Document d'Enregistrement Universel 2021

Attestation de l’un des Commissaires aux comptes d’EDF S.A. sur les informations relatives à l’allocation aux dépenses d’investissement éligibles au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2020 et au 31 mars 2021 des fonds levés dans le cadre de l’émission obligataire « Social Bonds » du 26 mai 2021 

Au Président Directeur Général,

En notre qualité de commissaire aux comptes d’EDF S.A. (l’« entité ») et en réponse à votre demande, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives à l’allocation aux dépenses d’investissement éligibles au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2020 et au 31 mars 2021 des fonds levés dans le cadre de l’émission d’obligations sociales hybrides réalisée par l’entité le 26 mai 2021 d’un montant de 1,25 milliard d’euros (ci-après les « Social Bonds »), présentée dans le document (ci-après le « Rapport d’allocation et d’impact »), jointe à la présente attestation et présenté dans l’URD dans la rubrique « Informations Relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations sociales(« Social Bonds ») émises par EDF ».

Ce Rapport d’allocation et d’impact, incluant les informations relatives au Social Bond de l’entité établi conformément aux termes et conditions du contrat d'émission des Social Bonds, et notamment du EDF Social Bond Framework (ci-après le « Framework »), est destiné à l’information des porteurs des Social Bonds. Ce Framework est disponible sur le site internet d’EDF S.A.⁽¹⁾

Ce Rapport d’allocation et d’impact fait ressortir le montant des fonds levés alloués aux dépenses d’investissement contractualisées avec des PME (les « Dépenses D'investissement ») tels que définies dans le Framework, respectivement au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2020 et au 31 mars 2021. Ce montant s'élève à 1,25 milliard d’euros.

Ce Rapport d’allocation et d’impact a été établi sous votre responsabilité, à partir des livres comptables ayant servi à la préparation des comptes consolidés d'EDF S.A. pour les exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021. Les Méthodes et les critères d’éligibilité utilisés pour déterminer les dépenses d'investissement sont précisés dans le Framework.

Il nous appartient de nous prononcer sur :

• le respect du Rapport d’allocation et d’impact au Social Bond Principles del’ICMA ;
• le respect des modalités mises en œuvre par EDF pour estimer les impacts sociaux des dépenses d’investissements éligibles avec la méthodologie décrite par EDF dans le Rapport d’allocation et d’impact ; la conformité des Dépenses D'investissement, respectivement au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2020 et au 31 mars 2021, au regard des critères d’éligibilité définis dans le Framework et du critère de taux de chômage, étant noté que les montants de ces dépenses sont identifiés par le signe √ dans le Rapport d’allocation et d'impact joint à cette attestation ;
• a cohérence du montant des dépenses d’investissement avec la comptabilité et les données internes en lien avec la comptabilité ayant servi à la préparation des comptes consolidés d’EDF S.A. pour les exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021 ;
• la cohérence du suivi des fonds avant allocation figurant dans le Rapport d'allocation et d’impact avec la comptabilité et les données internes en lien avec la comptabilité d’EDF S.A. au 31 décembre 2021.

En revanche, il ne nous revient pas de nous prononcer sur :

• les critères d’éligibilité définis dans le Framework, validés dans la Second Party Opinion délivrée par le S&P Global Ratings avant l’émission, et, en particulier, de donner une interprétation des termes du Framework ;
• l’utilisation des fonds alloués aux projets éligibles postérieurement à leur allocation ;
• les indicateurs d’impact communiqués le cas échéant dans le Rapport D'allocation et d’impact.

Nos travaux, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont été effectués selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à :

• identifier les personnes qui, au sein d’EDF S.A. et d’Enedis S.A., sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place ;
• apprécier le caractère approprié de la procédure de reporting des dépenses d'investissement au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible par rapport aux principes du Framework du Social Bonds ;
• s’enquérir de l’existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par EDF S.A. et Enedis S.A. ;
• examiner par sondages les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations, et notamment celles relatives à l'allocation des fonds énoncés dans le Framework. Cela a notamment consisté à :
• vérifier l’exactitude arithmétique des compilations et traitements appliqués aux dépenses d’investissement collectées visant à déterminer les Dépenses D'investissement ;
• vérifier le caractère éligible des dépenses d’investissement au regard des critères d’éligibilité définis dans le Framework ⁽²⁾, sur la base d'informations internes (nom du fournisseur, SIRET, nature des prestations et biens réceptionnés…) obtenues auprès d’EDF S.A. et d’Enedis S.A. et d’informations externes provenant notamment du SIRENE (Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements), pour un échantillon représentatif de dépenses d’investissement considérées éligibles, à la date choisie pour la production du rapport d’allocation ;
• vérifier la correcte application du critère du taux de chômage ⁽³⁾ aux Dépenses D'investissement ;
• vérifier la cohérence du montant cumulé des dépenses d'investissement collectées auprès d’EDF S.A. et d’Enedis S.A. au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2020 et au 31 mars 2021 avec la comptabilité et les données internes en lien avec la comptabilité ayant servi à la préparation des comptes consolidés d’EDF S.A. pour les exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021 ;
• vérifier la concordance des Dépenses d’investissement sélectionnées à l'aide du critère du taux de chômage avec le montant des fonds alloués figurant dans le Rapport d’allocation et d’impact ;
• vérifier la conformité du Rapport d’allocation et d’impact de l'émission obligataire Social Bonds au Social Bond Principles de l’ICMA ;
• vérifier la cohérence du suivi des fonds avant allocation figurant dans le Rapport d’allocation et d’impact avec la comptabilité et les données internes en lien avec la comptabilité d’EDF S.A. au 31 décembre 2021 ;
• vérifier la conformité des modalités mises en œuvre par EDF pour estimer les impacts sociaux des dépenses d’investissements éligibles avec la méthodologie décrite par EDF dans le Rapport d’allocation et d’impact.

(1) https://www.edf.fr/en/the-edf-group/dedicated-sections/investors-shareholders/bonds/green-bonds

(2) Les " Projets éligibles " comprennent toute dépense d'investissement contractée auprès d'une PME qui contribue au développement ou à la maintenance des actifs de production et/ou de distribution d'électricité du Groupe EDF en Europe (définie comme l'Union européenne et le Royaume-Uni).

(3) dans les bassins d’emploi où le taux de chômage est supérieur à la moyenne ou qu’il diminue moins vite (ou augmente plus vite) que la moyenne nationale sur les cinq dernières années. Cette information provient d’un rapport d’analyse externe réalisé à la demande d’EDF S.A.