En application de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, le TURPE transport fait l’objet d’une décision motivée de la CRE qui en fixe le cadre, la structure et le niveau.
Le sixième tarif transport (TURPE 6 HTB) a été fixé par délibération de la CRE du 21 janvier 2021 publiée au Journal Officiel le 23 avril 2021. Le 1er août 2021, ce nouveau tarif est entré en vigueur, pour une période de quatre ans, avec une augmentation initiale de 1,09 %. Sur cette période tarifaire 2021-2024, la délibération prévoit une augmentation de 1,57 % par an en moyenne (conditionnée à l’hypothèse d’une inflation moyenne sur la période de 1,07 % par an). La rémunération financière des actifs de RTE résulte du produit de la base d’actifs régulée (BAR) et d’un taux de rémunération qui est un taux nominal avant impôt. Pour la période tarifaire 2021-2024, le taux de rémunération est fixé dans la délibération tarifaire à 4,6 %. La BAR s'élève au 1er janvier 2022 à 15,1 milliards d’euros (1). Elle représente l'actif industriel de RTE, déduction faite des subventions d’investissements, et est calculée hors immobilisations en cours (ces dernières sont rémunérées au taux de la dette, 2,4 % à partir de 2021 en application du tarif TURPE 6). Voir également à la section 6.1 la note 5.1.1 « Évolutions réglementaires en France » de l’annexe aux comptes consolidés du Groupe.
RTE assure la gestion des actifs du réseau de transport au travers de la maintenance, de la réhabilitation ou du renouvellement des ouvrages et du dépannage d’urgence.
L’intégration progressive des nouvelles technologies, en particulier le monitoring, permet d’une part, d’optimiser les politiques techniques et, d’autre part, de développer la maintenance conditionnelle et prédictive en renforçant l’efficacité de chaque opération et en limitant l’intervention au juste nécessaire. La numérisation du réseau et le monitoring à grande échelle permettent d’établir un diagnostic à distance et de déployer les nouvelles technologies de maintenance (drones, visualisation 3D, réalité augmentée…). En complément, les outils de test et de simulation facilitent la prise de décision en matière de gestion du réseau. L'analyse de données en masse rendra possible l’élaboration de nouvelles stratégies de gestion des actifs pouvant conduire à des équilibres différents entre maintenance, réhabilitation et renouvellement.
Dans un contexte de transition énergétique qui modifie les fondamentaux du système électrique français, RTE fait évoluer ses activités pour préparer et accompagner ces grandes mutations.
Chaque année, RTE élabore un programme annuel d’investissements soumis à la CRE pour approbation. En 2021, le montant total des investissements réalisés par RTE au périmètre régulé par la CRE s’est élevé à 1 578 millions d’euros. Les Principaux investissements ont porté sur :
RTE prévoit sur la période 2021-2025 une hausse continue de son programme d'investissement (+ 50 % sur 4 ans). Elle traduit notamment la mise en œuvre de la trajectoire présentée dans le SDDR (Schéma décennal de développement du réseau) pour contribuer aux objectifs climatiques européens, accompagner la transition énergétique ainsi que les évolutions liées à l’intégration européenne des marchés. Elle se caractérise par la poursuite d’investissements importants en développement et renouvellement du réseau, des systèmes d’information et de l’immobilier.
Sont principalement concernés :
En tant que gestionnaire d’infrastructures, RTE accompagne ces évolutions du mix énergétique français et fait évoluer ses pratiques afin d’augmenter sa performance. Le montant du programme d’investissements pour 2022 de RTE, approuvé par la CRE, est de 1 857,2 millions d’euros.
Les modalités d’exploitation du système électrique, de la gestion des mécanismes de marchés (dont la gestion des interconnexions) et la coordination des réseaux en Europe sont régies conformément aux textes législatifs et réglementaires européens (codes de réseau, Clean Energy Package…).
RTE gère, en temps réel, les flux sur le réseau de transport. Il met en œuvre les moyens à sa disposition au travers du mécanisme d’ajustement pour assurer, en temps réel, l’équilibre entre l’offre et la demande. Le coût correspondant aux ajustements, mis en œuvre par RTE et dus aux écarts négatifs entre les flux prévisionnels et ceux réalisés, est répercuté sur les « responsables d’équilibre » (producteurs, négociants, fournisseurs, etc.) au prorata de leur écart. En cas d'écart positif, RTE compense financièrement les responsables d’équilibre.
RTE gère l’accès aux interconnexions internationales en collaboration avec les gestionnaires de réseaux de transport européens voisins. Ces interconnexions permettent d’assurer le transit de l’énergie d’un pays à l’autre, la sûreté de fonctionnement des réseaux de transport d’électricité et le développement du marché européen de l’électricité. Elles permettent aux acteurs de marché d'acheter et de vendre de l’énergie dans d’autre pays de l’Europe, en jouant sur les écarts de prix de part et d’autre des frontières, et ainsi de mieux mutualiser les moyens de production à l’échelle européenne (notamment les énergies renouvelables).
Les textes réglementaires définissent également les services que des Centres de coordination rendent aux gestionnaires de réseaux de transport, dans un cadre harmonisé et en mettant en œuvre entre eux des modalités de fourniture complémentaires et résilientes. Les 5 premiers services, dont la mise en œuvre complète est en cours d’achèvement, concernent l’élaboration de modèles de réseaux communs, les calculs de capacités, les analyses de sécurité, la coordination des retraits d’ouvrages et l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et la demande. Le Clean Energy Package comprend une liste de 16 services complémentaires (analyses ex-post, dimensionnement régional des réserves, formation…) pour lesquels les gestionnaires de réseaux et les Centres de coordination élaborent actuellement des méthodologies communes avant leur mise en œuvre à compter demi-2022 pour les premiers d’entre eux.
(1) Montant à valider par la CRE.
