Document d'Enregistrement Universel 2021

Note 40  Rémunération des mandataires sociaux

Les mandataires sociaux de la Société sont le Président-Directeur Général et les administrateurs. Il est précisé que les administrateurs représentant les salariés exercent leur mandat à titre gratuit en application de la loi.

Le montant brut global, hors charges patronales, des rémunérations et avantages de toute nature versés par la Société aux mandataires sociaux au titre de leur mandat, au cours des exercices 2020 et 2021 se décompose comme suit :

(1) Le Conseil d’administration réuni le 17 février 2021 a décidé de maintenir la rémunération fixe annuelle du Président-Directeur Général à 450 000 euros bruts au titre de l'exercice 2021, identique à la rémunération fixe annuelle fixée pour l’exercice 2020. Le Président-Directeur Général bénéficie en outre d’avantages en nature correspondant à la mise à disposition d’un véhicule de fonction.

(2) L’Assemblée générale du 6 mai 2021 a approuvé, sur proposition du Conseil d’administration, une enveloppe annuelle au titre des rémunérations à allouer aux administrateurs de 440 000 euros pour l’exercice 2021.

(3) Ce montant inclut les rémunérations versées en 2021, au titre de leur mandat, à des administrateurs dont le mandat a pris fin au cours de l’exercice 2021, pour un montant de 35 505 euros.

(4) Ce montant inclut les rémunérations versées en 2020, au titre de leur mandat, à des administrateurs dont le mandat a pris fin au cours de l’exercice 2019, pour un montant total de 50 142 euros.

Note 41  Évènements postérieurs à la clôture

Mesures régulatoires exceptionnelles et perspectives de production nucléaire en France

Mesures régulatoires exceptionnelles

Pour l’année 2022, dans le contexte de forte augmentation des prix de marché de l'électricité, l’État a mis en place un bouclier tarifaire basé sur le principe d'une augmentation maximale des Tarifs Réglementés de Vente (TRVE) de 4 % TTC au 1^er février 2022 pour les clients résidentiels par rapport aux tarifs en vigueur au 1 ^er août 2021. Ce bouclier tarifaire s’articule autour de deux articles de la loi de finances 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 :

• l’article 29 prévoit une baisse de la TICFE (encore appelée CSPE) applicable à compter du 1er février 2022. Cette baisse concerne tous les consommateurs, particuliers comme professionnels, au TRVE et en offres de marché, dans la limite du montant minimum légal (1 €/MWh pour les résidentiels et petits professionnels). Cette baisse s’applique aux quantités d’énergie livrées jusqu'au 31 janvier 2023. Les nouveaux tarifs de la TICFE ont été fixés par décret ;
• si malgré la mise en œuvre de la baisse de la TICFE la proposition d’augmentation tarifaire de la Commission de régulation de l’électricité (CRE)excède 4 % TTC sur le TRVE résidentiel par rapport aux tarifs en vigueur au 31 décembre 2021, l’article 181 prévoit la possibilité pour le gouvernement de s'opposer à cette proposition par dérogation au Code de l’énergie en fixant par arrêté conjoint des ministres de l’Économie et de l’Énergie les tarifs réglementés de vente et le tarif de cession aux entreprises locales de distribution (ELD) à un niveau inférieur. Dans ce cas, la loi prévoit en 2023 un rattrapage des TRVE lissé sur douze mois permettant de couvrir les pertes de recettes supportées par EDF en 2022. Par ailleurs, un mécanisme de compensation des pertes supportées par les entreprises locales de distribution d'électricité pour leurs offres aux TRVE et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché est également mis en place par ce même article.

