A l’Assemblée générale des Actionnaires de la société Electricité de France S.A.,
En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Electricité de France S.A. (« EDF »), nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société, des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l'intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante, conclue au cours de l’exercice écoulé, qui a fait l’objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d’administration.
Personnes concernées : l’Etat français représenté Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF et d’AREVA SA.
Nature, objet et modalités : cet accord transactionnel s’inscrit dans la continuité des opérations d’acquisition par EDF de la société NEW NP (désormais dénommée FRAMATOME), réalisées en fin d’année 2017. Il vient mettre un terme aux différends avec AREVA SA nés dans le cadre :
Cet accord transactionnel conclu le 29 juin 2021 met un terme à tout différend connu ou inconnu entre EDF acquéreur et AREVA SA relatifs au contrat d’acquisition de FRAMATOME conclu en 2017 et entre EDF client et AREVA SA au titre des contrats échus, en contrepartie d’une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 563 millions d'euros, dont le versement par AREVA SA à EDF a été effectué le 5 octobre 2021.
Enfin, une partie de l’indemnité forfaitaire perçue par EDF a vocation à être reversée aux sociétés suivantes, pour un total de 33 millions d’euros : 23 millions d’euros pour FRAMATOME, et 10 millions d’euros à répartir entre MHI et Assystem à proportion de leur participation dans le capital.
Votre Conseil d’administration réuni le 24 juin 2021 a préalablement autorisé la conclusion de ce protocole, considérant qu’il est dans l’intérêt d’EDF de conclure ledit protocole afin de mettre un terme définitif aux différends existant avec AREVA SA et de percevoir à titre principal une indemnité forfaitaire et définitive de 563 millions d'euros dès 2021, indépendamment de l’issue des contentieux et arbitrages engagés.
