En juin 2020, les autorités britanniques (Planning Inspectorate) ont accepté la demande d’autorisation d’aménagement (DCO – Development Consent Order) pour la construction de Sizewell C. Son examen s’est déroulé entre avril et octobre 2021. Un Deed of obligation (programme de mesures d’atténuation) et un Environment Trust (soutien supplémentaire à la protection de l’environnement) ont été signés dans le cadre du processus de planification.
L’autorité chargée de l’examen étudie actuellement la version finale du projet de DCO ainsi que l’ensemble des autres documents (évaluations techniques, mesures d'atténuation, etc.). Une décision du Secrétaire d’État concernant la demande de DCO est attendue d’ici fin mai 2022. Elle sera ensuite suivie d’une période de six semaines pouvant donner lieu à un recours judiciaire.
Les demandes de permis environnemental et de licence de site nucléaire ont été soumises en mai et juin 2020. Elles sont actuellement en cours d’examen. Les conditions d’obtention d’une licence de site nucléaire devraient être remplies courant 2022.
La capacité d’EDF à participer à une décision finale d’investissement aux côtés d'autres investisseurs et à contribuer au financement de la phase de construction dépend de la réalisation de certaines conditions, notamment :
La non-obtention de ces conditions pourrait conduire le Groupe à ne pas prendre de décision finale d’investissement (voir la section 2.2.4 « Risques liés à la performance opérationnelle », le facteur de risque intitulé « 4A – Maîtrise des grands projets industriels complexes, y compris les projets EPR »).
EDF et CGN ont signé des accords en marge des contrats relatifs à HPC et à Sizewell C, le 29 septembre 2016, afin :
La technologie HPR 1000 a été développée par CGN. Deux tranches du projet Hualong sont en construction en Chine, à l’usine CGN de Fangchenggang, et devraient être mises en service en 2022.
Le GDA est un processus en 4 étapes qui a débuté en 2017 et s’est achevé le 7 février 2022 avec la confirmation d’acceptation de la conception (DAC (1)) par l'ONR et la déclaration d’acceptabilité (SoDA (2)) par l’Agence pour l’environnement. Il confirme que le réacteur UK HPR 1000 répond aux exigences réglementaires en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement, à ce stade du processus réglementaire. Par conséquent, il peut être construit au Royaume-Uni, sous réserve de l’obtention des autorisations, permis de construire et permis environnementaux requis. Le processus GDA est distinct des demandes de construction de centrales nucléaires sur des sites spécifiques.
Les perspectives de développement du projet Bradwell sont très incertaines, principalement en raison de l’opposition politique à ce qu’une entreprise chinoise dirige un projet d’infrastructure britannique essentiel et du manque de soutien des parties prenantes locales (voir la section 2.2.4 « Risque 4A »). Le risque de ne pas être en mesure de réaliser le projet Bradwell est élevé et a augmenté en 2021.
L’engagement d’EDF de financer GNSL et Bradwell est soumis à un plafond de fonds propres, sans aucune obligation de financer le projet au-delà.
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 puis est entré dans une période de transition qui s’est achevée le 31 décembre 2020.
L’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni (Trade and cooperation agreement – TCA) conclu le 24 décembre 2020 établit les fondements de leur relation depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, il a été largement admis que des travaux complémentaires seraient nécessaires pour développer plusieurs aspects importants de cette nouvelle relation. Malgré les progrès réalisés en 2021 (par exemple, l’accord UE-Royaume-Uni sur l’adéquation des données), il reste d'importantes questions en suspens.
EDF avait identifié les risques commerciaux découlant de la sortie du Royaume-Uni Et s’y était bien préparé ce qui lui a permis de gérer la plupart des impacts négatifs.
Au cours de l’année 2021, EDF s’est principalement attaché à gérer les problèmes intersectoriels affectant le commerce international, notamment la mise en œuvre des contrôles aux frontières, l’accès à la main-d’œuvre et aux services de l’UE ainsi que les risques découlant du manque de préparation de certaines entreprises aux nouveaux accords commerciaux (en particulier les petites et moyennes entreprises).
Certains risques subsistent malgré la finalisation des dispositions des accords, notamment les contrôles complets aux frontières britanniques et l’introduction du régime de marquage UK Conformity Assessed (UKCA) (en remplacement du marquage CE de l’UE au Royaume-Uni).
EDF estime que les risques sont relativement faibles et gérables en ce qui concerne les questions spécifiques au secteur de l’électricité, y compris la relation à plus long terme au sujet du commerce de l’énergie, des nouveaux accords commerciaux d'interconnexion et de la coopération en mer du Nord.
L’accord sur le nucléaire civil (Civil nuclear agreement – ACN) conclu entre l'Europe et le Royaume-Uni, est semblable à d’autres ACN que l’UE a signés avec des pays tiers. Il s’appliquera pendant une période initiale de 30 ans et prévoit un engagement de coopération dans le domaine du nucléaire civil, y compris en matière de garanties, de sûreté et de sécurité. Il fournit également un cadre pour le commerce des matières et des technologies nucléaires, facilite la recherche et le développement et permet l’échange d’informations.
EDF, en étroite collaboration avec le gouvernement britannique et les organisations professionnelles, continuera à suivre l’évolution des relations commerciales entre l'UE et le Royaume-Uni et à s’y adapter au fur et à mesure que les nouvelles dispositions entreront en vigueur.
L’Italie fait partie des quatre marchés clés d’EDF en Europe, avec la France, le Royaume-Uni et la Belgique. Le Groupe est présent en Italie principalement via sa participation de 97,172 % au capital d’Edison (3), acteur majeur des marchés italiens de l’électricité et du gaz et marque italienne réputée. Le groupe EDF est également présent en Italie via Citelum.
Comme la plupart des systèmes énergétiques européens, le marché italien fait actuellement face à un certain nombre de défis. Grâce à son positionnement et à sa présence intégrée dans la chaîne de valeur du gaz et de l’électricité, Edison est bien placé pour saisir les opportunités créées par les changements du marché. Il vise en parallèle la recherche d’efficacité et de rentabilité, en cohérence avec les priorités stratégiques du groupe EDF et les politiques énergétiques italienne et internationale.
(1) DAC : Design Acceptance Confirmation.
(2) SoDA : Statement of Design Acceptability.
(3) Quote-part du capital. 99,473 % quote-part des droits de vote.
