À défaut d’avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
En outre, les statuts de la Société disposent que toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui cesse de détenir directement ou indirectement un nombre de titres correspondant à 0,5 % du capital ou des droits de vote de la Société, ou un multiple de cette fraction, est tenu de notifier à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de Bourse suivant le jour du franchissement de ce seuil, le nombre total d’actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital qu’elle possède. Les statuts de la Société prévoient que s'appliquent aux déclarations de franchissement de seuils statutaires qui y sont prévues les règles de calcul et d’assimilation à la détention d’actions qui sont applicables aux seuils légaux, ainsi que les obligations d’information relatives aux instruments financiers qui ne sont pas assimilés à des actions.
L’inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce, pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, si l'application de cette sanction est demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant 1 % au moins du capital de la Société. Cette demande est consignée au procès-verbal de l’Assemblée générale.
À la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, le capital social de la Société se décompose de la manière suivante :
| Nombre d’actions émises | 3 238 676 748 |
|---|---|
| Valeur nominale | Valeur nominale 3 238 676 748 0,50 euro par action |
| Nature des actions émises | Nature des actions émises 3 238 676 748 actions ordinaires |
| Montant du capital social | Montant du capital social 3 238 676 748 1 619 338 374 euros |
Le capital social émis par la Société a été intégralement libéré. La Société n’a émis ni autorisé aucune action de préférence.
EDF a été transformé en société anonyme et son capital fixé à 8 129 000 000 euros, divisé en 1 625 800 000 actions de 5 euros de nominal, le 20 novembre 2004 en application de la loi du 9 août 2004.
L’Assemblée générale d’EDF en date du 31 août 2005 a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration d’EDF à l’effet de réaliser une réduction de capital d'un montant maximum de 7 316 100 000 euros, par diminution de la valeur nominale de 5 euros à un minimum de 0,50 euro. Lors de sa réunion du 27 octobre 2005, le Conseil d’administration a décidé de réduire le capital social d’un montant de 7 316 100 000 euros, par réduction de 4,50 euros de la valeur nominale des actions, qui est ainsi passée de 5 euros à 0,50 euro. Le capital social a ainsi été ramené à 812 900 000 euros.
Lors de sa réunion du 18 novembre 2005, le Conseil d’administration, faisant usage de l’autorisation qui lui a été donnée par l’Assemblée générale mixte du 10 octobre 2005, a décidé les augmentations du capital social de la Société relatives à l’Offre à Prix Ouvert et au Placement Global Garanti réalisées dans le cadre de l'introduction en Bourse du Groupe. Le Conseil d’administration a ainsi porté le capital social à 906 834 514 euros.
Le 20 décembre 2005, Calyon (désormais Crédit Agricole – CIB) a versé à EDF le prix correspondant à l’exercice de 8 502 062 bons de souscription émis à son bénéfice par décision du Conseil d’administration en date du 18 novembre 2005. Le Capital social a ainsi été porté à 911 085 545 euros, divisé en 1 822 171 090 actions ordinaires.
La mise en paiement le 17 décembre 2009 de dividendes en actions s’est traduite par une augmentation du capital social de 13 347 786 euros à la suite de l'émission de 26 695 572 actions. Le capital social a ainsi été porté le 21 janvier 2010 à 924 433 331 euros, divisé en 1 848 866 662 actions ordinaires.
Le 24 juin 2011, le capital a été augmenté pour être porté à la somme de 930 406 055 euros, divisé en 1 860 812 110 actions ordinaires, par émission d'actions nouvelles en rémunération des actions EDF Énergies Nouvelles apportées à la branche échange de l’offre publique alternative d’achat ou d’échange simplifiée portant sur les actions d’EDF Énergies Nouvelles initiée par EDF (voir la section 1.4.1.5.3 « EDF Renouvelables »). Puis, le 28 septembre 2011, le capital a été réduit pour être ramené à la somme de 924 433 331 euros, divisé en 1 848 866 662 actions ordinaires, par annulation des actions achetées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres en vue de leur annulation afin de compenser la dilution induite par l’offre précitée.
Le 29 juillet 2013, le capital a été augmenté pour être porté à la somme de 930 004 234 euros, divisé en 1 860 008 468 actions ordinaires. Cette Augmentation de capital fait suite à la décision de l’Assemblée générale d’EDF du 30 mai 2013 d’offrir à chaque actionnaire de la Société la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles pour une quote-part du solde du dividende qui restait à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012.
La mise en paiement le 18 décembre 2015 de l’acompte sur dividende en actions s'est traduite par une augmentation du capital social de 30 065 279,50 euros à la suite de l’émission de 60 130 559 actions. Le capital social a ainsi été porté de 930 004 234 euros à 960 069 513,50 euros, divisé en 1 920 139 027 actions ordinaires.
Le 31 octobre 2016, le capital a été augmenté pour être porté à la somme de 1 054 568 341,50 euros, divisé en 2 109 136 683 actions ordinaires. Cette Augmentation de capital fait suite à la décision de l’Assemblée générale d’EDF du 12 mai 2016 d’offrir à chaque actionnaire de la Société la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles pour le solde du dividende qui restait à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
La mise en paiement le 31 octobre 2016 de l’acompte sur dividende en actions s'est traduite par une augmentation du capital social de 47 942 646 euros à la suite de l'émission de 95 885 292 actions. Le capital social a ainsi été porté de 1 006 625 695,50 euros à 1 054 568 341,50 euros, divisé en 2 109 136 683 actions ordinaires.
Lors de sa réunion du 3 mars 2017, le Conseil d’administration, faisant usage de la délégation de compétence qui lui a été donnée par l’Assemblée générale mixte du 26 juillet 2016 dans sa deuxième résolution, a décidé une augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription. Le capital a été augmenté pour être porté à la somme de 1 370 938 843,50 euros, divisé en 2 741 877 687 actions ordinaires. Le montant final brut de l’augmentation de capital prime d’émission incluse s’est élevé à 4 017 905 375,40 euros et s'est traduit par l’émission de 632 741 004 actions nouvelles, elle a été lancée le 6 mars 2017 et a été définitivement réalisée le 30 mars 2017.
Le 12 juillet 2017, le capital a été augmenté pour être porté à la somme 1 443 677 137 euros, divisé 2 887 354 274 en actions ordinaires. Cette Augmentation de capital fait suite à la décision de l’Assemblée générale d’EDF du 18 mai 2017 d’offrir à chaque actionnaire de la Société la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles pour le solde du dividende qui restait à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
La mise en paiement le 14 décembre 2017 de l’acompte sur dividende en actions s'est traduite par une augmentation du capital social de 398 440 228,20 euros à la suite de l'émission de 40 084 530 actions. Le capital social a ainsi été porté de 1 443 677 137 euros à 1 463 719 402 euros, divisé en 2 927 438 804 actions ordinaires.
