Les projets d’engagements sont examinés, lorsqu’il y a lieu, par le Conseil d'administration comme décrit aux sections 4.2.2.3 « Pouvoirs et missions du Conseil d’administration » et 4.2.2.9 « Activité du Conseil d'administration en 2021 ».
Les projets de cessions stratégiques font l’objet d’une instruction séparée et sont supervisés par le Comité des cessions (émanation du CECEG) afin de préserver confidentialité et réactivité.
Le groupe EDF a organisé la maîtrise des risques financiers autour des fonctions suivantes :
La politique Financement, Trésorerie et Maîtrise des risques financiers demande à l'ensemble des entités du Groupe une identification continue et systématique des risques financiers (en particulier : liquidité, taux, change, contrepartie). La Direction des Risques Groupe exerce un contrôle de 2e niveau de ces risques via :
La politique de constitution, de gestion et de maîtrise des risques financiers des Actifs Dédiés d’EDF s’applique au portefeuille des Actifs Dédiés dont la gestion est assurée par la Direction Financière. La Direction des Risques Groupe rédige un mandat de risques annuel et des cadres de travail spécifiques qui définissent les principes de gestion des risques et les limites de risque admissibles pour ce portefeuille.
Les normes comptables utilisées par le groupe EDF (le périmètre des comptes consolidés du Groupe figure dans l’annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 voir chapitre 6 « États financiers ») sont conformes aux normes internationales telles que publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB), approuvées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2020. Ces normes internationales comprennent les normes IAS (International Accounting Standards), IFRS (International Financial Reporting Standards) et les interprétations SIC et IFRIC. Les règles et méthodes comptables sont précisées dans le manuel des principes comptables du Groupe et synthétisées dans l’annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Les principes applicables en matière d’élaboration et de remontée à la Direction Financière du Groupe sont définis dans la politique Reporting Comptable et Financier. Les dispositions spécifiques de contrôle interne sont décrites dans l'instruction Groupe « Contrôle Interne Comptable et Financier », et les objectifs de contrôle à mettre en œuvre dans les entités sont précisés et mis à jour chaque année dans le Guide de Contrôle Interne du Groupe. Les Directeurs Gestion Finance des Directions Métiers et Filiales sont membres du Comité de Direction des entités auxquelles ils appartiennent. À l’exception des gestionnaires d'infrastructures régulées, ils sont nommés et évalués conjointement par le management opérationnel et le management de la filière Finance. Un réseau de correspondants des Directions Opérationnelles et des filiales facilite le partage des instructions et la mise en œuvre homogène entre les différentes entités du Groupe.
Chaque Directeur Opérationnel et Fonctionnel d’EDF s’engage annuellement sur la qualité du dispositif de Contrôle Interne du domaine Comptable et Financier, sur les objectifs d’amélioration pour la période à venir et sur la sincérité et l'exhaustivité de l’information comptable dont il a la responsabilité par l’établissement d'une lettre d’engagement adressée au Directeur Comptabilité et Fiscalité Groupe. En retour, chaque Directeur reçoit une lettre d’appréciation de la qualité comptable et fiscale du Directeur Comptabilité Fiscalité Groupe s’appuyant sur les différents éléments d’évaluation (résultats des contrôles internes, indicateurs du tableau de bord de la qualité comptable, lettre d’attestation de conformité des comptes du CSP2C, actions spécifiques) pour mettre en avant les progrès réalisés et déterminer les actions d’amélioration à engager ou à poursuivre. Un référentiel d’indicateurs est utilisé au sein d’EDF. Il permet de mesurer, par processus, les points de conformité de l’information comptable. En ce qui concerne les filiales, chaque entité juridique est responsable de la mise en œuvre de l’instruction Groupe Contrôle Interne Comptable et Financier.
Les comptes consolidés sont établis par le Département Consolidation de la Division Comptabilité Consolidation à partir des données saisies localement par chaque entité (entités de la maison mère et filiales) conformément aux normes du Groupe et aux instructions d’arrêté, selon un plan de comptes unique. Le périmètre de consolidation est arrêté après recensement de toutes les entreprises contrôlées, co-contrôlées ou sous influence notable revêtant un caractère significatif. Le caractère non significatif des participations rentrant potentiellement dans le périmètre de consolidation est examiné régulièrement et soumis annuellement à l’appréciation des Commissaires aux comptes.
