Document d'Enregistrement Universel 2021

1. Le groupe, sa stratégie et ses activités

1.4.4.2.4 Enjeux futurs
Pour répondre à la complexité de la Transition Énergétique, le réseau de distribution d’électricité poursuit sa révolution numérique

Les réseaux d’électricité deviennent de plus en plus complexes à gérer et à piloter en temps réel. Ceci est lié notamment à l’arrivée massive, sur le réseau de distribution, d’électricité produite à partir de sources renouvelables par nature intermittentes.

Dans ce contexte et pour répondre aux défis de la transition écologique, Enedis s'appuie sur les nouvelles technologies numériques permettant notamment l'équipement des réseaux avec des centaines de milliers de capteurs. Ceci permet de mieux gérer les flux d’électricité mais également de rendre les réseaux plus résilients aux aléas climatiques. Ainsi Enedis a pour objectif d'augmenter significativement ses investissements dès 2022 à 3,6 milliards d’euros (hors Linky) et les porter à 4 milliards d’euros d’ici à 2025. Enedis prévoit de maintenir au moins ce niveau d’ici à 2035 pour plus de 60 milliards d’euros d’investissements cumulés. Enedis a également élaboré des scénarios à l’horizon 2050 concernant la transformation des réseaux.

À ce jour, le déploiement, à l’échelle industrielle, des technologies smart grids est un levier essentiel pour permettre l’accélération de la transition écologique. L’exemple phare est le compteur bidirectionnel Linky. La phase de déploiement généralisé des compteurs Linky, lancée le 1er décembre 2015, s’est achevée le 31 décembre 2021. Ce déploiement est un succès : le coût final du projet est inférieur au budget initial, les délais ont été tenus et la performance du système de comptage est bonne. Les investissements cumulés (2014-2021) s’élèvent à 3 907 millions d’euros, pour 34,26 millions de compteurs Linky installés (1) dont 34 millions ouverts à tous les services. Le taux de compteurs Linky posés est ainsi de 90,1 %, un peu au-dessus de la valeur repère fixée par la CRE pour fin 2021 (90%). De plus, le taux d’équipement du parc en compteurs communicants, et ouverts à tous les services, se situe à 89,4 %, au-dessus de l’objectif incitatif fixé par la CRE (84,5 % à fin 2021).

Cadre réglementaire
Régulation Linky

Le projet Linky, porté par Enedis, bénéficie d’une régulation spécifique sur la durée de vie des compteurs (20 ans), avec une base d’actifs régulée dédiée pour les compteurs mis en service entre 2015 et 2021 et le système d'information associé.

La délibération de la CRE du 17 juillet 2014 a ainsi fixé un taux de rémunération nominal des actifs avant impôts de 7,25 %, auquel s'ajoute une prime additionnelle de 3 % assortie d’une régulation incitative relative au respect des coûts, des délais ainsi qu’à la performance du système, portant alors la rémunération de la base d’actifs à 10,25 %. Elle peut se traduire également par des malus ne pouvant cependant pas dégrader la rémunération nette en deçà d’un plancher fixé à 5,25 %. Comme le prévoyait la délibération du 17 juillet 2014, la régulation incitative de la performance du système sur les années 2020 et 2021 a été fixée par la délibération de la CRE du 23 janvier 2020.

En complément, un différé tarifaire destiné à assurer une neutralité tarifaire de Linky pour le client, conduit à décaler des recettes relatives à la période 2014-2022 vers la période 2023-2030. Ce différé tarifaire, assorti d'une compensation des coûts de portage financier (fixés à 4,6 %), sera ainsi totalement apuré d’ici à 2030. Au 31 décembre 2021, le différé est de + 1 954 millions d’euros (il s’agit d’une créance tarifaire d’Enedis vis-à-vis des utilisateurs du réseau, non reconnue au bilan du Groupe au 31 décembre 2021, en application du référentiel comptable en vigueur à ce jour).

Enedis s’attache également à faire connaître et valoriser les services rendus possibles avec Linky en particulier la création de nouvelles offres par les fournisseurs et la mise sur le marché par les équipementiers de matériels connectés à linky (bornes de recharge démarrant aux périodes tarifaires avantageuses, gestion automatique de la recharge, aide à la gestion de la consommation pour les clients précaires…).

