Document d'Enregistrement Universel 2021

7.5.3 Procédure sur les conventions courantes

Le Conseil d’administration du 13 février 2020 a approuvé une procédure interne s'inscrivant dans la recommandation AMF et visant notamment à mettre en place conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce une procédure permettant d’évaluer régulièrement les conventions dites libres (c’est-à-dire les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales).

Compte tenu du nombre de conventions courantes et conclues à des conditions normales susceptibles d’être conclues par EDF, la procédure :

• établit une liste de conventions courantes « par nature », non soumises à évaluation ; cette catégorie inclut les conventions conclues de manière habituelle dans le cadre de l’activité d’EDF et une liste de conventions intra-groupe ;
• définit celles des conventions courantes et conclues à des conditions normales devant faire l’objet de l’évaluation annuelle du Conseil ; cette catégorie inclut les conventions jugées suffisamment significatives pour au moins une des parties au contrat ; elle comprend notamment les conventions ayant fait l'objet d'une décision du Comité des engagements du Comité exécutif du Groupe (CECEG), et les conventions conclues avec l’État ou une entreprise publique.

L’évaluation est soumise annuellement au Conseil d’administration et aura lieu lors du Conseil d’arrêté des comptes annuels, concomitamment à l’examen des conventions réglementées conclues au cours de l’exercice écoulé ou des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l'exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice.

7.6 Contrats importants

Les informations relatives aux conventions et engagements réglementés visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce figurent dans les rapports spéciaux des Commissaires aux comptes reproduits à la section 7.5.2 « Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementés » du présent document d'enregistrement universel, à la section 7.5.2 du document de référence 2020 et à la section 7.5.2 du document de référence 2019.

À l’exception de contrats éventuellement décrits dans les chapitres 1 et 5 du présent document d’enregistrement universel ou dans l’annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, dans les chapitres 1 et 5 des documents de référence 2019 et 2020 ou dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et 2020, et notamment les contrats présentés ci-dessous, EDF n'a pas conclu, au cours des deux années précédant la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, du document de référence 2019 et du document de référence 2020, de contrats importants autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires.

7.6.1 Contrats importants conclus en 2021

Les contrats importants conclus en 2021, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants :

• accord transactionnel entre EDF et Areva visant à clore l’ensemble des différends entre EDF et Areva relatifs au contrat d'acquisition de Framatome Conclu en 2017 ainsi qu’à leurs relations commerciales antérieures à l'acquisition (29 juin 2021)

7.6.2 Contrats importants conclus en 2020

Les contrats importants conclus en 2020, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants :

• contrat d’acquisition de la société Pod Point spécialisée dans les bornes de recharges électriques au UK par EDF Energy (13 février 2020) ;
• contrat de cession de la branche E&P d’Edison signée avec Energean Oil and Gas (hors Algérie et Norvège) (17 décembre 2020).

7.6.3 Contrats importants conclus en 2019

Les contrats importants conclus en 2019, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants :

• en Suisse, EDF a cédé sa participation de 25,04 % dans l’énergéticien suisseAlpiq (mai 2019) ;
• en France, signature d’un protocole d’indemnisation par l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim (septembre 2019) ;
• en Italie, Edison a signé un protocole engageant pour céder à Energean Oil and Gas ses actifs d’exploration et de production de gaz (juillet 2019).