Le 13 janvier 2022, le gouvernement français a annoncé des mesures exceptionnelles complémentaires destinées à limiter la hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs en 2022. Ces mesures, dont les modalités de mise en œuvre restent à préciser, consistent en particulier en une attribution complémentaire de 20 TWh de volume d’ARENH pour 2022, sur la période du 1^er avril au 31 décembre 2022 à un prix de 46,2 €/MWh. Les effets de cette mesure annoncée en janvier 2022 sont de deux ordres pour EDF i) la nécessité d’acheter ces 20 TWh d’ARENH afin de les livrer aux autres fournisseurs, avec un effet prix négatif très significatif au vu des prix de marché actuels ii) l’augmentation de la part d'ARENH versus celle au prix de marché dans l’empilement des coûts pour le calcul des TRVE au titre de 2022, ce qui aura un effet à la baisse sur les prix de vente aux clients, au TRVE comme en offre de marché.

Les mesures complémentaires concernent également l’extension du principe de plafonnement à 4 % TTC de l’augmentation du TRVE aux clients non résidentiels encore éligibles à celui-ci, sur le territoire métropolitain et dans les zones non interconnectées.

Dans son communiqué de presse du 13 janvier 2022, EDF a indiqué prendre acte des mesures annoncées par le gouvernement français destinées à limiter la hausse des tarifs de l’électricité en 2022. EDF a indiqué que les conséquences financières ne pouvaient pas être déterminées de façon précise à ce stade. Dans l’état des informations dont EDF disposait à cette date, l’impact de ces mesures sur l'excédent brut d’exploitation (EBE) 2022 a été estimé à environ 8,4 milliards d’euros sur la base des prix de marché au 31 décembre 2021 et à environ 7,7 milliards d’euros sur la base des prix de marché au 12 janvier 2022, par rapport à une situation qui aurait prévalu sans la mise en œuvre des différentes mesures. EDF a indiqué que l'impact final sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) dépendrait des prix de marché sur la période de mise en œuvre de ces mesures, qu’il communiquerait dès que possible et régulièrement sur l’évolution de cette estimation et dans l’attente a retiré sa guidance 2022 Endettement Financier Net/EBE.

EDF indiquait également qu’il allait examiner les mesures appropriées pour renforcer sa structure bilancielle et toute mesure de nature à protéger ses intérêts.

Dans une délibération du 18 janvier 2022, la CRE a proposé une augmentation de 35,4 % TTC (soit 44,5 % HT) des tarifs bleus résidentiels et de 35,9 % TTC (soit 44,7 % HT) des tarifs bleus non résidentiels à compter du 1er février 2022. Cette Proposition est justifiée au premier ordre par la forte augmentation des prix de marché de l’énergie. Avec intégration d’une baisse maximale de la TICFE confirmée par le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022, cette proposition aurait abouti à une augmentation de 20 % TTC des tarifs bleus résidentiels et de 20,9 % TTC des tarifs bleus non résidentiels. Conformément au principe du bouclier tarifaire, cette proposition a été rejetée par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie qui ont fixé l’augmentation des tarifs bleus résidentiels de 4 % TTC (24,3 % HT) et une augmentation des tarifs bleus non résidentiels de 4 % TTC (23,6 % HT) dans le cadre d’arrêtés tarifaires du 28 janvier 2022 publiées au Journal officiel le 30 janvier 2022 et mises en œuvre à compter du 1^er février 2022.

La CRE a indiqué que si le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs bleus aux clients résidentiels en France Métropolitaine continentale aurait été de 57,2 €/MWh selon sa proposition tarifaire, celui-ci sera de 31,2 €/MWh selon l'arrêté tarifaire du 28 janvier 2022. Selon l’article 181 de la loi de finances 2022, la différence fera l’objet d’un rattrapage en 2023 et ouvre droit, à compter du 1^er février 2022, à une compensation des fournisseurs d’offres de marché aux consommateurs résidentiels et des entreprises locales de distribution. La CRE a par ailleurs indiqué qu’elle procéderait ultérieurement à l’évaluation de l’impact de volumes d’ARENH supplémentaires en 2022, ce qui devrait avoir pour conséquence de réduire le rattrapage prévu pour 2023 ainsi que la compensation des fournisseurs prévue par l’article 181 de la loi de finances.