Document d'Enregistrement Universel 2021

6. États financiers

Attestation de l’un des Commissaires aux Comptes sur les informations relatives à l’allocation, au 31 décembre 2021, des fonds levés dans le cadre des émissions obligataires « Green Bond » du 25 novembre 2013, du 8 octobre 2015, du 11 octobre 2016, du 26 janvier 2017, du 8 septembre 2020 et du 29 novembre 2021 et de l’opération de pension livrée dite « green repo » du 29 septembre 2021

Au Président - Directeur général,

En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la société Electricité de France S.A. (la « Société ») et en réponse à votre demande, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives à l’allocation, au 31 décembre 2021, des fonds levés dans le cadre (i) des émissions obligataires « Green Bond » (les « Emissions GB ») du 25 novembre 2013 pour un montant de 1,4 milliard d’euros (l’« Emission GB 1 »), du 8 octobre 2015 pour un montant de 1,25 milliard de dollars américains (l’« Emission GB 2 »), du 11 octobre 2016 pour un montant de 1,75 milliard d’euros (l’« Emission GB 3 »), du 26 janvier 2017 pour un montant de 26 milliards de yens (l’« Emission GB 4 »), du 8 septembre 2020 pour un montant de 2,4 milliards d’euros (l’« Emission GB 5 ») et du 29 novembre 2021 pour un montant de 1,75 milliard d’euros (l’« Emission GB 6 ») et (ii) de l’opération de pension livrée verte dite « green repo » signée le 29 septembre 2021 pour un montant de 50 millions d’euros (l’« Emission Green Repo », et avec les Emission GB, les « Emissions »), figurant dans le document ci-joint, intitulé « Informations relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations vertes (Green Bond) émises par EDF en novembre 2013, octobre 2015, octobre 2016, janvier 2017, septembre 2020 et septembre 2021 et de l’opération de pension livrée dite « green repo » du 29 septembre 2021 », et établi conformément aux termes et conditions des contrats d’émission du 25 novembre 2013, du 8 octobre 2015, du 11 octobre 2016, du 26 janvier 2017,du 8 septembre 2020 et du 29 novembre 2021 (les « Contrats d’Emission GB ») et aux termes et conditions de l’opération de pension livrée verte dite « green repo », signés le 29 septembre 2021 et régis par la convention-cadre FBF relative aux opérations de pensions livrées, signée avec BNP Paribas en date du 25 mars 2020 telle qu’amendée ultérieurement (le « Contrat d’Emission Green Repo », et avec les Contrats d’Emission GB, les « Contrats d’Emissions »).

Ce document, destiné à l’information des porteurs des titres obligataires Green Bond et de l’établissement financier partie au Contrat d’Emission Green Repo, a été établi sous votre responsabilité. Il fait ressortir une allocation des fonds levés à des projets éligibles (les « Projets Eligibles ») depuis la date de réception des fonds jusqu’au 31 décembre 2021 (l’« Allocation des Fonds Levés ») :

  • au titre de l’Emission GB 1, soit du 27 novembre 2013 au 31 décembre 2015, d’un montant de 1,4 milliard d’euros, étant précisé que l’allocation de l'intégralité des fonds levés pour cette émission s’est achevée en juin 2015 ;
  • au titre de l’Emission GB 2, soit du 13 octobre 2015 au 31 décembre 2017, d’un montant de 1,25 milliard de dollars américains, étant précisé que l'allocation de l’intégralité des fonds levés pour cette émission s’est achevée fin 2017 ;
  • au titre de l’Emission GB 3, soit du 11 octobre 2016 au 31 décembre 2019, d’un montant de 1,75 milliard d’euros, étant précisé que l’allocation de l'intégralité des fonds levés pour cette émission s’est achevée fin 2019 ;
  • au titre de l’Emission GB 4, soit du 26 janvier 2017 au 31 décembre 2020, d’un montant de 26 milliards de yens, étant précisé que l’allocation de l'intégralité des fonds levés pour cette émission s’est achevée en juin 2020 ;
  • au titre de l’Emission GB 5, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 (période de « look-back » comprise), d’un montant de 2,4 milliards d’euros, étant précisé que l’allocation de l’intégralité des fonds levés pour cette émission s’est achevée fin 2021 ;
  • au titre de l’Emission GB 6, soit du 29 novembre 2021 au 31 décembre 2021, d’un montant de 1,75 milliard d’euros, étant précisé que 0 millions d’euros ont été alloués au 31 décembre 2021 ;
  • au titre de l’Emission Green Repo, soit du 29 septembre 2021 au 31 décembre 2021, d’un montant de 50 millions d’euros, étant précisé que l'intégralité des 50 millions d’euros ont été alloués au 31 décembre 2021.

