Au Royaume-Uni, EDF est tenu, en vertu de la condition 34 de la licence de site nucléaire, de veiller, autant que raisonnablement praticable, à ce que les matières radioactives et les déchets radioactifs présents sur ses sites soient contrôlés ou confinés de manière adéquate afin qu’ils ne puissent pas fuir ou s’échapper.
En Angleterre, l’Agence pour l’environnement (EA – Environnement Agency) réglemente l’évacuation des déchets radioactifs des sites nucléaires autorisés en vertu des Environmental Permitting (England and Wales) Regulations 2016. Ces réglementations couvrent également ce qui était auparavant régi par la prévention et le contrôle de la pollution (Pollution and Prevention Control), les autorisations de rejet de la loi sur les ressources en eau, les autorisations d’activités soumises au risque d’inondation et les autorisations en matière de gestion des déchets.
Le Comité pour la gestion des déchets radioactifs (CoRWM) a publié ses recommandations pour la gestion à long terme des déchets de haute activité en 2006. En réponse, le gouvernement britannique a établi que le stockage en couches géologiques profondes est la voie privilégiée pour le stockage des déchets de haute activité en Angleterre. Il a fixé le cadre de la gestion du stockage à long terme par stockage géologique, combiné à un entreposage intermédiaire sûr et sécurisé.
En Écosse, l’agence de protection de l’environnement écossaise (Scottish Environmental Protection Agency – SEPA) réglemente l’élimination des déchets radioactifs provenant des sites nucléaires autorisés. En ce qui concerne les déchets radioactifs HAW provenant des sites écossais, le gouvernement mène une politique de stockage à long terme en subsurface à proximité du site ou bien d’élimination.
Au Royaume-Uni, EDF est soumise à la condition 35 de la licence de site nucléaire qui constitue le socle des plans et des programmes détaillés de démantèlement exigés par l’ONR. Toutefois, ces exigences doivent être prises en compte avec d’autres dispositions légales telles que les règlements de 1999 sur les réacteurs nucléaires (évaluation de l’impact environnemental pour le démantèlement) qui exigent une évaluation de l’impact environnemental du démantèlement et des mesures d’atténuation de cet impact.
Le démantèlement est généralement effectué par étapes, l’ONR devant donner son approbation formelle avant de passer à l’étape suivante. L’ONR peut exiger que le démantèlement soit commencé ou arrêté à tout moment et doit approuver les plans de démantèlement pour chaque étape du processus.
Les exploitants potentiels de centrales nucléaires sont tenus de soumettre, dans leur FDP (Funding Decommisionning Programme) un plan de démantèlement et de gestion des déchets (« DWMP »). Il détaille les plans chiffrés de l’exploitant pour remplir ses obligations de démantèlement, de gestion et d’évacuation des déchets, et comprend un plan de financement (« FAP »), expliquant comment l’exploitant constituera des provisions financières au titre de ses obligations. Le chapitre 1 de la partie 3 de la loi sur l’énergie de 2008 (« EA 2008 ») énonce les règles régissant le démantèlement et l’assainissement des sites nucléaires, ainsi que des dispositions détaillées sur les FDP. Voir également la note 15.2.3 « Provisions pour déconstruction » des annexes aux comptes consolidés clos au 31 décembre 2021.
EDF Energy est partie à une série d’accords (les Accords de restructuration) qui définissent la manière dont les coûts de démantèlement et les passifs non contractuels éligibles seront financés par le Nuclear Liability Fund (NLF). Ils comprennent une garantie du gouvernement britannique pour les coûts de démantèlement des centrales nucléaires existantes. Le NLF était initialement financé par une contribution du gouvernement britannique et, depuis sa privatisation, par EDF Energy Nuclear Generation Ltd. qui effectue des versements trimestriels au NLF selon les termes d’un accord de contribution. En 2020, le gouvernement britannique a versé une contribution supplémentaire de 5 milliards de livres au NLF.
EDF Energy et le gouvernement britannique ont signé une mise à jour des Accords De restructuration le 23 juin 2021. Les modifications et précisions apportées confirment le recouvrement des coûts éligibles et disposent qu’une fois la phase d'évacuation du combustible terminée sous responsabilité d’EDF Energy, toutes les centrales AGR seront transférées à la Nuclear Decommissioning Authority (NDA) qui aura la responsabilité des activités ultérieures de déconstruction. Voir également la note 15.2.1 « Cadre réglementaire et contractuel » des annexes aux comptes consolidés clos au 31 décembre 2021.
| Production (en TWh) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Centrales électriques | Localisation | Année de mise en service | Nombre d’unités | Type de centrale | Puissance (en MW) | 2021 | 2020 |
| West Burton A | Nottinghamshire | 1969 | 2 | Charbon et OCGT (1) | 1 000 | 0,5 | 1,2 |
| West Burton B | Nottinghamshire | 2013 | 3 | Cycles Combinés Gaz | 1 332 | 2,6 | 4,9 |
| TOTAL (2) | ROYAUME‑UNI | 5 | 2 332 | 3,1 | 6,0 | ||
(1) Turbines au gaz à circuit ouvert.
(2) Les écarts sur les totaux sont dus aux arrondis.
La centrale de Cottam a fermé le 30 septembre 2019, après plus de 50 ans de service. La décision de fermeture a pris en compte l’évolution des conditions de marché ainsi que la volonté d’être proactif en matière de décarbonation de la production d’électricité. Actuellement, les travaux de démantèlement avancent bien et la démolition s’achèvera probablement au quatrième trimestre 2025.
La centrale de West Burton A est entrée en phase de démantèlement partiel le 1er octobre 2021, réduisant le nombre de tranches disponibles de 4 à 2 (et la capacité de 1 987 MW à 1 000 MW). West Burton A a annoncé qu’elle fermera le 31 septembre 2022 et entrera en phase de démantèlement complet (exécution faite de son contrat de capacité 2021/2022). La décision de fermer la centrale est conforme à l’engagement d’EDF de contribuer à atteindre la neutralité carbone. En 2021, West Burton A a produit 0,5 TWh d’électricité, soit 0,7 TWh de moins que l'année dernière, principalement en raison de la décision stratégique de réduire le stock de charbon actuel et de devenir la centrale de dernier recours en vue de sa fermeture.
La centrale CCGT de West Burton B a été cédée le 31 août 2012. Elle a généré 2,6 TWh d’électricité entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021, soit une baisse de 2,30 TWh par rapport à 2020.
EDF Energy exploite également une installation de stockage de gaz en milieu de cycle dans le Cheshire. Hill Top Farm a démarré ses activités mi-janvier 2015 avec le lancement commercial de trois cavités. L’exploitation commerciale d’une quatrième cavité a débuté en 2018. La cavité restante a été mise en service en décembre 2019. En 2020, la décision a été prise de déclasser l’installation de Hole House en raison des conditions difficiles du marché et des besoins importants d'investissements. Les travaux de déconstruction avancent bien et devraient être finalisés au plus tard au quatrième trimestre 2024.
