Document d'Enregistrement Universel 2021

Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation sur :

• la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Dépenses D'investissement avec les critères d’éligibilité définis dans le Framework et le critère du taux de chômage ;
• la cohérence du montant des dépenses d’investissement, respectivement au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2020 et au 31 mars 2021, avec la comptabilité et les données internes en lien avec la comptabilité ayant servi à la préparation des comptes consolidés d’EDF S.A. pour les exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021 ;
• la conformité du Rapport d’allocation et d’impact de l’émission obligataire Social Bonds au Social Bond Principles de l’ICMA ;
• la cohérence du suivi des fonds avant allocation figurant dans le Rapport d'allocation et d’impact avec la comptabilité et les données internes en lien avec la comptabilité d’EDF S.A. au 31 décembre 2021 ;
• la conformité des modalités mises en œuvre par EDF pour estimer les impacts sociaux des dépenses d’investissements éligibles avec la méthodologie décrite par EDF dans le Rapport d’allocation et d’impact.

En notre qualité de commissaire aux comptes d’EDF, notre responsabilité à l'égard de l’entité est définie par la loi française et nous n’acceptons aucune extension de notre responsabilité au-delà de celle prévue par la loi française. Nous ne sommes redevables et n’acceptons aucune responsabilité vis-à-vis de tout tiers, y compris les porteurs du Social Bonds, étant précisé que nous ne sommes pas partie au contrat d'émission du Social Bonds (incorporant par référence le Framework). Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun dommage, perte, coût ou dépense résultant de l’exécution de ces contrats ou en relation avec ceux-ci.

Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Chaque partie renonce irrévocablement à ses droits de s’opposer à une action portée auprès de ces tribunaux, de prétendre que l’action a été intentée auprès d’un tribunal incompétent, ou que ces tribunaux n’ont pas compétence.