Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
1. Protocole transactionnel relatif à l’indemnisation par l’État français de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim
Personnes concernées : l’État français représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF.
Nature, objet et modalités : le protocole a pour objet de fixer les chefs de préjudices ainsi que les modalités de calcul de l’indemnisation à recevoir par EDF de l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. La conclusion de ce protocole transactionnel, signé le 27 septembre 2019, a été autorisée par le Conseil d'administration réuni les 4 avril et 20 septembre 2019.
L’indemnisation prend la forme :
- de versements initiaux correspondant à l’anticipation des dépenses exposées après la fermeture de la centrale. À ce titre, EDF a reçu une indemnité de 370 millions d'euros le 14 décembre 2020. Le produit de cette indemnité est reconnu au compte de résultat en subvention d’exploitation au même rythme que les coûts liés à l'anticipation de ces dépenses, soit un montant de 57 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- de versements ultérieurs correspondants aux bénéfices manqués qui auraient apportés les volumes de productions futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex-post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés. Ce second chef d’indemnisation n’a pas eu d’effet au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
2. Contrat de cession entre EDF, AREVA SA et AREVA NP pour l’acquisition de 75,5 % du capital de New NP (désormais dénommé FRAMATOME) et autres contrats signés par EDF dans le cadre de la cession par AREVA SA de sa participation dans le capital de New NP (désormais dénommé FRAMATOME)
Personnes concernées : l’Etat français représenté Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à10 % d’EDF et d’AREVA SA.
Nature, objet et modalités : comme mentionné dans la première partie du présent rapport, EDF a conclu dans le cadre des opérations d’acquisition par EDF de la société NEW NP les contrats suivants :
- (i) un contrat de cession entre EDF, AREVA SA et AREVA NP pour l’acquisition de 75,5 % du capital d’une société NEW NP (désormais dénommée FRAMATOME) détenue à 100 % par AREVA NP, filiale d’AREVA SA. Le contrat d’acquisition final portant sur 75,5 % du capital de FRAMATOME, a été autorisé par votre Conseil d’administration du 14 décembre 2017 et signé le 22 décembre 2017 ; l’acquisition a été réalisée le 31 décembre 2017, pour un montant de 1.868 millions d’euros hors frais d’acquisition
- (ii) d’autres contrats signés par EDF dans le cadre de la cession précitée, préalablement autorisés par votre Conseil d’administration lors de ses séances des 23 juin 2017 et 14 décembre 2017, à savoir :
- le contrat final de cession signé par EDF le 14 décembre 2017 relatif à l’acquisition de 19,5 % des titres FRAMATOME par MHI auprès d’AREVA SA et d’AREVA NP, dans des conditions financières similaires à celles prévues par EDF ;
- le contrat final de cession signé par EDF le 14 décembre 2017 relatif à l’acquisition de 5 % des titres FRAMATOME par ASSYSTEM auprès d’AREVA SA et d’AREVA NP, dans des conditions financières similaires à celles prévues par EDF.
Au cours de l’exercice 2021, EDF a perçu le 29 novembre 2021 un montant de 14,5 millions d’euros dans le cadre des dispositions prévues au contrat de cession décrit au (i) ci-dessus. Par ailleurs, en application des contrats décrits au (ii) ci-dessus, EDF a rétrocédé une partie de cette somme, soit 2,8 millions d’euros à MHI et 0,7 million d'euros à ASSYSTEM, en fonction de leurs pourcentages de participation respectifs au capital de FRAMATOME.
