Document d'Enregistrement Universel 2021

1.4.4.2.1 Organisation d’Enedis

En application des directives européennes et afin de garantir les règles d’accès non discriminatoire aux réseaux et d’indépendance de gestion qui s’imposent au gestionnaire de réseaux, celui-ci doit être séparé de toute activité de fourniture et de production d’énergies. Ainsi, lorsque le gestionnaire du réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, il doit être juridiquement distinct de manière à garantir son indépendance fonctionnelle et décisionnelle.

Dans ce cadre, EDF et Gaz de France, aujourd’hui Engie, ont filiales leurs gestionnaires de réseau de distribution en 2008. Créée en 2008, ERDF est devenue Enedis le 1^er juin 2016. Cette nouvelle dénomination traduit l’engagement fort de l'entreprise dans la transition énergétique au lendemain de la COP21. Elle permet également au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité de gagner en visibilité et en clarification sur ses missions, comme le souhaite la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Enedis et GRDF partagent un « service commun » conformément au cadre légal. Voir la section 1.4.4.2.3 « Le service commun à Enedis et GRDF ».

• Le Conseil de surveillance est composé de quinze membres :
• huit sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire ;
• cinq sont des représentants des salariés élus dans les conditions prévues parla loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
• un est nommé par l’État en vertu des articles 4 ou 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; et
• un représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, est désigné par décret en application de l’article 153 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
• En application de la possibilité offerte par l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (article 15) et dans le respect du décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015, l’État a désigné, par arrêté en date du 21 avril 2020, un Commissaire du Gouvernement aux fins d’assister aux séances du Conseil de surveillance de Enedis.
• Depuis le 1^er août 2020, le Directoire est composé de 5 membres qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance dans les limites fixées par le Code de l’énergie et les statuts d’Enedis.

Missions d’Enedis en France

Enedis exerce, dans les conditions fixées par la loi et les contrats de concession signés avec chacune des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, les missions de gestion du réseau public de distribution sur le territoire métropolitain continental. Ces missions consistent à :

• définir et mettre en œuvre les politiques d’exploitation, d’investissement et de développement des réseaux de distribution d’électricité ;
• assurer le raccordement et l’accès des utilisateurs à ces réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ainsi que l'interconnexion avec d’autres réseaux ;
• fournir aux utilisateurs les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
• assurer la responsabilité des relations avec les autorités de régulation de l'énergie (ministère chargé de l’énergie, CRE, autorités concédantes de la distribution publique) au titre de ses activités ;
• assurer la responsabilité des relations avec les collectivités locales au titre de ces activités ;
• négocier, conclure et gérer les contrats de concession ;
• exploiter, maintenir et dépanner les réseaux de distribution d’électricité ;
• assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à ces réseaux ;
• exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à ces réseaux, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, ainsi que la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ;
• assurer le bon fonctionnement du marché et l’égal accès des acteurs du marché au réseau et aux données ;
• favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et la mise en œuvre des actions d’efficacité énergétique ;
• assurer le suivi des périmètres d’effacement ;
• être garant de la répartition et de la comptabilisation des flux d’énergie entre les acteurs utilisateurs des réseaux, et de la juste compensation des pertes sur ces réseaux.

1.4.4.2.2 Activités de distribution

Évolution des investissements

En 2021, 4 379 millions d’euros ont été investis par Enedis. 1 856 millions d'euros ont été consacrés aux raccordements (consommateurs et producteurs) et à l'adaptation du réseau à la charge. 2 064 millions d’euros l’ont été à la qualité de la desserte, la sécurisation des réseaux, la sécurité, la préservation de l'environnement et le déploiement des compteurs Linky. Ce sont autant de domaines où les attentes identifiées des clients, des collectivités locales et des autorités concédantes sont particulièrement fortes. Enfin, 458 millions d’euros ont été investis dans les systèmes d’information et les moyens d’exploitation (véhicules, engins, immobilier…).

Les investissements de raccordement sont à leur plus haut niveau depuis 2015 du fait d’une forte croissance de la demande. Celle-ci est tirée, côté clients, par les logements individuels et collectifs et les bornes de raccordement de véhicules électriques. Côté producteurs, elle résulte des impacts de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables (éolien et photovoltaïque).

En complément, les autorités concédantes ont investi 743 millions d’euros en 2021. Au total, près de 5 122 millions d’euros ont donc été investis en 2021, en France Continentale, sur les réseaux de distribution.

INVESTISSEMENTS BRUTS D’ENEDIS

(1) Dont Linky : 492 millions d’euros en 2021, 682 millions d’euros en 2020, 722 millions d’euros en 2019, 792 millions d’euros en 2018 et 612 millions d’euros en 2017 (dépenses de généralisation et liées à la post-expérimentation).

(2) Après déduction PCT (a) et article 8 (b) pour la part financée par Enedis.

(a) PCT (part couverte par le tarif) : part versée aux concédants maîtres d’ouvrage de la participation du tarif d’acheminement au financement d’un raccordement.

(b) Article 8 de l’annexe I du cahier des charges de concession portant sur l’intégration des ouvrages dans l’environnement (comme les travaux d’enfouissement des lignes).