Dans le cadre de la loi LME modifiée par la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, EDF communique les montants TTC des dettes et créances échues à la fin de l’exercice. Ces montants sont ventilés par tranche de retard de paiement et rapportés respectivement au montant TTC des achats et du chiffre d’affaires de l’exercice.
| Article D. 441 I.-1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | Article D. 441 I.-2°: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions d'euros) | 0 jour | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | 0 jour | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) |
| (A) Tranches de retard de paiement | ||||||||||||
| Nombre de factures concernées | 106 852 | 4 522 | 3 774 482 | 7 447 907 | ||||||||
| Montant total des factures concernées (TTC) | 3 218 | 23 | 4 | 1 | 1 | 29 | 1 632 | 125 | 73 | 48 | 654 | 900 |
| % du montant total des achats de l’exercice | 5,9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
| % du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC) | 2,5 | 0,2 | 0,1 | 0,1 | 1 | 1,4 | ||||||
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||||
| Nombre des factures exclues | 0 | 0 | ||||||||||
| Montant total des factures exclues | 0 | 0 | ||||||||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.43-1 du Code du commerce | ||||||||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement | Délais légaux et contractuels | Délais légaux | ||||||||||
Au 31 décembre 2021, le Groupe a recensé 215 établissements secondaires, lesquels sont enregistrés auprès des RCS listés dans le K-bis de la Société, et est présent sur le territoire français au travers de plusieurs milliers de bureaux distincts, ces derniers ne remplissant pas le critère d’autonomie de gestion nécessaire à la qualification de succursale.
La liste des succursales (1) d’EDF en dehors de France métropolitaine est la suivante :
(1) Sur le plan fiscal, la liste représente les établissements stables à l’étranger.
