Document d'Enregistrement Universel 2021

Note 39 Informations concernant les entreprises et parties liées

39.1 Relations avec les filiales

.	Créances d’EDF ⁽¹⁾		Dettes d’EDF ⁽¹⁾
(en millions d’euros)	Prêts	Créances d’exploitation	Dettes inscrites en compte courant financier	Dettes d’exploitation	Charges financières	Produits financiers (hors dividendes)
Sociétés
ATMEA	143
CTE (ex C25)		468		321
Framatome		157		458
EDF Energy	123	160		62		2
EDF Renouvelables	2 881					26
EDF International	13 048					262
EDF Trading	2 943	3 280		3 969		9
Edison						1
Enedis	1 997	58		1 824		10
Dalkia France	1 788	71		292		36
Groupe PEI	568			108		13
Citelum	123					2
EDF Luminus	80					1
Edvance		60		51
Comptes-courants ⁽²⁾				2 076
Convention de placement des liquidités des filiales			1 797		(5)
Convention de trésorerie Groupe avec les filiales ⁽³⁾			11 912
Convention d’intégration fiscale				1 529

(1) Créances et dettes supérieures à 50 millions d’euros.

(2) Dont Sofilo pour 598 millions d’euros, Enedis pour 532 millions d’euros et PEI pour 474 millions d’euros.

(3) Dont C3 pour 5 144 millions d’euros, EDF Trading pour 1 489 millions d’euros, EDF Energy pour 879 millions d’euros et Edison pour 850 millions d’euros.

39.2 Relations avec l’État et les sociétés participations de l’État

39.2.1 Relations avec l’État

L’État détient 83,88 % du capital d’EDF au 31 décembre 2021. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l'approbation des actionnaires.

Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l'actionnaire majoritaire, EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l'Inspection générale des finances.

Le contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce Contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat.

39.2.2 Relations avec ENGIE

En ce qui concerne le service commun relatif aux activités de distribution et de fourniture de GPL sur les villes d’Ajaccio et de Bastia en Corse, ENGIE a annoncé à EDF en octobre 2020 qu’elle envisageait de cesser son activité GPL en Corse.

Dans ce contexte, l’article 96 de la loi de finances pour 2022 permet une prise en charge partielle par l’État, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de GPL à l’électricité ou aux ENR pour une durée maximale de vingt ans par voie d’ordonnance.

Cette disposition est sans impact pour EDF à ce stade. À terme, la perspective d'une fin d’exploitation de la distribution du GPL et de conversion à l’électricité des usages nécessitera des investissements de renforcement de réseaux de distribution d'électricité.

39.2.3 Relations avec les entreprises du secteur public

Les relations d’EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement les deux entités de l’ex-groupe AREVA (Orano et AREVA SA).

Les transactions avec Orano portent sur :

l’amont du cycle du combustible nucléaire (approvisionnement en uranium, en services de conversion et d’enrichissement) ;
l’aval du cycle (prestations de transport, entreposage, traitement et recyclage des combustibles usés).

Sur l’amont du cycle :

Plusieurs accords importants ont été négociés entre EDF et Orano :

approvisionnement en uranium naturel : contrats Orano Mining ;
fluoration et enrichissement de l’uranium naturel en uranium 235 : contrat Orano Chimie-Enrichissement (ex Orano Cycle).

Sur l’aval du cycle :

Les relations entre EDF et Orano Recyclage (ex Orano Cycle) relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en note 28.