Les principales caractéristiques du contrat pour différence sont :
Il n’existe pas de garantie explicite de volume dans le CfD, ni de plafond. En revanche, le contrat comporte des clauses de protection contre le risque de changement de loi et contre tout risque de réduction de la fourniture d’électricité au réseau de sorte que le projet n’est pas impacté par l’occurrence de ces deux événements.
Au-delà de la mise en service, le TRI de l’investissement en euros dépend principalement des variations de la livre sterling et de l’inflation au Royaume-Uni, les revenus étant exprimés en livres sterling et indexés à l’inflation.
Le projet HPC est protégé contre les fluctuations des prix du marché de l'électricité pendant la période du CfD. Il est exposé aux fluctuations des prix de l’électricité au-delà de la période du CfD. Post CfD, une variation du prix de l’électricité de 10£ 2015/MWh a un impact de 0,1 % sur le TRI.
En termes de devises, environ un tiers des coûts du projet est libellé en euros. Ceci expose tant le projet que le groupe EDF au taux de change euro/livre. En cas d'affaiblissement de la livre face à l’euro, le coût du projet en livres augmente et son TRI baisse en conséquence. Une stratégie de couverture a été mise en place au niveau projet.
Toutefois, au niveau du Groupe, la dévaluation de la livre se traduirait par une baisse du besoin de financement ramené en euros et donc de la dette du Groupe. Compte tenu de l’horizon long terme de l’investissement dans le projet HPC, le groupe EDF a déployé une stratégie progressive de couverture du risque d'appréciation de la livre dans son investissement dans HPC.
Les contrats relatifs au Programme de financement du démantèlement des centrales et du transfert des déchets (Funding Decommissioning Programme – FDP) d’HPC ont été signés le 29 septembre 2016. Pour un détail des exigences réglementaires applicables aux opérateurs nucléaires, se reporter à la section 1.4.5.1.2.2.
EDF et CGN ont signé le 29 septembre 2016, en même temps que les contrats HPC, les accords relatifs au projet Sizewell C concernant le développement, la construction et l’exploitation de deux réacteurs EPR à Sizewell dans le Suffolk, pour une capacité totale de 3,2 GW. La centrale fournirait de l’électricité à 6 millions de foyers pendant environ 60 ans. Le développement du projet est mené par EDF qui détient 80 % du projet à fin 2021, CGN détenant les 20% restants.
Le projet repose sur un objectif de réplication d’HPC la plus étendue possible.
À la date de la décision finale d’investissement (FID) au plus tard, EDF prévoit de réduire sa participation à 20% au plus, et de déconsolider le projet des états financiers du Groupe (y compris dans le calcul de l’endettement économique par les agences de notation). Par conséquent, le projet vise à réunir les conditions permettant à des tiers et prêteurs d’investir dans le projet.
Après la FID, le groupe EDF prévoit de fournir la conception, certains équipements et composants nucléaires essentiels (notamment les générateurs de vapeur, l’instrumentation et le contrôle, le combustible) ainsi que les services correspondants.
En décembre 2020, dans le cadre des mesures à prendre en vue d’atteindre la neutralité carbone en 2050, le gouvernement britannique a annoncé son ambition de mener au moins un projet nucléaire de grande capacité jusqu’à la décision finale d'investissement d’ici la fin de la législature (soit 2024), sous réserve d’un bénéfice financier avéré et de l’obtention de toutes les autorisations requises.
Le 27 octobre 2021, dans le cadre de l’examen des dépenses 2021, le gouvernement britannique a annoncé :
Le 26 octobre 2021, le gouvernement britannique a présenté la loi Nuclear Energy (Financing) Bill définissant le cadre de financement des futurs projets nucléaires basé sur le modèle dit Base d’Actifs Régulée (BAR). La dernière lecture a été adoptée par la Chambre des Communes le 10 janvier 2022, date à laquelle le projet de loi a été transmis à la Chambre des Lords pour examen.
Il s’agit d’un modèle généralement utilisé au Royaume-Uni pour le financement d'infrastructures de grande échelle tels que les réseaux d’eau, de gaz et d'électricité. Dans ce cadre, une société se voit octroyer, par un régulateur, une licence lui permettant de facturer un prix réglementé aux consommateurs en échange de la mise à disposition de l’infrastructure. Le régulateur fixe un niveau de revenu autorisé pour le projet lui permettant de recouvrer les coûts (construction et exploitation) auquel s’ajoute un retour sur investissement sur le capital investi (sur la valeur des actifs). Ce modèle vise à permettre aux investisseurs de partager les risques liés à la construction et à l’exploitation du projet avec les consommateurs. Dans le cas d’un modèle BAR nucléaire, les fournisseurs d’électricité se verront facturer, en tant qu’utilisateurs du système électrique, le coût du projet. Le projet percevait le revenu autorisé dès le début de la phase de construction ce qui réduirait le coût global du financement. Le projet Sizewell C vise à être éligible à l'octroi d’une licence BAR.
De plus, un ensemble de mesures de soutien gouvernemental (Government Support Package – GSP) serait défini pour protéger les investisseurs et les prêteurs contre certains risques.
Les conditions du modèle BAR et du GSP pour le projet Sizewell C sont en cours de discussion.
Les contrats conclus entre EDF et CGN prévoient un plafonnement du financement de la phase de développement par les actionnaires, sans aucun engagement de financement du projet au-delà de cette phase. Des discussions sont en cours avec le gouvernement britannique sur le financement des coûts de développement restants jusqu'à la FID.
L’objectif est que la construction de la centrale soit largement financée par des capitaux privés et de la dette. Ce modèle de financement n’a encore jamais été mis en œuvre au Royaume-Uni pour des projets de cette envergure. Il impliquerait l'une des plus importantes émissions d’actions et de dettes et l’un des plus grands financements de projet, jamais réalisés sur le marché européen. Le projet vise l'obtention, de la part des agences de notation, d’une notation de crédit de qualité nécessaire pour attirer des capitaux privés. La mise en place d’un cadre de régulation et d’un mécanisme de partage des risques appropriés est, entre autres, essentielle pour atteindre cet objectif.
Le 27 janvier 2022, le gouvernement britannique a décidé d’un financement public de 100 millions de livres sterling en contrepartie d’une option portant sur l’achat du terrain du site ou sur le rachat de la participation d’EDF dans la société de projet.
EDF a prévu de préfinancer le développement à hauteur de sa quote-part d'un budget initial de 458 millions de livres.
Le projet pourrait rencontrer des difficultés d’accès aux financements nécessaires à son développement en raison de la présence minoritaire d’une entreprise chinoise opérant dans le domaine nucléaire.
(1) Low Carbon Contracts Company.
