conseil d’administration et enfin approuvés par l’Assemblée générale des actionnaires.

Chaque arrêté semestriel et annuel donne lieu à l’établissement d’instructions précisant les principaux livrables attendus de chaque partie prenante à la publication des états financiers, l’établissement du rapport de gestion et du Document d’enregistrement universel (URD) pour les arrêtés annuels. Des réunions avec les Directions d’EDF et les filiales permettent de préparer ces arrêtés comptables et d’anticiper l’évolution de certains traitements afin de fiabiliser l’information comptable et financière publiée. Une analyse a posteriori des conditions de réalisation (respect des délais, qualité des informations etc.) permet d’améliorer régulièrement le processus d’établissement et d’analyse des comptes consolidés.

Une remontée trimestrielle d’informations sur les comptes du bilan et du compte de résultat du groupe EDF permet d’anticiper le traitement des opérations complexes et de contribuer à fiabiliser les résultats.

Les prévisions et le réalisé de gestion sont élaborés au moyen d’un référentiel unique partagé et d’outils communs entre la comptabilité et la gestion. Ce dispositif contribue à la cohérence du pilotage du Groupe. Il facilite le dialogue à tous les niveaux de l’organisation et contribue à favoriser les échanges d’information entre les acteurs et la qualité des informations produites.