Document d'Enregistrement Universel 2021

6.5 Politique de distribution de dividendes

6. États financiers

6.5 Politique de distribution de dividendes

6.5 Politique de distribution de dividendes

6.5.1 Dividendes et acomptes sur dividendes versés au cours des trois derniers exercices

Le montant des dividendes et acomptes sur dividendes versés au cours des trois derniers exercices a été le suivant :

Exercice de référence Nombre d’actions Dividende par action (en euros) Dividende total distribué (1) (en euros) Date de versement du dividende
2018

2018

Nombre d’actions3 010 267 676

2018

Dividende par action (en euros)0,31 (2)

2018

Dividende total distribué (1) (en euros)933 556 364,41 (3)

2018

Date de versement du dividende

18 juin 2019

2019

2019

Nombre d’actions

3 050 969 626

2019

Dividende par action (en euros)0,15 (4)

2019

Dividende total distribué (1) (en euros)456 888 323,70 (4)

2019

Date de versement du dividende17 décembre 2019
2020

2020

Nombre d’actions

3 099 923 579

2020

Dividende par action (en euros)0,21 (5)

2020

Dividende total distribué (1) (en euros)652 259 998,76 (6)

2020

Date de versement du dividende

7 juin 2021

(1) Déduction faite des actions auto détenues.

(2) Soit un montant de 0,341 euro en 2018 pour les actions bénéficiant du dividende majoré.

(3) Dont 451 000 397,55 euros versés le 10 décembre 2018 à titre d’acompte sur le dividende 2018 entièrement versé en numéraire. Le solde du dividende 2018, d'un montant de 482 555 966,86 versé le 18 juin 2019, est composé de 452 021 956,95 euros versés en actions nouvelles et 30 534 009,91 euros versés en numéraire.

(4) L’acompte sur dividende 2019 de 456 888 323,70 euros versé le 17 décembre 2019, est composé de 429 635 913,60 euros versés en actions nouvelles et 27 252 346,20 euros versés en numéraire et 63,90 euros de soulte.

(5) Soit un montant de 0,231 euro en 2020 pour les actions bénéficiant du dividende majoré.

(6) Le solde du dividende 2020, d’un montant de 652 259 998,76 euros versé le 7 juin 2021 est composé de 616 146 887,12 euros versés en actions nouvelles et 36 113 111, 64 euros versés en numéraire.

Le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 17 février 2022, a décidé de proposer à l’Assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée pour approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et qui se tiendra le 12 mai 2022, le versement d’un dividende de 0,58 euro par action (hors dividende majoré) au titre de l’exercice 2021, soit un solde d'un montant de 0,28 euro compte tenu de l'acompte sur dividende 2021 de 0,30 euro versé le 2 décembre 2021. Le solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice 2021 s’élève ainsi à 0,338 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende majoré.

Il sera proposé à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société. Les actionnaires pourront exercer leur option entre le 20 mai et le 7 juin 2022 inclus. Pour les actionnaires n’ayant pas exercé leur option au plus tard le 13 juin 2022, le solde du dividende sera payé intégralement en numéraire. L’État s’est engagé à exercer son option pour le paiement du dividende en actions nouvelles.

Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement de l’augmentation de capital ne donneront droit qu’au paiement du solde du dividende 2021.

La date de mise en paiement du dividende, sous réserve de l’accord de l'Assemblée générale, sera le 7 juin 2022, la date de détachement étant alors fixée au 18 mai 2022.

6.5.2 Politique de distribution, dividende majoré

La politique de distribution des dividendes définie par le Conseil d'administration prend en compte les besoins d’investissements du Groupe, le contexte économique et tout autre facteur jugé pertinent.

Conformément à la modification statutaire adoptée par l’Assemblée générale du 24 mai 2011, le premier dividende majoré a été versé en 2014 au titre de l'exercice 2013. Ont droit aux dividendes majorés les actionnaires détenant leurs titres au nominatif depuis au moins deux ans. Le nombre d’actions éligibles à la majoration de 10% ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital social.

L’Assemblée générale réunie le 21 novembre 2014 a modifié les statuts de la Société, qui prévoient désormais que l’assemblée peut décider de réaliser le paiement de tout dividende, acompte sur dividende, réserve ou prime mis en distribution, ou de toute réduction de capital, par remise d’actifs de la Société, y compris des titres financiers.

6.5.3 Délai de prescription

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits au profit de l’État.