Document d'Enregistrement Universel 2021

Production d'électricité

(1) Les chiffres indiqués représentent 100 % de la capacité nucléaire et de la production nucléaire, réparties à 80 %/20 % entre EDF Energy et Centrica.

(2) La capacité de charbon représente une «capacité d’entrée de connexion».

(3) La capacité de gaz inclut 1,35 MW de Barkantine CHP.

NB : les valeurs sont arrondies.

(1) Électricité fournie au client final comprenant l’ajustement pour énergie en compteur de l’année N-1.

(2) Données à la fin de l’exercice.

(3) Effectif fin de période, y compris les salariées en congé maternité. Hors effectif Pod Point.

(4) Taux global d’accidents déclarés : nombre annuel total d’accidents du travail conduisant à un arrêt de travail, un décès, la nécessité d’un aménagement de poste ou d'un traitement médical (hors premiers soins)/nombre d’heures travaillées × 1 000 000. Cela concerne tous les salariés, le personnel intérimaire et le personnel des sous-traitants hors EDF Renewables UK et hors projet Hinkley Point C. Le taux de fréquence d’accidents pour Hinkley Point C s’élève à 0,062 à fin décembre 2021.

1.4.5.1.2.1 La réglementation applicable aux installations nucléaires de base au Royaume-Uni

La réglementation suivante est applicable à la fois à la production d’EDF Energy et aux nouvelles constructions au Royaume-Uni.

Cadre réglementaire

Installations nucléaires au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, la loi sur les installations nucléaires de 1965 (« NIA1965 ») exige qu’EDF Energy détienne une licence de site nucléaire pour chacune de ses centrales nucléaires existantes et pour les centrales en construction et lui impose de se conformer à un certain nombre de conditions de licence. La loi de planification de 2008 (« PA 2008 ») a créé le Development Consent Orders (DCOs), qui sont les autorisations requises pour construire une nouvelle centrale nucléaire au Royaume-Uni. Le processus d'obtention d’un DCO comprend une évaluation de l'impact environnemental, la mise en place de mesures d’atténuation de celui-ci ainsi que la tenue d’un certain nombre de consultations publiques.

Office for Nuclear Regulation (ONR)

Au Royaume-Uni, l’Office for Nuclear Regulation (ONR) et l’Environment Agency (EA)/ Scottish Environment Protection Agency (SEPA) sont responsables de la sûreté, de la sécurité, de la gestion de crise et de la réglementation environnementale qui s’applique aux sites nucléaires britanniques.

L’ONR est chargé de la réglementation et de l’inspection des installations nucléaires. Les lois suivantes sont sous son contrôle :

• la loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail (« HSWA 1974 »), qui définit les obligations d’EDF en matière de sécurité des travailleurs et du public sur ses sites ;
• la Nuclear Installations Act 1965 (« NIA 1965 »), qui exige que les exploitants de centrales nucléaires détiennent une licence de site nucléaire, qu’ils se conforment aux conditions de cette licence et qu'ils détiennent une assurance responsabilité nucléaire ;
• la loi sur l’énergie de 2013 (partie 3) (« EA 2013 ») a conféré à l’ONR le statut d’organisme statutaire. Elle a également confirmé les missions de l'ONR dans les domaines de la sûreté nucléaire, la santé et la sécurité sur les sites nucléaires, la sécurité des installations nucléaires, la gestion des matières radioactives et leur transport. L’annexe 8 de la loi détaille la description des pouvoirs des inspecteurs de l’ONR ;
• les réglementations sur les rayonnements ionisants de 2017 (« IRR 2017 »), qui sont basées sur la directive sur les normes de sûreté de base, et qui prévoient la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements ionisants ;
• the Environmental Permitting (England and Wales) Regulations 2016 et The Environmental Authorisations (Scotland) Regulations 2018. Les Réglementations de 2016 fournissent le cadre actuel d’autorisation des substances radioactives. Celles de 2018 fournissent le cadre d'autorisation des activités environnementales et n’incluent actuellement que les activités liées aux substances radioactives. L’EA et SEPA sont les régulateurs respectivement responsables des réglementations de 2016 et 2018.

Lors de l’évaluation des mesures qui peuvent être nécessaires pour réduire les risques des activités conformément à la HSWA 1974, l’ONR exige que les risques soient réduits au niveau le plus raisonnablement praticable.

L’ONR utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la NIA 1965, de l'EA 2013 et des 36 conditions de licence pour les sites nucléaires comme base de son régime de surveillance et d’application des lois. L’ONR dispose de pouvoirs d’inspection étendus qui lui permettent d’inspecter les installations nucléaires, de demander des documents et de mener des enquêtes. Cela débute par un examen et une évaluation détaillés de la sûreté de la conception et se poursuit tout au long de l’exploitation et du démantèlement des installations.

En vertu de la NIA 1965, l’ONR est autorisé à accorder des licences aux demandeurs et à imposer des conditions de licence qui peuvent être modifiées ou révoquées. En particulier, l’ONR peut interdire certaines opérations nucléaires ou révoquer la licence d’un site nucléaire. Plus communément, l’ONR peut consentir à des actions spécifiques, approuver des dispositions ou exiger des changements/variations des opérations. La sanction maximale pour le non-respect de la législation en matière de sûreté est une amende illimitée ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans pour les Directeurs ou les deux.