Par ailleurs, Enedis poursuit ses efforts de maintenance préventive des réseaux, notamment en effectuant des travaux d’élagage. Le montant comptabilisé en 2021 s'élève à 332 millions d’euros (contre 314 millions d’euros en 2020).
La qualité de la desserte constitue un objectif majeur d’Enedis. En 2021, le temps moyen de coupure, hors incidents transport et hors incidents exceptionnels, est de 57 minutes. Ce résultat, l’un des meilleurs depuis 15 ans, est la combinaison d'une année climatique relativement favorable et du bénéfice des actions de résilience menées ces dernières années. La qualité de la desserte se traduit aussi par le maintien d’une tension régulière, la plus proche d’une valeur fixée par voie réglementaire, et par la minimisation du nombre de coupures.
Pour répondre aux incidents de grande ampleur, Enedis s’appuie sur la Force d'Intervention Rapide Électricité (FIRE). Ce dispositif lui permet de mobiliser, à tout moment, sur une région touchée, les équipes et les moyens d’autres régions pour rétablir au plus vite l’électricité auprès des clients. En 2021, la FIRE a été mobilisée à 5 reprises.
Sur le périmètre Enedis, en 2021, on constate une croissance importante des raccordements photovoltaïques avec 2 539 MW d’installations photovoltaïques nouvelles raccordées (contre 876 MW à fin 2020). Le développement de la production éolienne raccordée au réseau public de distribution se poursuit également avec 1 008 MW raccordés en 2021 (contre 789 MW en 2020).
À fin 2021, le parc de production photovoltaïque et éolien raccordé au réseau opéré par Enedis est d’environ 27,8 GW. Il est composé respectivement de 11,7 GW de centrales photovoltaïques et de 16,1 GW de production éolienne. À ces productions s'ajoutent d’autres types de productions, en particulier les centrales hydrauliques (1,6 GW), les cogénérations (2,6 GW), le biogaz, la biomasse, le thermique fossile dispatchable. Au total, à fin 2021, le parc de production raccordé à Enedis est d'environ 33,9 GW.
Plus de 51 790 installations photovoltaïques petits producteurs ont également été raccordées en autoconsommation en 2021 ce qui représente près de 96 % des raccordements « petits producteurs » de l’année.
Enedis a également poursuivi ses efforts pour développer les capacités d’accueil des énergies renouvelables. Il a mis en œuvre les travaux de construction des postes sources dans le cadre du dispositif réglementaire des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
L’augmentation du nombre d’acteurs du marché s’est poursuivie en 2021. En 5 ans, le nombre de responsables d’équilibre à crû de plus de 37 % et le nombre de fournisseurs a doublé. À fin 2021, 70 responsables d’équilibre sont en activité. Enedis procède à la reconstitution des flux à leur périmètre pour nourrir le mécanisme de responsable d’équilibre porté par RTE. 93 fournisseurs d’électricité, opérant sur le marché français, ont un contrat avec Enedis définissant les modalités de fonctionnement entre le fournisseur et le distributeur lorsque le client souscrit un contrat unique en soutirage englobant la fourniture et l’acheminement d’électricité. Par ailleurs, plus de 470 nouveaux acteurs tiers sont en contrat avec Enedis pour exploiter les données de consommation fines des clients, sur autorisation de ces derniers, à des fins de services énergétiques.
Le chiffre d’affaires d’Enedis est constitué à plus de 90 % des recettes perçues au titre de l’acheminement de l’électricité. Le TURPE, en niveau et en structure, est établi par la CRE de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux efficaces. Voir la section 5.1.1 « Évolutions Réglementaires en France » de l’annexe aux comptes consolidés du Groupe.
Au 31 décembre 2021, Enedis est co-concessionnaire avec EDF de 415 contrats de concession. Ils couvrent environ 95 % de la population métropolitaine continentale.
Ces contrats sont conclus pour une durée généralement comprise entre 25 et 30 ans.
Le 21 décembre 2017, la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine, EDF et Enedis ont signé un accord-cadre sur un nouveau modèle de contrat de concession. Vingt-cinq ans après l’accord de 1992 avec la FNCCR, ce nouvel accord associe France urbaine qui représente les métropoles, les grandes intercommunalités urbaines et les villes. La plupart de ses membres disposent de la compétence d’autorité concédante de distribution publique d’électricité.
Le nouveau modèle de contrat entériné par cet accord réaffirme les principes du modèle concessif français : service public, solidarité territoriale et optimisation nationale, tout en tenant compte des enjeux de la transition énergétique. L’officialisation de ce nouveau modèle a ouvert la voie à une modernisation, dans la durée, de la relation d’Enedis avec les autorités concédantes.
En dépit de la crise sanitaire, le renouvellement des contrats de concession s'est poursuivi en 2021 à un rythme soutenu. Au 31 décembre 2021, 291 contrats de concession ont ainsi été conclus sur la base du nouveau modèle. Les négociations se poursuivent en vue de renouveler dans les meilleurs délais les contrats restants, signés selon d’anciens modèles de contrat.
Conformément aux articles L. 121-4 et suivants, L. 322-1 et suivants du Code de l’énergie, ainsi qu’à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, la distribution publique d’électricité est exploitée sous le régime de la concession de service public. En vertu de ces textes de loi, les autorités concédantes organisent le service public de la distribution électrique dans le cadre de contrats de concession et de cahiers des charges fixant les droits et obligations respectifs du concédant et du concessionnaire. Aujourd’hui, les autorités concédantes sont le plus fréquemment des établissements publics de coopération intercommunale dont certains couvrent tout un département.
La séparation des activités de production et fourniture d’une part et de distribution d’autre part, imposée par les directives européennes, a conduit à l'identification d’un service public comportant deux missions distinctes : d’une part, la mission de fourniture aux tarifs réglementés, confiée à EDF et aux ELD dans leurs zones de desserte exclusives respectives et, d’autre part, la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité, confiée à Enedis et aux ELD dans leurs zones de desserte exclusives respectives, et à EDF pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
L’article L. 334-3 du Code de l’énergie prévoit que ces contrats de concession sont tripartites. Ils sont en effet signés, à la fois par l’autorité concédante, par le gestionnaire du réseau de distribution (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution et par EDF (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie fourniture aux tarifs réglementés.
Dans les limites fixées par la loi et par la jurisprudence, les autorités concédantes sont propriétaires des réseaux de distribution qui constituent des biens de retour (1).
Conformément à l’article L. 3213-1 du code de la commande publique, qui transpose en droit interne l’article 10.1 de la directive communautaire n° 2014/23/UE du 26 février 2014, les contrats de concession pour l'exploitation du réseau public de distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés sont conclus de gré à gré, c’est-à-dire sans procédure de publicité et de mise en concurrence.
Le service commun à Enedis et GRDF (2) n’est pas doté de la personnalité morale. Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, celle-ci peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagent à la renégocier. Elle est régulièrement mise à jour. En 2019, les accords de gouvernance entre Enedis et GRDF ont été entièrement revus.
(1) Les biens de retour sont ceux qui font obligatoirement retour à la collectivité concédante en fin de concession. Ces biens sont réputés appartenir dès l’origine à cette collectivité. Ils sont définis par le contrat de concession ou même par la loi. À défaut, sont généralement qualifiés comme tels les biens indispensables à l’exécution du service concédé.
(2) Défini par l’article L. 111-71 du Code de l’énergie.