Ces informations ont été établies sous votre responsabilité, à partir des livres comptables ayant servi à la préparation des comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Il nous appartient de nous prononcer sur :

  • le respect des quatre composants des Green Bond Principles de l'International Capital Market Association(1) à savoir (i) l‘utilisation des fonds levés (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Eligibles (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting ;
  • la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets Eligibles mentionnés dans le document ci-joint, avec les critères d’éligibilité définis dans les Contrats d’Emission, ainsi que dans le Green Bond Framework d’EDF mis à jour en janvier 2020 (le « Green Bond Framework EDF ») ;
  • le suivi des fonds issus des Emissions, dans un portefeuille dédié d’actifs de trésorerie, jusqu’à l’allocation des fonds à des Projets Eligibles et sur la concordance du montant des fonds alloués aux Projets Eligibles au 31 décembre 2021 dans le cadre des Emissions, avec la comptabilité et les données sous-tendant la comptabilité ;
  • la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des modalités appliquées par la Société pour déterminer l’estimation des émissions de CO2 évitées par les Projets Eligibles financés au 31 décembre 2021, à la méthodologie décrite dans la section « Impact des Projets Eligibles » du document joint à la présente attestation.

Il ne nous appartient pas en revanche :

  • de remettre en cause les critères d’éligibilité définis en annexe des Contrats d’Emission et, en particulier, de donner une interprétation des termes des Contrats d’Emission ;
  • de nous prononcer sur l’utilisation effective des fonds alloués aux Projets Eligibles postérieurement à leur allocation ;
  • de nous prononcer sur le caractère approprié de la méthodologie utilisée pour déterminer l’estimation des émissions de CO2 évitées.

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué, conjointement avec le co-commissaire aux comptes, un audit des comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Notre audit, effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d’exprimer une opinion sur les comptes consolidés pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination des informations figurant dans le document ci-joint. Par conséquent, les tests d’audit et les sondages n’ont pas été effectués dans cet objectif, et aucune opinion n’est exprimée sur ces éléments pris isolément. Ces comptes consolidés, qui n'ont pas encore été approuvés par l’Assemblée générale des Actionnaires, ont fait l'objet de notre rapport en date du 17 février 2022.

En outre, nous n’avons pas mis en œuvre de procédures pour identifier, le cas échéant, les événements survenus postérieurement à l’émission de notre rapport sur les comptes consolidés en date du 17 février 2022.

Nos travaux, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont été effectués selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Ces travaux ont consisté, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, à :

Pour les informations relatives à l’Allocation des Fonds Levés et au respect des quatre composants des Green Bond Principles

  • vérifier la correcte prise en compte des quatre composants des Green Bonds Principles de l’International Capital Market Association à savoir (i) l'utilisation des fonds levés (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Eligibles (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting ;
  • prendre connaissance des procédures mises en place par la Société pour déterminer les informations figurant dans le document ci-joint ;
  • vérifier la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets Eligibles mentionnés dans le document ci-joint avec les critères d’éligibilité, tels que définis en annexe des Contrats d’Emission et dans le Green Bond Framework EDF ;
  • vérifier la correcte ségrégation des fonds levés lors des Emissions et leur allocation exclusive à des Projets Eligibles ;
  • vérifier la proportion globale des investissements réalisés au titre des Projets Eligibles et financés par chacune des Emissions ;
  • effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations et la comptabilité dont elles sont issues et vérifier qu’elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l’établissement des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;

(1) Green Bond Principles Voluntary Process - Guidelines for Issuing Green Bonds - June 2021.