Document d'Enregistrement Universel 2021

Pour l’estimation des émissions de CO₂ évitées

• procéder à une revue critique de la méthodologie utilisée pour déterminer l'estimation des émissions de CO₂ évitées ;
• vérifier la conformité dans tous leurs aspects significatifs des modalités appliquées pour déterminer l’estimation des émissions de CO₂ évitées par les Projets Eligibles financés au cours de la période avec la méthodologie décrite dans la section « Impact des Projets Eligibles » du document joint à la présente attestation ;
• vérifier la cohérence des informations relatives à l’estimation des données de production et au choix des facteurs d’émission utilisés (calcul des facteurs d'émission des réseaux électriques où les projets sont implantés et choix des facteurs d’émission par technologie de production d’énergie), étant précisé qu'il n’existe pas de référentiel unique définissant une méthodologie de calcul des émissions de CO₂ évitées.

Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler :

• sur le respect des quatre composants des Green Bond Principles de l’International Capital Market Association ;
• sur la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets Eligibles mentionnés dans le document ci-joint, avec les critères d’éligibilité définis dans les Contrats d’Emission et dans le Green Bond Framework EDF ;
• sur le suivi des fonds issus des Emissions, dans un portefeuille dédié d’actifs de trésorerie, jusqu’à l’allocation des fonds à des Projets Eligibles et sur la concordance du montant des fonds alloués aux Projets Eligibles au 31 décembre 2021 dans le cadre des Emissions, avec la comptabilité et les données sous-tendant la comptabilité ;
• sur la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des modalités appliquées par la Société pour déterminer l’estimation des émissions de CO₂ évitées par les Projets Eligibles financés au 31 décembre 2021 par rapport à la méthodologie décrite dans la section « Impact des Projets Eligibles » du document joint à la présente attestation.

Cette attestation est établie à votre attention dans le contexte précisé ci-avant et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d’autres fins.