Enedis a aussi pour objectif d’équiper plus de 25 000 postes de distribution publique d’objets connectés d’ici à 2025. Enedis a également développé, et lancé à l'échelle industrielle, de nouveaux postes-sources qui sont l’élément clé des réseaux. Il s’agit de postes-sources express dont la conception et le pré-assemblage en usine permettent de gagner un an sur un délai de raccordement d’un producteur tout en optimisant son coût. Un quart des postes qui seront construits d’ici 2035 le seront selon cette conception.

L’innovation est clé pour optimiser les investissements, exploiter les infrastructures de manière performante en prenant en compte l’écoconception dès le démarrage des projets. La révolution numérique sur les réseaux et dans les métiers d’Enedis est menée en concertation avec l’ensemble de l’écosystème d’innovation, dans le domaine des smart grids comme dans celui de la FrenchTech. Cette politique d'innovation s’appuie systématiquement sur les laboratoires de recherche, universités, start-up, associations et entreprises de toutes tailles. Cette démarche représente des opportunités d’emplois et de croissance dans les territoires et donne de la visibilité à l’international sur ces réalisations.

Enedis a été ainsi à l’initiative (avec RTE) de la création de Think Smartgrids, l’association du secteur Français des Réseaux Électriques Intelligents qui promeut la filière à l’international. Elle regroupe aujourd’hui une centaine de membres.

La gestion des données, un aspect fondamental de la révolution numérique

Enedis est également devenue en quelques années l’un des leaders du secteur énergétique en matière de données. Aujourd’hui près de 500 types de données par an sont mis à disposition des clients, des collectivités et des acteurs de marché. Enedis a été parmi les premiers de son secteur à ouvrir une plateforme d’Open data au niveau européen. Elle est également à l’initiative de la création de l'Agence ORE (2) qui réunit l’ensemble des gestionnaires de réseaux d’électricité et gaz en France et met à disposition l’ensemble des données de tous les opérateurs.

La mission de collecte d’Enedis, de protection et de mise à disposition des données a permis de développer des solutions industrielles pour l’ensemble des Français à l'instar du programme Linky. L’utilisation de ces données revêt un intérêt stratégique pour Enedis. Elles permettent également d’améliorer sa performance industrielle et la qualité du service rendu aux clients. Cela pose également de nouveaux défis d’envergure en matière de cybersécurité et nécessite une protection renforcée des systèmes et des données. L’ensemble des systèmes d'information Enedis respectent la protection des données individuelles. Enedis répond à cet égard aux normes et règles édictées par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Un service public à impact positif au service de la transition écologique

Acteur majeur du système électrique français, Enedis est convaincue qu’il n’y aura pas de performance industrielle et économique sans exemplarité sociale, sociétale et environnementale.

Ainsi Enedis a construit un projet d’entreprise pour les années 2020-2025. Il est issu d’une expérience inédite de dialogue avec les parties prenantes internes et externes lancée en mai 2020. À l’issue de cette consultation, Enedis a pu affirmer ses valeurs et sa raison d’être informelle : « Devenir le service public préféré des Français au service de la transition écologique dans les territoires ».

Les attentes sur le thème de la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) sont ressorties très fortement. En conséquence, la politique RSE de l’Entreprise a été rendue plus lisible et ainsi plus visible. Elle développe de nouveaux principes tels que l’exemplarité en tant qu’employeur, l’élargissement de l’intégration des parties prenantes dans la gouvernance en région, le partage des datas issues des compteurs intelligents pour une meilleure maîtrise des nouveaux usages électriques ou encore le développement des territoires et la contribution à leurs politiques de développement durable.

Les ambitions et engagements de cette nouvelle politique RSE sont organisés autour de 3 piliers : un service public à impacts positifs pour la planète, pour les femmes et les hommes, pour les territoires. Ils se déclinent en 15 enjeux qui contribuent à 10 des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU.

(1) Y compris compteurs de l’expérimentation.

(2) L’Agence ORE (Opérateurs de Réseaux d’Énergie) fédère l’ensemble des acteurs français de la distribution d’électricité et de gaz, pour offrir une vision globale de la distribution en France, en un guichet unique et gratuit de la donnée. Elle met à disposition la donnée multi-énergie, multigestionnaires de réseaux de distribution pour accompagner la transition énergétique dans les territoires français, en open data et sous forme de datavisualisations