Notes 1.2.2, 1.7.2, 1.15.1, 18, 28 et 38 de l’annexe aux comptes annuels
Au 31 décembre 2021, les provisions constituées pour couvrir les obligations relatives aux installations nucléaires dont EDF est l’exploitant en France s’élèvent à 46 442 millions d’euros, dont 26 052 millions d’euros au titre de l’aval du cycle nucléaire (gestion du combustible usé et des déchets radioactifs) et 20 390 millions d'euros au titre de la déconstruction des centrales et derniers cœurs.
L’évaluation de ces provisions s’inscrit dans le contexte réglementaire rappelé dans les notes 1.15.1 et 28 de l’annexe. Elle nécessite de définir des hypothèses à la fois techniques et financières et d’utiliser des modèles de calcul complexes. Ces derniers sont mis à jour et les hypothèses prises en compte dans les modèles sont revues au moins une fois par an. Les modalités de calcul du taux d'actualisation qui ont évolué en 2020 ont été reconduites en 2021. Ces hypothèses reflètent la meilleure estimation à la clôture par la Direction des effets de la réglementation applicable, de la mise en œuvre des processus de déconstruction et de stockage ou de l’évolution des principaux paramètres financiers. En particulier elles prennent en compte depuis 2021 les impacts de l'allongement de la durée d’amortissement des centrales du palier 1300 MWe et des études menées en préparation du démantèlement de Fessenheim pour les centrales en exploitation et les impacts de la mise à jour des scénarios d'entreposage des combustibles usés.
La Société est par ailleurs tenue d’affecter des actifs dits « dédiés » à la sécurisation du financement de certaines catégories de provisions nucléaires en France. La valeur de réalisation de ces actifs dédiés doit permettre de couvrir les engagements de la Société en matière de démantèlement des installations nucléaires et de stockage de longue durée des déchets radioactifs en France (note 38). La valeur de réalisation de ces actifs dédiés, d’un montant de 37 454 millions d’euros (pour une valeur nette comptable de 31 554 millions d'euros) au 31 décembre 2021, a été déterminée sur la base de la juste valeur des placements diversifiés actions et taux, et de la valeur de réalisation ou de mise en équivalence d’un portefeuille d’actifs non cotés géré par la division EDF Invest, classés en actifs de croissance, actifs de taux et actifs de rendement et devant respecter une charte d’investisseur responsable mise en place en 2021.
Nous avons considéré que l’évaluation des provisions liées à la production nucléaire et des actifs dédiés était un point clé de l’audit en raison :
étant précisé que l’évaluation des provisions comporte et intègre des facteurs d'incertitude liés au fait que certains scénarios et solutions techniques n'ont jamais été mis en œuvre.
Nous avons analysé le dispositif de constitution des provisions liées à la production nucléaire en France. Nous avons pris connaissance des scénarios industriels de déconstruction des centrales et des solutions techniques retenues en termes de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Nous avons apprécié la conformité des modalités de détermination des provisions au regard des dispositions de nature comptable, légale et réglementaire applicables.
Nous avons vérifié l’intégrité des modèles de calcul utilisés par la Société et apprécié les hypothèses retenues en termes de coûts, d’échéanciers de décaissements et de paramètres financiers (taux d’actualisation et d’inflation).
Nos travaux ont également consisté à vérifier la nature des coûts entrant dans la détermination des provisions et à apprécier la concordance des prévisions de coûts et des échéanciers de décaissements avec les scénarios industriels retenus ainsi qu’avec les études et devis disponibles, intégrant les évolutions de l'exercice.
Nous avons aussi apprécié le caractère approprié :
Concernant les taux d’inflation et d’actualisation et leurs modalités de calcul retenues par la Direction et décrites en note 28.5, nous avons vérifié leur conformité avec les normes comptables et le dispositif réglementaire applicable depuis 2020. Nous avons rapproché les données utilisées à cet égard des données de marchés ou à dire d’experts disponibles.
S’agissant de la sécurisation du financement de certaines de ces provisions au moyen d’actifs dédiés, nous avons rapproché la valeur de réalisation des actifs dédiés en portefeuille à la clôture avec les relevés des dépositaires ainsi qu'avec les données et évaluations externes disponibles. Nous avons également apprécié leur traitement comptable et leur évaluation, en particulier la conformité à la norme comptable des critères de dépréciation décrits à la note 1.7.2.
Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié de l’information donnée dans l'annexe pour les provisions liées à la production nucléaire en France et pour les actifs dédiés, notamment sur la sensibilité de l’évaluation des provisions à la variation des hypothèses macro-économiques (note 28.5.3).
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce.
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacré au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d’observation à formuler sur ces informations.
